Accord d’Entreprise sur le Compte Épargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
MISSION LOCALE LISIEUX NORMANDIE, située 11 RUE D'ORIVAL 14100 Lisieux, représentée par sa Directrice
D’une part, Et
Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part, Préambule
Le présent accord est conclu entre l'employeur et les représentants des salariés de la Mission Locale Lisieux Normandie. Il vise à définir les modalités et les conditions de mise en place et de gestion du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de notre structure. Article 1 : Objet de l'Accord
Le Compte Épargne-Temps a pour objet de permettre aux salariés de la Mission Locale Lisieux Normandie d'accumuler des droits à congé afin de les utiliser ultérieurement pour des périodes de repos. Article 2 : Alimentation du CET
Chaque salarié pourra capitaliser jusqu'à une (1) semaine de congé par an.
Le montant global des congés pouvant être capitalisés sur le CET est limité à six (6) semaines.
Les congés capitalisés sur le CET ne seront pas monétisables.
Article 3 : Utilisation du CET
Les salariés pourront utiliser les congés capitalisés sur leur CET à tout moment, sans délai spécifique.
Ces congés pourront être utilisés en bloc ou fractionnés. Toute demande sera soumise à validation de la direction.
Article 4 : Conditions de Travail et Congés
Le nombre de semaines de congé annuel à la Mission Locale Lisieux Normandie est fixé à sept (7) semaines.
Article 5 : Gestion du CET
Les modalités de gestion du CET seront déterminées conjointement par l'employeur et les représentants des salariés. Un suivi régulier sera effectué afin d'assurer une utilisation optimale du dispositif. Article 6 : Modalités de mise en œuvre
Les demandes de liquidation des congés capitalisés sur le Compte Épargne Temps (CET) devront être faites par écrit, via le logiciel Kammi dédié à la gestion des ressources humaines. Cela permettra une gestion efficace et transparente des demandes. Les salariés doivent s'assurer que leur requête est correctement enregistrée et suivre les instructions du logiciel pour finaliser leur demande. Les demandes seront ensuite transmises au service de gestion de la paie pour traitement. Article 7 : Conditions de Liquidation
En cas de cessation de l’activité de l’association, de rupture du contrat de travail ou de départ à la retraite, les salariés auront la possibilité de liquider les congés capitalisés sur leur CET. La liquidation se fera en prenant les congés, sans possibilité de compensation financière. Les salariés devront en faire la demande par écrit, et l’employeur s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable. Si cette liquidation n’est pas possible, Le salarié qui quitte la structure (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) pourra transférer ses droits auprès d'un autre employeur. Le salarié qui quitte l'entreprise pourra demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits chez le nouvel employeur. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Article 8 : Dispositions Finales
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties prenantes. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé à tout moment par accord commun entre les parties.
