ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Mission Locale Rurale du Talou, 205 rue de Milan 76 510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT, immatriculée sous le numéro 37972282000055, représentée par Madame Blandine Lefebvre et Monsieur Jean Marie Leduc, en leur qualité de Co présidents.
Et,
L’organisation syndicale :
• CGT, représentée par Madame Frédérique Tetelin, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction de l’association et l’organisation syndicale sont convenues de formaliser un accord en faveur de l’indemnisation de primes médaille du travail suite aux discussions qui ont été menées sur le sujet lors des NAO 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association en contrat de travail à la date de signature de cet accord.
Article 2 : Modalités d’attribution des primes liées aux médailles du travail
Type de médaille :
Quatre médailles du travail sont prises en compte pour l’attribution d’une prime sous condition d’ancienneté :
Médaille d’Argent
Médaille de Vermeil
Médaille d’Or
Médaille Grand Or
Modalités de demande de médaille du travail :
Le salarié devra à titre personnel faire sa demande de médaille du travail auprès des services de l’état.
Modalités d’attribution de la prime :
L’attribution de cette prime se fera tous les deux ans à compter de la date de prise d’effet du présent accord. L’attribution des primes est liée aux critères d’attribution de la médaille du travail (la date de signature de l’accord sert de référence), ainsi :
Diplôme de la médaille du travail Argent prime de : 350 €
Diplôme de la médaille du travail Vermeil prime de : 450€
Diplôme de la médaille du travail d’Or prime de : 550 €
Diplôme de la médaille du travail Grand Or prime de : 650 €
L’employeur versera une prime qui correspondra à la médaille la plus élevée à laquelle le salarié peut prétendre lors de la demande. Les salariés devront déposer un dossier de candidature à la préfecture et la gratification sera attribuée après l'obtention d’un diplôme auprès de la préfecture avec copie remise à la direction. L'employeur financera la médaille.
Article 3 : Dénonciation et révision
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit avertir la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. L’avenant devra être déposé à la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, qui a reçu l’accord initial.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la Mission Locale Rurale du Talou, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en deux exemplaires le 26 janvier 2024
