Accord d'entreprise MISSION LOCALE VILLEFRANCHE
Accord d'entreprise portant sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission Locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais
Application de l'accord
Début : 16/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 16/12/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société MISSION LOCALE VILLEFRANCHE
Le 16/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la rémunération des femmes et des hommes
de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais
ENTRE
L’Association MISSION LOCALE AVENIR JEUNE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS
Association Loi 1901 , SIRET : 40056836600027Dont le Siège social est 1, Place Faubert 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Représentée par XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET :
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ayant recueilli plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :- L’Organisation syndicale CGT), représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté,
D’AUTRE PART
Ensemble : « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I - PREAMBULE
Les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord d’entreprise sont les suivants :
- L’avenant 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et rémunération modifiant le titre VI de la Convention collective nationale des Missions locales et PAIO fait évoluer les conseillers des Missions locales en charge de l’accès des jeunes à l’emploi de la cotation 12 à la cotation 13 en reconnaissance de la compétence spécifique « appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi », dès lors que cette compétence est acquise et exercée. Cette mesure prendra effet au plus tôt le 1er septembre 2020 et au plus tard le 1er janvier 2021.
- Les règles de financement des Missions locales par l’Etat et la Région évoluent fortement, et sont soumises à des indicateurs de performance dont les critères sont également évolutifs.
Dans ce contexte, la Direction a ouvert avec l’Organisation syndicale représentative une négociation sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais.
Une première réunion s’est tenue le 27 novembre 2019, et une seconde réunion s’est tenue le 9 décembre 2019, auxquelles l’Organisation syndicale représentative a participé.
Le présent accord auquel les Parties sont parvenues précise les modalités de rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais concerné-e-s par le contexte décrit ci-dessus.
Il vise à :
- reconnaître, à travers les éléments de rémunération et en cohérence avec la Convention collective nationale des Missions locales, des compétences spécifiques que pourraient acquérir et exercer l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ;
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de l’entreprise signataire.III – VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES
DEFINITION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES
L’acquisition et l’exercice des compétences spécifiques suivantes font l’objet de la valorisation décrite ci- dessous :
Pour la fonction :
Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi
- Appui au recrutement de candidats
- Aide au maintien dans l’emploi
- Développer et maintenir un partenariat avec entreprises et les employeurs
Pour la fonction :
Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle
- Maîtriser les différentes modalités de formation pour choisir la plus pertinente au regard du type de professionnalisation recherchée
- Intégrer les contraintes liées à la législation de la formation et les systèmes de financement
- Assurer l’ingénierie pédagogique et financière de la formation
- Recueillir l’accord sur les abondements de financement selon les besoins
- Accompagner des jeunes dans la consultation et mobilisation de leur CPF
- Assurer le suivi de la réalisation de la formation
Chargés-ées de projet :
Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement
- Coordonner les actions liées à son domaine
- Assurer un accompagnement formatif des conseillers
- Outiller sur le plan technique les conseillers
Chargés-ées d’accueil et d’animation :
Animation de l’Espace d’accueil et d’information
- Animer les lieux d’accueil et organiser l’accès à l’information
- Accompagner le public dans la recherche d’information
- Appui aux démarches administratives des jeunes
- Développer le « Aller vers » le jeune afin de prendre en compte sa demande, et lui permettre d’obtenir une réponse, en lien avec les conseillers et les animateurs de l’espace ressource
Cadres
Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales
VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES
Afin de reconnaître l’acquisition et l’exercice de compétences complémentaires décrites ci-dessus, le présent accord introduit les cotations 8 bis, 9 bis, 14 bis, 15 bis et 16 bis dans la grille d’Indice Professionnel minimal (IP) par cotation de la Convention collective nationale des Missions locales :
Indice Professionnel minimal (IP) par cotation
Cotation
Convention collective nationale
Accord d’entreprise Mission locale Villefranche Beaujolais
5347
347
6
360
360
7
364
364
8
369
369
8bis
392
9
374
374
9bis
397
10
389
389
11
420
420
12
442
442
13
468
468
14
488
488
14 bis
516
15
548
548
15 bis
579
16
608
608
16bis
643
L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont évalués et validés lors des entretiens individuels annuels.
L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont valorisés de la façon suivante :
- pour la fonction de conseiller-ère emploi :
- pour la fonction de conseiller-ère orientation formation :
- pour la fonction de chargé-ée de projet :
- pour la fonction d’assistant-e :
- pour la fonction de chargé-e d’accueil et d’animation :
- pour la fonction de cadre technique :
- pour la fonction de cadre de Direction :
IV – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord prend effet à compter du 16 décembre 2019 et ce, selon les modalités suivantes :
- Pour les salariés embauchés antérieurement au 1er janvier 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
- Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 15 décembre 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement à leur date d’embauche. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.
- Pour les salariés embauchés à compter du 16 décembre 2016 : le présent accord produira effet à compter de leur embauche.
Suivi – Révision / Dénonciation
Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22du Code du travail.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 décembre 2019
Pour la Mission locale Villefranche Beaujolais,
Organisation syndicale
La CGT
Mise à jour : 2020-07-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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