PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE MITEL France S.A.S. – ANNEE 2023
entre
La Société Mitel France S.A.S., représentée par Monsieur XXXX Directeur Général,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de Mitel France S.A.S.,
A été réalisé l'accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux obligations légales sur l'aménagement du temps de travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer, pour l'année 2023, les jours de fermeture de la société et les modalités de mise en œuvre pour tous les salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour but de fixer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour la Société en 2023.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Bénéficient du présent avenant, tous les salariés de la société entrant dans le champ d’application de l’Accord 35 heures.
ARTICLE 3 : FERMETURE DES SITES DE LA SOCIETE
Pour 2023, le décompte des jours ouvrés se fait comme suit :
Nombre de jours calendaires :
365
------------------------------------------------------------ Nombre de jours de repos (samedi et dimanche) : 105 (52 samedis et 53 dimanches) Nombre de Congés Payés : 25 Nombre de jours fériés en semaine : 9 ----------------------------- Sous-total :
139
------------------------------------------------------------ Nombre de jours ouvrés travaillés : 226 Nombre de jours travaillés par les salariés au Forfait : 214 ------------------------------------------------------------ Nombre de jours de RTT = 12 Nombre de jours RTT / mois : 1
Liste des jours fériés en semaine : 9
Lundi 10 avril : Pâques
Lundi 1 mai : fête du Travail
Lundi 8 mai : Victoire 1945
Jeudi 18 mai : Ascension
Lundi 29 mai : Pentecôte
Vendredi 14 juillet : Fête nationale
Mardi 15 août : Assomption
Mercredi 1er novembre : Toussaint
Lundi 25 décembre : Noël
Jours fériés le samedi et dimanche : 2
Dimanche 1er janvier : jour de l’an
Samedi 11 novembre : Armistice
Pour l'année 2023, les sites de la Société seront fermés aux périodes suivantes :
4 jours ouvrés du mardi 26 au vendredi 29 Décembre 2023 inclus.
ARTICLE 4 : MODALITES de MISE EN ŒUVRE
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Pour les jours mentionnés ci-dessus, 4 jours de RTT/RS seront déduits.
Tous les autres jours de congés, RTT ou RS dont bénéficient les salariés, restent à leur libre disposition.
Les salariés embauchés au cours de l'année 2023 prendront les jours acquis depuis leur arrivée dans les effectifs, qu'ils soient RTT, RS, congés payés ou "horaire variable". Si le nombre de congés nécessaire n'était pas suffisant, il serait permis aux nouveaux embauchés concernés de prendre des congés par anticipation ou sans solde.
La Journée de Solidarité aux personnes âgées est fixée le 21 juin 2023. Cette journée sera donc ouvrée.
ARTICLE 5 : Rachat des jours de RTT
Mitel France propose à ses salariés de monétiser 3 jours de RTT pour l’année 2023. Ce dispositif est en lien avec l’Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatifs au rachat des jours de RTT.
Ces jours monétisés sont des jours de travail effectif et seront payés conforment au texte suscité par la loi.
ARTICLE 6 : PERMANENCES SUR SITE PENDANT LA PERIODE DE NOEL
Des salariés pourront être amenés, sur demande de leur manager et avec leur accord, à travailler pendant la période de fermeture de Noël, ceci afin d’assurer une continuité de service envers nos clients, que ce soit en termes de support technique ou de livraisons.
Les jours de RTT dont ils n’ont pu bénéficier du fait de leur présence sur site seront récupérés, à leur convenance, soit par anticipation dans le courant du mois de décembre, soit dans le 1er trimestre de l’année suivante au maximum.
Par ailleurs, ces salariés bénéficieront d’une prime correspondante à 110 € brut par journée de présence.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent Accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société Mitel France S.A.S.
Fait à Guyancourt, le 21 Octobre 2022,
Pour la Direction Générale de Mitel France S.A.S
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Mitel France S.A.S
