ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés,
La société
MISTERTEMP AND, dont le siège social est situé au 5-7 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 983 692 401,
Représenté par Monsieur xxxxxxx, Président Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe « Groupe Mistertemp »,
Le syndicat CFTC,
représenté par Monsieur xxxxxx, délégué syndical
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
1 – 1. CONSTITUTION 1 – 2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 1 – 2 – 1. Répartition dans les collèges des sièges à pourvoir 1 – 2 – 2. Détermination du nombre d'élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires 1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative 1 – 3. DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS ET INFORMATION DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU COMITE DE GROUPE
3 – 1. SECRETAIRE 3 – 2. REUNIONS DU COMITE DE GROUPE 3 – 2 – 1. Nombre de réunions 3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour 3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence 3 – 2 – 4. Avis du comité 3 – 2 – 5. Procès — verbal des réunions 3 – 3. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 4 — MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
4 – 1. TEMPS PASSE EN REUNIONS 4 – 1 – 1. Réunions plénières 4 – 1 – 2. Réunions préparatoires 4 – 2. INVITATION DE TIERS 4 – 3. ASSISTANCE D'UN EXPERT – COMPTABLE 4 – 4. DEPLACEMENTS 4 – 5. PRET D'UNE SALLE
ARTICLE 5 —PERSONNALITE CIVILE — REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le contexte de création du Groupe social « Groupe Mistertemp » et la mise en œuvre d'un projet de groupe commun à l'ensemble de ses salariés.
Les parties signataires soulignent que le Comité de Groupe est un lieu d'échanges et de partage d'informations sur l'ensemble des sujets relatifs à l'activité du Groupe permettant de donner aux représentants du personnel une vision détaillée des problématiques spécifiques aux métiers et d'échanger sur la stratégie, les perspectives, l'évolution économique et la politique générale du groupe « GROUPE MISTERTEMP ».
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
1 – 1. Constitution
Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Le Comité de Groupe est composé d'une délégation de deux membres titulaires désignés par les organisations syndicales dans la limite maximale fixée par les dispositions de l'article D 2332-2 du Code du travail.
1 – 2. Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives parmi leurs élus aux Comités Sociaux Economiques (CSE) au sein de l'ensemble des entreprises appartenant au périmètre social du groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
1 – 2 – 1. Répartition dans les collèges des sièges à pouvoir
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège
1 – 2 – 2. Détermination du nombre d'élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du CSE de chaque entreprise ou établissement du groupe.
L'opération suivante consiste ainsi à recenser le nombre d'élus titulaires et suppléants obtenu par les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des Comités sociaux et économiques des entreprises constitutives du Groupe.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe : CFTC : 4 élus (2 suppléants et 2 titulaires) dans le collège cadre (carence pour les autres collèges).
1 – 2 – 3. Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative
Après avoir déterminé le nombre d'élus obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises du Groupe, il y a lieu d’attribuer le nombre de sièges réservés pour chaque collège aux organisations syndicales proportionnellement à leur nombre d'élus titulaires et suppléants.
En utilisant le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante pour la mise en place du premier Comité de Groupe : 2 élus CFTC dans le collège cadre.
Chaque organisation syndicale désignera librement ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société dominante.
1 – 3. Durée et renouvellement des mandats
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement
Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe ;
Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE. Cette perte entraine effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe ;
Lorsque l'intéressé démissionne de son mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;
Lorsque l'intéressé décède ou que son contrat de travail prend fin (démission, licenciement,…)
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-6 du Code du travail, lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l’article L.2333-2 ou par l’autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l’article L.2333-4 du Code du travail.
A défaut, le remplacement s’effectuera conformément aux règles définies à l’article 1 – 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS ET INFORMATION DU COMITE DE GROUPE
Le rôle du Comité de Groupe est d'assurer la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre.
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d'échange, de négociation et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, la procédure prévue aux articles L 2312-42 et suivants du Code du travail est appliquée au Comité de Groupe.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU COMITE DE GROUPE
3 – 1. Secrétaire du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Ce dernier est élu à la majorité des voix.
3 – 2. Réunions du Comité de Groupe
3 – 2 – 1. Nombre de réunions
La première réunion du Comité se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place.
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
3 – 2 – 2. Convocation et ordre du jour
Les convocations sont adressées par le Président aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours calendaires avant la réunion.
Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Les réunions ont lieu par principe par visioconférence dans les conditions fixées à l'article 3 – 2 – 3. Si par exception des réunions physiques avaient lieu, elles se tiendraient au siège social de l'entreprise dominante.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
3 – 2 – 3. Recours à la visioconférence
Le Président et les représentants du personnel conviennent que les réunions du Comité de Groupe se tiendront en visioconférence par principe.
Le recours à la visioconférence permettra notamment à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre également plus disponibles pour les réunions. 3 – 2 – 4. Avis du Comité
Les avis du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptés à la majorité des voix exprimées.
3 – 2 – 5. Procès-verbaux des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de deux heures réservé à cet effet.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi par voie électronique. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE. Dans les entreprises ne disposant pas de CSE, les dispositions sont transmises par voie d'affichage.
3 – 3. Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Sont visées les informations communiquées par la Direction, quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).
Le degré de confidentialité est précisé par la Direction avant la communication.
Sont considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l'extérieur du groupe.
Sont considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l'extérieur du groupe.
Toutes les informations qui ne relèvent pas des deux catégories précitées sont considérées comme non confidentielles.
ARTICLE 4 — MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
4 – 1. Temps passé en réunions
4 – 1 – 1. Réunions plénières Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
4 – 1 – 2. Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de deux heures pour participer à la réunion préparatoire.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les réunions préparatoires ont lieu par principe par visioconférence ou téléconférence.
Selon l'horaire de la réunion et les sujets à l'ordre du jour, elle est organisée soit la veille, soit le jour même de la réunion du Comité concernée, soit à une date autre.
Les représentants s'organisent et informent le Président du Comité du jour et de l'heure de la planification minimum 72 heures avant la réunion préparatoire.
4 – 2. Invitation de tiers
Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord unanime du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
4 – 3. Assistance d'un expert – comptable
Pour l'examen de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante.
L'expert est désigné par une délibération spéciale du Comité de, Groupe à laquelle I'employeur ne participe pas. La délibération fixe les limites de l'intervention de l'expert. En cas de besoin, un cahier des charges accompagne la délibération.
Une fois désigné, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe. Il est soumis à des obligations de secret et de discrétion.
4 – 4. Déplacements
Dans l'hypothèse où des frais de déplacement devaient être engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité, ils seraient pris en charge par les entreprises dont font partie les élus au Comité.
Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite d'une nuit d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie dans la limite des barèmes URSSAF.
4 – 5. Prêt d'une salle
Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire ou au secrétaire de rédiger les procès-verbaux visés par l'article 3 – 2 – 5, la Direction met à la disposition des représentants du personnel de manière temporaire une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire
ARTICLE 5 – PERSONNALITE CIVILE – REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité.
Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6 – 1. Durée - Révision – Dénonciation
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent, en application de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l'application de l'accord dans le temps, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une Organisation syndicale signataire représentative au niveau du Groupe.
En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe formé par le présent accord.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
6 – 2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés des entreprises du Groupe et fera l'objet d'un affichage dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne permettant d'assurer la transmission auprès de la DREETS et la publication dans sa version intégrale anonymisée sur la base de données nationale. L'accord s'appliquera à compter du premier jour du mois suivant dépôt auprès de la DREETS via le site internet dédié Téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy,
Le 01/08/2025
Pour la société MISTERTEMP AND Pour le Syndicat CFTC
