ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Entre :
La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Synami représentée par son délégué syndical, Madame xxxxx,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail relatif à la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les Parties signataires font le constat que les relations sociales sont plus apaisées quand elles reposent sur plus de dialogue direct. Elles entendent, à travers le présent accord, promouvoir un environnement de travail fondé sur le dialogue, l’échange et la sécurisation des informations, notamment dans un contexte politique incertain Dans cette perspective, le présent accord vise plus particulièrement :
La mise en place de temps de parole structurés et sécurisés permettant l’expression des salariés ;
L’amélioration des retours de l’encadrement quant aux décisions prises sur les demande de formations des salariés, et des choix qui ont été opérés.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
Article 1- Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur catégorie professionnelle. Article 2 – Objectifs généraux de la démarche QVCT La démarche Qualité de Vie au Travail (QVCT) mise en œuvre par le présent accord poursuit notamment les objectifs suivants :
favoriser un climat social fondé sur la confiance et le dialogue ;
prévenir les risques psychosociaux et améliorer les conditions de travail ;
renforcer la lisibilité des positionnement sur les formations
Article 3- Mise en place des temps de parole
Principes généraux
Les temps de parole constituent des espaces dédiés, distincts des instances représentatives du personnel, permettant aux salariés de s’exprimer librement sur les sujets relevant de la QVCT identifiés par l’ANACT et sur les axes d’amélioration possibles.
Ces temps de parole reposent sur les principes suivants :
Volontariat des participants ;
Liberté d’expression dans un cadre respectueux.
Organisation des temps de parole
Les temps de parole et de libre d’échange avec la Directrice sont organisés 2 fois par an sur des sessions d’1h30 (2 fois au centre-ville et deux fois sur la Rocade) maximum. En fonction de l’évolution de la taille de l’équipe, les partenaires se mettront d’accord sur le rythme et le nombre de réunions dans l’année.
Ils sont organisés par la Direction
Le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif ;
Exploitation et suivi des échanges
Une synthèse anonymisée des sujets abordés et des propositions émises est établie après chaque temps de parole. Elle est présentée annuellement au comité social et économique (CSE).
Article 4 – Amélioration des retours aux salariés relatifs au traitement des formations La formation est reconnue comme un levier essentiel de QVCT et de l’employabilité des salariés, contribuant à la sécurisation des parcours professionnels, au développement des compétences et à la reconnaissance du travail. L’association s’engage à garantir :
L’égalité d’accès à la formation ;
La transparence des critères de sélection ;
L’adéquation des formations aux enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés au regard de l’évolution des compétences attendues au sein de l’association ;
Les demandes de formation font l’objet d’une réponse motivée de l’employeur. Article 5– Dispositions relatives à l’accord
5.1- Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2026. Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2- Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégués CSE
La Directrice et la Responsable RH
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bimensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3- Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les représentants des organisations syndicales signataires
La Directrice et la Responsable RH
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la Direction dans le dernier trimestre de l’année de l’accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.
5.4- Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du responsable de l’association ou de son représentant, dans le dernier trimestre de l’année de l’accord afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5- Dépôt / Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du Tribunal d’Avignon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.
Fait à Avignon, le 06.02.2026 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Synami CFDTPour l’association
