Accord d'entreprise MISSION LOCALE VILLEFRANCHE

Accord d'entreprise portant sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission Locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais

Application de l'accord
Début : 16/12/2019
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société MISSION LOCALE VILLEFRANCHE

Le 16/12/2019





ACCORD D’ENTREPRISE

portant sur la rémunération des femmes et des hommes

de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais


ENTRE


L’Association MISSION LOCALE AVENIR JEUNE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS

Association Loi 1901 , SIRET : 40056836600027

Dont le Siège social est 1, Place Faubert 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE


Représentée par XXXXXXXXXXX


Agissant en qualité de Président
D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ayant recueilli plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :

  • L’Organisation syndicale CGT), représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté,

D’AUTRE PART

Ensemble : « les Parties ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT












I - PREAMBULE


Les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord d’entreprise sont les suivants :

  • L’avenant 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et rémunération modifiant le titre VI de la Convention collective nationale des Missions locales et PAIO fait évoluer les conseillers des Missions locales en charge de l’accès des jeunes à l’emploi de la cotation 12 à la cotation 13 en reconnaissance de la compétence spécifique « appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi », dès lors que cette compétence est acquise et exercée. Cette mesure prendra effet au plus tôt le 1er septembre 2020 et au plus tard le 1er janvier 2021.

  • Les règles de financement des Missions locales par l’Etat et la Région évoluent fortement, et sont soumises à des indicateurs de performance dont les critères sont également évolutifs.
De ce fait l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais doivent réaliser des efforts pour s’adapter à cette évolution.


Dans ce contexte, la Direction a ouvert avec l’Organisation syndicale représentative une négociation sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais.

Une première réunion s’est tenue le 27 novembre 2019, et une seconde réunion s’est tenue le 9 décembre 2019, auxquelles l’Organisation syndicale représentative a participé.

Le présent accord auquel les Parties sont parvenues précise les modalités de rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais concerné-e-s par le contexte décrit ci-dessus.

Il vise à :

  • reconnaître, à travers les éléments de rémunération et en cohérence avec la Convention collective nationale des Missions locales, des compétences spécifiques que pourraient acquérir et exercer l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ;

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de l’entreprise signataire.


III – VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

  • DEFINITION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES


L’acquisition et l’exercice des compétences spécifiques suivantes font l’objet de la valorisation décrite ci- dessous :


Pour la fonction :

Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi

  • Appui au recrutement de candidats
  • Aide au maintien dans l’emploi
  • Développer et maintenir un partenariat avec entreprises et les employeurs

Pour la fonction :

Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle

  • Maîtriser les différentes modalités de formation pour choisir la plus pertinente au regard du type de professionnalisation recherchée
  • Intégrer les contraintes liées à la législation de la formation et les systèmes de financement
  • Assurer l’ingénierie pédagogique et financière de la formation
  • Recueillir l’accord sur les abondements de financement selon les besoins
  • Accompagner des jeunes dans la consultation et mobilisation de leur CPF
  • Assurer le suivi de la réalisation de la formation

Chargés-ées de projet :

Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement

  • Coordonner les actions liées à son domaine
  • Assurer un accompagnement formatif des conseillers
  • Outiller sur le plan technique les conseillers

Chargés-ées d’accueil et d’animation :

Animation de l’Espace d’accueil et d’information

  • Animer les lieux d’accueil et organiser l’accès à l’information
  • Accompagner le public dans la recherche d’information
  • Appui aux démarches administratives des jeunes
  • Développer le « Aller vers » le jeune afin de prendre en compte sa demande, et lui permettre d’obtenir une réponse, en lien avec les conseillers et les animateurs de l’espace ressource

Cadres

Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales

  • VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES


Afin de reconnaître l’acquisition et l’exercice de compétences complémentaires décrites ci-dessus, le présent accord introduit les cotations 8 bis, 9 bis, 14 bis, 15 bis et 16 bis dans la grille d’Indice Professionnel minimal (IP) par cotation de la Convention collective nationale des Missions locales :

Indice Professionnel minimal (IP) par cotation




Cotation

Convention collective nationale

Accord d’entreprise Mission locale Villefranche Beaujolais

5
347
347
6
360
360
7
364
364
8
369
369
8bis

392
9
374
374
9bis

397
10
389
389
11
420
420
12
442
442
13
468
468
14
488
488
14 bis

516
15
548
548
15 bis

579
16
608
608
16bis

643

L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont évalués et validés lors des entretiens individuels annuels.

L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont valorisés de la façon suivante :

  • pour la fonction de conseiller-ère emploi :
Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi : cotation 13

  • pour la fonction de conseiller-ère orientation formation :
Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle : cotation 13

  • pour la fonction de chargé-ée de projet :
Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement : cotation 14 bis

  • pour la fonction d’assistant-e :
Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 8 bis





  • pour la fonction de chargé-e d’accueil et d’animation :
Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 9 bis

  • pour la fonction de cadre technique :
Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 15 bis

  • pour la fonction de cadre de Direction :
Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 16 bis

IV – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD



Durée - Entrée en vigueur de l’accord


Le présent projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord prend effet à compter du 16 décembre 2019 et ce, selon les modalités suivantes :

  • Pour les salariés embauchés antérieurement au 1er janvier 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
  • Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 15 décembre 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement à leur date d’embauche. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
  • Pour les salariés embauchés à compter du 16 décembre 2016 : le présent accord produira effet à compter de leur embauche.

Suivi – Révision / Dénonciation

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22du Code du travail.

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.


Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 décembre 2019



Pour la Mission locale Villefranche Beaujolais,




Organisation syndicale

La CGT




RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir