REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES POUR LES SALARIES NON CADRES
Entre :
La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part,
Et
Les délégués du personnel représentés par Madame xxx mandatée par l’organisation syndicale CFDT
D’autre part.
Préambule
Les parties ont conclu un accord relatif à un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies pour les non-cadres, le 22 décembre 2017.
Compte tenu de l’évolution de la législation, il est apparu que cet accord devait être révisé pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
C’est pourquoi, le présent avenant a pour objet de modifier l’Article 3 « Bénéficiaires » de l’Accord collectif d’entreprise portant sur le régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies pour les salariés non-cadres signé le 22 Décembre 2017 et entré en vigueur le 1er Janvier 2018.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les stipulations du présent avenant portant révision d’une partie de l’accord du 22 décembre 2017 se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 1 – Modification de l’article 3 « Bénéficiaires »
A compter du 1er Janvier 2025, l’article 3 « Bénéficiaires » sera rédigé conformément aux stipulations suivantes :
Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés non-cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel
La condition d’ancienneté de 12 mois dans l’association reste inchangée
Article 2 - Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 6 décembre 2024
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente - de représentants de la direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Suivi
Dans un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.
Elle se réunira une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, tous les 5 ans dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avignon
Le 6 décembre 2024
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale …Pour l’association M…M…
