ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Mission Locale Rurale du Talou, 205 rue de Milan 76 510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT, immatriculée sous le numéro 37972282000055, représentée par Madame et Monsieur, en leur qualité de Co présidents.
Et,
L’organisation syndicale :
• CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction de l’association et l’organisation syndicale sont convenues de formaliser un accord en faveur de la prise en charge des frais des actions de sensibilisation professionnelles suite aux discussions qui ont été menées sur le sujet lors des NAO 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association en contrat de travail à la date de signature de cet accord.
Article 2 : Actions de sensibilisation professionnelle
Modalités
L’employeur prend en charge le coût et les frais annexes des actions de sensibilisation professionnelle dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies : - sensibilisation courte de 1 à 2 jours maximum - la sensibilisation a un rapport et un lien direct avec le secteur professionnel - elle n’est pas éligible au CPF - elle n’est ni proposée dans le Plan de Formation Régional, ni prise en charge par l’OPCO Uniformation - sous réserve enfin qu’elle ait lieu dans un rayon de 100 kilomètres maximum au départ de la résidence administrative du salarié
Prise en charge
L’employeur prend en charge le coût sur la base d’un coût/jour de 200 € TTC maximum et des modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans la convention collective nationale des Missions locales et PAIO, IDCC 2190.
Périodicité
Les actions de sensibilisation professionnelle seront accordées dans la limite de deux par an et par salarié.
Article 3 : Dénonciation et révision
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit avertir la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. L’avenant devra être déposé à la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, qui a reçu l’accord initial.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la Mission Locale Rurale du Talou, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en deux exemplaires le 5 décembre 2024
