Avenant n°3 à l'accord de méthode relatif à la négociation de l'accord d'entreprise du 17 juin 2003 et les 5 avenants à l'accord d'entreprise du 17 juin 2003
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’Accord de méthode relatif à la négociation de l’accord d’entreprise du 17 juin 2003 et les cinq avenants à l’accord d’entreprise du 17 juin 2003
ENTRE
LA MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST Association Loi 1901 Dont le siège social est situé à BREST – 29200 – 7 rue de Keravel Représentée à l’effet des présentes par Madame , Présidente Déléguée, en qualité d’employeur,
ET
Monsieur Délégué syndical, syndicat CGT
Préambule
Un accord de méthode signé le 11 septembre 2023 ainsi que deux avenants, signés le 05 janvier 2024 et le 08 février 2024, au sein de la MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST ont été déposés sur la plateforme téléaccord.travail-emploi.gouv.fr, et transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de BREST, conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties souhaitent ajouter des dates de négociation.
C’est l’objet du présent avenant qui complète l’article 4 de l’accord et l’avenant du 05 janvier 2024 et de l’avenant du 08 février 2024 relatif au calendrier et aux thèmes de la négociation, comme suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
L’article 4 de l’accord de méthode signée le 11 septembre 2023 et les avenants signés le 05 janvier 2024 et le 08 février 2024 est complété comme suit :
« Réunion du 11 mars 2024 de 10h à 12h30
Thème : Poursuite des négociations sur les thématiques précédemment abordées
« Réunion du 25 mars 2024 de 9h à 12h
Thème : projet d’accord
« Réunion du 05 avril 2024 de 14h à 16h
Thème : Signature de l’accord ».
ARTICLE 2 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé par l’association à la DREETS via la plateforme Téléaccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brest. Par ailleurs, une copie du présent avenant sera transmise à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 4 exemplaires à Brest, le 07 mars 2024
Pour l’association, En sa qualité d’employeur
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives,
