ACCORD RELATIF À L’OCTROI DE JOURS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES
Préambule
Dans le but de compenser la perte de pouvoir d’achat et d’améliorer l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle, La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé 7 boulevard du Conflent 66000 Perpignan, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice générale, et l’organisation syndicale CFDT-SYNAMI, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical conviennent de mettre en place des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date du jour supplémentaire accordé, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), sous réserve d’une présence effective ou assimilée pendant la période de référence définie ciaprès.
Article 2 – Jour de congé supplémentaire
L’employeur en accord avec la délégation lors des NAO 2025, accorde des jours de congés payés supplémentaires, sur les dates suivantes :
Le 26/12/2025
Le 02/01/2026
Le 13/07/2026
Le 24/12/2026
Le 31/12/2026
Également un jour au choix du salarié
Ces jours sont chômés et payés comme un jour de congé ordinaire, sans diminution du contingent légal de congés payés.
Article 3 – Modalités de prise
La direction avec la délégation lors des NAO a décidé, pour des raisons d’organisation, des dates de fermeture de la structure ci-dessus, entraînant la prise du jour pour tous les salariés concernés. Une date de jour de congés est laissée au choix du salarié. Ce jour pourra être accolé à un autre jour de congé payés.
Article 4 – Rémunération
Les jours de congés supplémentaires sont rémunérés dans les mêmes conditions que les jours de congés payés habituels, sans perte de salaire ni prime liée à la présence.
Article 5 – Noncumul et nonreport
Les jours de congés supplémentaires non pris avant la date limite sont perdus et ne donne lieu à aucun report ni aucune indemnisation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 19/12/2025, date de signature, jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental.
Article 7 – Révision et dénonciation
L’accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et par les textes régissant la négociation collective dans l’entreprise (délai de prévenance, consultation des instances, etc.).
Article 8 – Publicité, Agrément et Dépôt
Le présent accord prendra effet le 19/12/2025 suivant son agrément. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-4, il sera :
Déposé à la DREETS Occitanie – UT de Perpignan, en version électronique et papier
Communiqué à l’ensemble des salariés dans le mois suivant sa signature
Publié sur la Base Nationale des Accords Collectifs (Légifrance) dans une version anonymisée
Fait à Perpignan, en 3 exemplaires originaux, le 19/12/2025 Pour la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales Madame XXX, Directrice générale
Pour la CFDT-SYNAMI Monsieur XXX, Délégué syndical
