La Mission Locale Rurale du Talou, 205 rue de Milan 76 510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT, immatriculée sous le numéro 37972282000055, représentée par Madame et Monsieur, en leur qualité de Co présidents.
Et,
L’organisation syndicale :
• CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction de l’association et l’organisation syndicale sont convenues de formaliser un accord en faveur de l’abondement du CPF suite aux discussions qui ont été menées sur le sujet lors des NAO 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association en contrat de travail à la date de signature de cet accord.
Article 2 : Abondement du CPF
Tout salarié qui en fera la demande pourra voir son Compte Personnel de Formation (CPF) abondé par l’employeur à hauteur de 500 € maximum dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : - la formation est financée par le salarié lui-même - le salarié a épuisé ses droits CPF
Le salarié devra assortir sa demande auprès de l’employeur d’un justificatif du solde de ses droits disponibles sur son CPF. L’abondement sera accordé une fois par an tous les deux ans à compter de la date de prise d’effet du présent accord.
Le salarié devra effectuer sa formation en dehors de son temps de travail (hors formation Transition Pro).
Article 3 : Dénonciation et révision
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit avertir la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. L’avenant devra être déposé à la
Direction des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Seine Maritime, qui a reçu l’accord initial.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la Mission Locale Rurale du Talou, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en deux exemplaires le 5 décembre 2024
