La Mission Locale Riom Limagne Combrailles, représentée par …………………en qualité de Président, ci-après dénommé "l'employeur",
Et :
L’ensemble du personnel de la Mission Locale Riom Limagne Combrailles, consulté conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, qui a approuvé l’avenant à la majorité des 2/3 des salariés votants, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de consultation en date du 3 mars 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord d’entreprise du 12 mai 2017 relatif au Compte Épargne Temps (CET). Cet avenant est conclu en application des règles de négociation dans les associations sans représentants du personnel.
Article 1 – Modification de l’article 5 (Alimentation du Compte Epargne Temps)
Le plafond de jours pouvant être stockés sur le CET est porté de
30 à 45 jours,
Le plafond d’alimentation est porté à 5 jours annuels maximum,
Les demandes de dépôt doivent désormais être transmises à la Direction
avant le 15 mai de l’année en cours pour les congés annuels et avant le 15 octobre de l’année en cours pour les RTT.
Article 2 – Autres dispositions
Toutes les autres clauses de l’accord du 12 mai 2017 demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et après son dépôt légal auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’une note de service.
Fait à Riom, le 03 mars 2026
Président (Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
