Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MISTRAL HABITAT, OPH de Vaucluse
Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel Représenté par son Directeur Général,
D’UNE PART
ET Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),
L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée par
L’organisation syndicale représentative SNB-CGC représentée par
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par
D’AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, MISTRAL habitat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée aux salariés privés que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Toutefois, afin de favoriser un traitement équitable de l’ensemble du personnel, quel que soit le statut, MISTRAL habitat a décidé d’accorder, sous les conditions mentionnées ci-dessous, la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires qu’il emploie. Dans ce cas, la prime versée à ces agents sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 1 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail avec MISTRAL habitat ou Grand Avignon Résidences à cette date. Les salariés de MISTRAL habitat ou de Grand Avignon Résidences, dont le contrat de travail était suspendu à la date du 31 décembre 2018, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
avoir travaillé au moins un jour (1 jour) en 2018. Les salariés qui ont été absents pendant toute l’année 2018 pour cause de maladie ou congé sabbatique ne percevront pas la prime exceptionnelle;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 53 944,80 euros brut.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux fonctionnaires inscrits aux tableaux des effectifs de MISTRAL habitat et de Grand Avignon Résidences au 31 décembre 2018 et qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. Les agents en détachement ou en disponibilité ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élèvera à 280 euros nets, pour les salariés et les fonctionnaires dont la rémunération brute annuelle globale est inférieure ou égale à 30 000 euros pour un travail à temps plein.
Le montant de la prime sera de 220 euros pour les salariés et les fonctionnaires dont la rémunération annuelle brute globale est supérieure à 30 000 euros et inférieure à 53 944,80 euros pour un travail à temps plein.
Afin de tenir compte de l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales, le montant brut de la prime exceptionnelle versé aux fonctionnaires sera calculé afin d’aboutir à un montant net de prime équivalent à celui versé aux salariés, après déduction des cotisations et contributions sociales. Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail des salariés et fonctionnaires travaillant à temps partiel et/ ou embauchés en cours d’année 2018. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif de branche, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019, et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.
La prime versée aux salariés privés ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la prime versée aux fonctionnaires sera soumise aux cotisations et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mars 2019. Il sera déposé sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera publié sur le site intranet de MISTRAL habitat afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Avignon, le 21 mars 2019
Pour MISTRAL habitat,
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale SNB-CGC,
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,
