ACCORD SUR L’AFFICHAGE ET LA COMMUNICATION SYNDICALE
Entre La Mission Locale du Pays de Cornouaille, association Loi 1901, dont le siège social est situé : 43 rue du Président Sadate – CS 72039 – 29018 Quimper Cedex, prise en la personne de sa représentante légale : Monsieur X, Directeur par délégation de Madame X, Présidente. Ci-après l’employeur Et La CGT pris en la personne de son représentant, Monsieur X, délégué syndical. Ci-après l’organisation syndicale représentative
Le présent accord a pour finalité de fixer les modalités d’affichage et de communication syndicale au sein de l’association.
Article 1 – Affichage syndical
L’employeur installe et met à disposition du syndicat CGT un panneau d’affichage qui lui est strictement destiné sur les 5 antennes ci-dessous :
Concarneau
Douarnenez
Pont L’Abbé
Quimper
Quimperlé
Le format du panneau d’affichage retenu est un tableau blanc magnétique de taille minimale 90cm * 60cm (non vitré).
Le panneau syndical est destiné à la seule utilisation du syndicat signataire du présent accord. Il gère l’affichage sur ce panneau, en direct, ou par délégation auprès de tout salarié volontaire.
Article 2 – Communication syndicale
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage après transmission préalable à l’employeur. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent faire l’objet d’une communication électronique sur la messagerie professionnelle des salariés de la Mission Locale du Pays de Cornouaille, sous réserve d’avoir recueilli leur accord.
Article 3 : Durée – révision – dénonciation Le présent accord est conclu sur la durée du cycle électoral. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les points sur lesquels la révision est envisagée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ou non, ouvriront une négociation pour réviser l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification ou un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, négocié et déposé conformément aux règles applicables, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Finistère. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. Une communication à l’ensemble du personnel de la Mission Locale du Pays de Cornouaille sera effectuée avec remise d’un exemplaire de l’accord au comité social et économique.
A Quimper, le 19 MARS 2023
Pour les salariés Pour l’employeur
Le délégué syndical CGT Par délégation de la Présidente
