Accord d'entreprise MITEL FRANCE SAS

ACCORD RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

18 accords de la société MITEL FRANCE SAS

Le 14/05/2018



ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.



Entre

La Société MITEL France S.A.S., représentée par Monsieur Bernard ETCHENAGUCIA, Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S.,


A été réalisé l’accord ci-après :


PREAMBULE :

Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière :
  • à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
  • à la continuité du déroulement de carrière des salariés les plus âgés,
  • à la gestion de carrière des personnels handicapés.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2018 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017.

Les salariés en congé de reclassement au 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par le présent accord.


ARTICLE 3 : OBJET

Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations annuelles obligatoires, relatives à la politique salariale, entre les partenaires sociaux de MITEL France.

ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord sera mis en œuvre rétroactivement au 1er janvier 2018.


ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2017

  • Augmentation

Une enveloppe égale à 1.8% de la masse salariale brute de la population concernée au 1er janvier 2018 sera attribuée dans le cadre d’augmentations individuelles.

Une augmentation de 2.2% est garantie aux salariés dont le salaire mensuel brut de base temps plein est inférieur ou égal à 4 000 euros.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que les promotions seront traitées en dehors de ces mesures.

Les parties signataires expriment leur volonté d’un traitement équitable en termes d’évolution de carrière, de rémunération, de formation, de mobilité professionnelle et de promotion concernant les salariés âgés de plus de 50 ans en 2018, les salariés transposés et les salariés handicapés.

Les parties signataires souhaitent que les taux moyens d’augmentation individuelle s’approchent sinon correspondent aux mesures définies ci-dessus.
A cette fin, la Société attirera particulièrement l’attention de chacun des responsables hiérarchiques sur la situation des personnels concernés.

Enfin, une attention particulière sera portée à la situation salariale de l'ensemble des personnels afin de s'assurer d'une rétribution en cohérence par rapport aux pratiques du marché.

Les parties signataires s’accordent également sur la nécessité d’établir un suivi des salariés dont l’augmentation individuelle aura été, pendant deux années consécutives, inférieure à 50% de la moyenne des augmentations individuelles pratiquées dans l’entreprise.

A cette fin, un suivi et une analyse seront réalisés et donneront lieu, si nécessaire, à la mise en place d’un plan d’action spécifique.



  • Modification du Profit Sharing Plan

Les parties s’accordent également sur le fait que ces mesures tiennent compte de la décision groupe de faire évoluer les primes de Profit Sharing Plan (PSP) de la manière suivante :

Mitel Global GradeMitel Current TargetMitel France Current Target NEW MITEL PROPOSED TARGET

Grade 13:40-50%40-50%

Grade 12:30-40%30-40%

Grade 11:25%25%

Grade 10:20%16%20%

Grade 9:2%11.5% -15% - 16%15%

Grade 7&8:2%5.5%-7.5% - 11.5%10%

Grades 6 and below:2%2% - 3.5%2%

Il est à noter que pour les salariés de grade 8 qui sont aujourd’hui à 11.5% et passent à 10% ou pour ceux de grade 9 qui sont à 16% et passent à 15% ou pour les salaries à 3.5% qui passent à 2%, à compter du 1er janvier 2018, l’écart de rémuneration consecutive à ce changement sur la base d’une atteinte de l’objectif à 100%, sera réintégré dans le salaire de base.

Des documents propres à ces nouvelles mesures sont actuellement en cours de redaction et seront ultérieurement distribués aux collaborateurs concernés.


ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires conviennent de porter une attention particulière à l’application des dispositions prévues par l’accord en vigueur sur l’égalité et la mixité professionnelle.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’une attention particulière est portée à la réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de la Société. La société MITEL France s’engage, sur la base d’un état des lieux à porter des actions volontaires sur la non-discrimination des parcours professionnels et à l’accès à des postes de responsabilité, et dans les niveaux de rémunération à travail équivalent.


ARTICLE 7 – INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le Groupe veillera en particulier à développer une politique d’accueil des travailleurs en situation de handicap fondée sur une démarche de recrutement volontariste comme sur des actions spécifiques d’intégration et d’accompagnement du parcours professionnel (aménagement des postes de travail et des bâtiments, sensibilisation des équipes,…) ; en cas de survenance ou d’évolution d’un handicap, les solutions les plus appropriées au regard de l’aménagement du poste de travail ou de l’emploi seront recherchées.

ARTICLE 8 – ORIGINE

L’origine (Ethnique, nationale, culturelle, religieuse, familiale, régionale…) ne doit constituer en aucun cas un motif pour écarter une embauche. De la même façon, aucun type d’emploi ne doit être réservé ou interdit à un salarié au motif de son origine. Cela n’exclut pas des efforts pour promouvoir la diversité dans les équipes de travail.


ARTICLE 9 - L’ENGAGEMENT SYNDICAL

Le Groupe MITEL respectera l’engagement syndical de ses salariés et en particulier leur assurera une protection contre tout acte de discrimination portant atteinte à la liberté syndicale. Ainsi, l’attention sera portée au suivi de l’évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentation des personnels.


ARTICLE 10 – DATES D’APPLICATION

Pour l’année 2018, la date d’application sera la suivante :
  • Augmentations cadre et non-cadres : application au 1er janvier 2018

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.

Fait à Guyancourt, le 14 mai 2018.


Pour la Direction Générale de
MITEL France S.A.S.









Pour les Organisations Syndicales de
MITEL France S.A.S.





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