La Mission Locale de Saint-Etienne et Couronne stéphanoise,
Située 18 Avenue Augustin Dupré, 42000 SAINT-ETIENNE, Représentée par la Présidente,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT-Synami
Représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO
Représentée par son délégué syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer ensemble un accord collectif d’entreprise majoritaire,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de partage de la valeur » qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la Mission Locale de Saint-Etienne a proposé la signature du présent accord afin de mettre en place une prime exceptionnelle de partage de la valeur Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime. A cet effet il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime
Les salariés concernés
Les modalités de versement
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la Mission Locale de Saint Etienne
présents à la date de signature du présent accord et liés par un contrat de travail aux dates de versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la Mission Locale à cette même date.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 3 000 € (Trois mille euros) maximum pour tout salarié bénéficiaire sur l’année 2024. Deux versements de 1 500 € (Mille cinq cent euros) au maximum sont programmés sur 2024. Le montant de la prime est modulé en fonction de différents critères combinés:
En fonction de l’ancienneté : La date de prise en compte pour le calcul de l’ancienneté est la date du premier versement.
Ancienneté Pourcentage de la prime Inférieure à 6 mois 25 % Comprise entre 6 mois et 12 mois 50 % Supérieure à 12 mois 100 %
En fonction de la durée prévue du contrat de travail durant les 12 mois précédant le premier versement de la prime. Le calcul de la prime s’effectue au prorata de la durée prévue du contrat de travail rapportée à un temps complet.
En fonction de la durée de présence effective durant les 12 mois précédant le premier versement de la prime. Le calcul de la prime s’effectue au prorata de la présence effective du salarié.
Sont considérées comme durée de présence effective pour la détermination du montant de la prime : - les congés annuels, - les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, - le congé parental d’éducation, - les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, - les absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé, - les congés pour enfant malade, - le congé de présence parentale, - les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail, - les jours de formation au titre du plan de développement des compétences (plan de formation), - les congés de formation des membres du CSE, - les crédits d’heures des représentants du personnel.
Les autres congés ne sont pas considérés comme durée de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Il s’agit notamment des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue (congé pour convenance personnelle, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, grève), ainsi que pour cause de maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle. Le décompte des absences se fera en jours ouvrés.
Le montant de la prime sera arrondi à l’euro supérieur.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée en deux fois :
Le premier versement aura lieu sur la paie du mois de janvier 2024.
Le deuxième versement aura lieu sur la paie du mois de juin 2024.
Cette prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes. Elle ne se substitue par ailleurs à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles, ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Mission Locale de Saint Etienne.
ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 14 novembre 2023.
ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent accord prend effet le 14 novembre 2023. Il est conclu à durée déterminée pour le seul versement de cette prime au titre de l’année 2024. L’accord expirera en conséquence le 31/12/2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Etienne, le 14 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux,
