ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TUTORAT AU SEIN DE L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Mission locale du Pays de Brest Ayant son siège social à 7 rue Keravel – 29200 BREST Identifiée sous les numéros : N° siret : 32531373200035 N° à l’URSSAF : 537000000541547451
Représentée par Mme , agissant en qualité de Présidente-Déléguée
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante : La CGT
Représentée par : Mme , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est signé dans le cadre de l’intégration de nouveaux salariés. Elle porte sur l’acquisition de compétences nouvelles, la connaissance de nos organisations, la compréhension des situations et des actes professionnels, le développement des savoirs, l’acquisition des savoir-faire et savoir-être à appréhender pour l’accès à une autonomie professionnelle. Il concourt à un accueil et un accompagnement de qualité des publics suivis par la Mission Locale.
Le tutorat concernera toutes les entrées sur de nouvelles fonctions. Les tuteurs sont au cœur de ce dispositif et contribuent activement aux transferts de compétences et de savoirs ainsi qu’au partage de la culture et des valeurs de l’association. Cette fonction de tuteur tient un rôle central dans la recherche d’une agilité professionnelle ou d’une assurance dans la fonction. Tenant compte de la complexité et de la diversité des différentes fonctions exercées au sein de la structure, il est souhaité de définir le cadre, la durée du tutorat et la valorisation des salariés tuteurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le tutorat s’applique sur l’ensemble de la Mission Locale : toute antenne et service, zone rurale, zone urbaine, pour tout poste exercé.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TUTORAT
Le tutorat se définit pour une situation d’apprentissage entre un apprenant et un accompagnateur. Ce dernier interviendra en direct pour l’apport global de connaissances sur son métier et pour l’apport de repères sur l’organisation ; sachant que durant la période d’intégration, l’apprenant pourra aussi bénéficier de l’appui des salariés responsables thématiques de la structure pour l’approfondissement de connaissances spécifiques sur un sujet. Le tuteur accompagnera le nouveau salarié dans la durée pour l’appréciation des actes professionnels posés et l’apport de regards croisés.
L’exercice du tutorat fera l’objet d’un écrit entre le tuteur et la direction prévoyant :
La durée de l’exercice ;
L’attribution de 11 points pendant la période, sous réserve de la présence effective de la personne nouvellement embauchée (si départ anticipé du tutoré, la compétence s’arrête) ;
La mention que passé le délai de tutorat prévu, le salarié ne bénéficiera plus des 11 points mensuels : cela sera spécifié, impliquant de fait que le salarié à l’issue du tutorat retrouvera sa rémunération précédente.
ARTICLE 3 – LA RECONNAISSANCE DE LA MISSION DE TUTORAT
Cette reconnaissance est protéiforme. Elle porte tout d’abord sur le développement des compétences au travers du tutorat : compétences pédagogiques et relationnelles par exemple. Elle intègre également le versement de points complémentaires sur une période donnée. Les points sont au nombre de 11 par mois de tutorat.
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DU TUTORAT
Le tutorat sera mis en œuvre pour toute nouvelle personne intégrant la Mission Locale, à l’exception :
De nouveaux salariés ayant déjà travaillé sur des fonctions identiques à celles proposées par la Mission Locale du Pays de Brest. Pour toute embauche d’un salarié ayant déjà travaillé à la Mission Locale du Pays de Brest, la période de tutorat sera retenue ou pas en fonction du parcours. Par ailleurs, si le nouveau salarié issu de Mission Locale exerce certaines fonctions complémentaires à celles antérieurement exercées, celui-ci pourra être tutoré sur une courte période (2 mois au plus) ;
Des jeunes en service civique ;
Des bénévoles ;
Des stagiaires en stage de courte durée (PMSMP ou stagiaires de 3ème par ex…)
A noter que le tutorat avec octroi de points peut être exercé par l’ensemble des salariés, mis à part les encadrants (responsables de services, responsables d’équipe…) dont les fonctions intègrent déjà cette mission.
ARTICLE 5 – REGLES D’ATTRIBUTION
Au sein de la structure, il a été décidé l’octroi de points de la manière suivante :
La valorisation sera, pour toute personne nommée tuteur, de 11 points d’indice par mois sur la durée du tutorat :
Pour le tutorat d’une personne ayant un contrat ou un stage (hors stages ci-dessus) inférieur à 4 mois : 1 mois de tutorat
Pour le tutorat d’une personne ayant un contrat ou un stage (hors stages ci-dessus) entre 4 et 6 mois : 2 mois de tutorat
Pour le tutorat d’une personne ayant un contrat ou un stage (hors stages ci-dessus) de plus de 6 mois : 3 mois de tutorat
Pour le tutorat d’un alternant : 6 mois de tutorat
Ces points seront intégrés au salaire mensuel.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION
L’exercice de cette compétence implique certains attendus. Elle n’est pas anodine et suppose un cadre. Elle est toujours exercée à la demande du Directeur.trice. Le futur tuteur devra s’organiser sur son temps de travail pour dédier un temps privilégié à la personne concernée. Il devra être disponible pour répondre aux questions et besoins.
Au terme du premier mois, un bilan de synthèse d’apport de connaissance sera à remplir entre le tuteur et la personne tutorée. Celui-ci servira à faire un premier bilan et sera support pour définir les axes d’amélioration pour la suite de la mission. Ce document sera rempli et devra également être transmis au service RH et Responsable / Directeur.trice.
L’objectif est de donner la possibilité aux apprenants d’avoir tous les moyens à leur disposition pour apprendre et/ou se perfectionner dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour être tuteur ?
Le tuteur est un salarié en Contrat à Durée Indéterminée - c’est un représentant de la structure. Son rôle est important, il doit être faire-valoir de la structure. L’intégration des nouveaux est un enjeu pour la Mission Locale. Le tuteur est retenu après avoir suivi une journée de formation interne : ce tuteur sera nommé par la Direction, en fonction de son expertise métier, de sa capacité à donner du temps et devra posséder un minimum de deux ans d’ancienneté.
Le tuteur doit être guidé par l’envie de transmettre son savoir-faire.
Quel est le rôle du tuteur ?
En complément de l’encadrant de référence, le rôle du salarié identifié est de tutorer les nouveaux embauchés, de répondre aux questions, d’informer sur le fonctionnement de la structure et les missions de chaque service. Ces missions complètent et précisent celles de l’encadrant et de l’équipe. Le tuteur est une personne ressource. Il doit faire preuve de disponibilité.
Les périodes d’immersion, les rendez-vous d’intégration auprès des responsables thématiques et la réponse aux questions en fonction des situations ne sont pas considérés comme du tutorat mais comme des apports d’information.
Quel cadre pour le tuteur ?
En fonction des besoins de la personne, cela peut être variable. En moyenne, le tuteur dédiera deux heures par semaine.
Au terme du premier mois, un bilan est à remplir entre le tuteur et la personne et devra être transmis au service Ressources internes et à la Direction. En fonction des besoins du stagiaire, d’autres rendez-vous pourront être programmés pour faire un point.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter du 01/10/2024 au 30/09/2025.
L’accord conclu pour 1 an n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association à la DREETS via la plateforme Téléaccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brest. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux d’affichage et outils de communication internes réservés à cet effet.
Fait à Brest, Signé en 4 exemplaires et approuvé le 15 décembre 2024
