MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON dont le siège social est situé 2 PLACE ALEXANDRE FARNESE à Avignon, représentée par xxxx en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxxxx
d'autre part,
Préambule
Suite à la négociation NAO 2024 portant sur le partage de la valeur, il est décidé conjointement par la direction et la déléguée syndicale CFDT de permettre aux salariés de l’association de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
Article 2 – Montant
Chaque salarié bénéficiera d’une prime de 1000 € proratisée selon l’ancienneté suivante : - 100% pour une ancienneté supérieure à 12 mois - 80% pour une ancienneté comprise entre 6 et 12 mois - 50% pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois - 25% pour une ancienneté inférieure à 3 mois
Par ailleurs au regard de la volonté des parties de soutenir le pouvoir d’achat des salaires les plus faibles, il est prévu une majoration de 150 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute (1) inférieure à 25 400 €, qui sera proratisée selon les mêmes tranches d’ancienneté que la prime accordée à l’ensemble du personnel.
Il est précisé que la rémunération annuelle brute de référence au sein de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon est celle des 12 mois précédents le mois de versement de la prime (dite « période de référence »), correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine.
Pour les personnes entrées au cours de la période de référence, la rémunération sera revalorisée pour la ramener en équivalent année pleine. Pour déterminer le montant de la prime des salariés à temps partiel, il est procédé à la reconstitution du salaire mensuel brut de base sur la base d’un temps complet.
Article 3 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Son montant est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Janvier 2025.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
5-1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2025. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 20/12/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AVIGNON, le 20 Décembre 2024
(fait en 4 exemplaires)
Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’entreprise
