ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
LA MISSION LOCALE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, dont le siège est situé 1 place Faubert 69400 Villefranche sur Saône, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Président.
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDCALE CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
La Mission locale a engagé la négociation collective prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, avec le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX, suivant le calendrier des réunions suivantes : 05 avril, 06 septembre, 06 décembre 2019. L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments et au terme des négociations, les parties ont convenu :
Qu’il n’y avait pas de sujet à traiter sur la question de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail à la Mission locale Villefranche Beaujolais.
Et s’accordent sur les articles suivants :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission locale de Villefranche Beaujolais Article 2- Accord NAO 2018
Les conditions de l’accord NAO 2018 sont reconduites pour les thèmes suivants :
Temps de réunion du personnel
Congés sans solde
Rentrée scolaire
Arrêt maladie
Tickets restaurant
Possibilité de faire don de congés (loi mathys)
Bons cadeaux pour les enfants et le personnel
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période.
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 11 - Notification de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locales. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 DU Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme de Villefranche.
Un exemplaire sera mis à disposition sur le serveur informatique interne de la Mission Locale.
Fait à Villefranche le 16 décembre 2019
Pour la CGTPour la Mission locale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
