MISSION LOCALE TOULOUSE, dont le siège social est situé, 32 rue de la Caravelle 31500 TOULOUSE, Siret n° 32871136100159, IDCC 2190, représentée par ………………., Directrice,
ET :
L’organisation Syndicale SYNAMI CFDT, représentée par M…………………., délégué syndical.
Préambule
Depuis de nombreuses années, les salariés bénéficient de tickets restaurant. Les parties signataires se sont réunies conformément à l’article L.2241-1 et suivants du code du travail pour négocier la valeur faciale du ticket restaurant pour les salariés de la Mission Locale Toulouse.
Il a en conséquence été défini ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse. ARTICLE 2. REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, accident du travail, congés exceptionnels, congés parental…).
Aucun ticket restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise, de formation avec prise en charge des repas par l’employeur.
Article 2.1. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des tickets restaurant en fonction du nombre de jours réel de travail sur le mois. Les tickets restaurant ne sont pas accordés sur les demi-journées de travail.
Article 2.2. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des tickets restaurant, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 2.3. Refus des tickets restaurant
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de ticket restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de tickets restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif. ARTICLE 3. PRINCIPE DE CALCUL ET REMISE DES TICKETS RESTAURANT Les tickets restaurant du mois sont remis à chaque début de mois (1ère semaine). Le nombre de tickets est calculé en fonction de son temps de travail réel ouvré sur le mois en cours. Les absences du mois précédents sont retirées. Les salariés entrants en cours de mois recevront leurs tickets restaurant en début de mois suivant.
ARTICLE 4 – VALEUR DU TICKET RESTAURANT A compter du 1er février 2024, la valeur faciale du ticket-restaurant est fixée à 9€.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TICKETS RESTAURANT Les tickets restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
60% à la charge de l’employeur, soit 5,40€
40% à la charge du salarié, soit 3.60€
En plus de la participation patronale, la Mission Locale prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution.
La participation du salarié aux tickets restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci. ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. ARTICLE 8– DEPÔT ET PUBLICITE Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur à la DREETS sur la plateforme Télé-accord et fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera disponible sous le SharePoint partie RH.
