PROTOCOLE D’ACCORD D’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS ET USAGES
DES SALARIES EX-ATOS/UNIFY
ENTRE :
La Société « MITEL FRANCE », sise 1 Rue Arnold Schoenberg - 78286 GUYANCOURT représentée par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFTC représentée par Monsieur XXX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part
A été réalisé l'Accord ci-après :
Préambule :
Les contrats de travail des salariés ex-Atos, rattachés à l’activité Unify, ont été transférés à la Société Mitel France le 1er octobre 2023 selon les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail. Les engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein du groupe Atos sont dénoncés et prendront fin au 1er octobre 2023. Les Parties se sont rencontrées afin de négocier l'harmonisation et l'alignement des conditions d'emploi. Les partenaires sociaux rappellent que l'Accord d'adaptation s'impose aux salariés transférés, dès lors qu'il est valablement conclu, sous la seule réserve que sa mise en œuvre n'ait pas pour effet de modifier le contrat de travail.
Article 1 — Convention collective applicable.
Les salariés ex-Atos/Unify sont repartis sous deux conventions collectives à ce jour, à savoir la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCN Métallurgie) et la convention collective Syntec.
Dans le cadre de cet Accord, l’ensemble de ces salariés seront soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, mise à jour par Accord national le 7 février 2022, dès la signature du présent Accord. La Convention collective des bureaux d'études, dite SYNTEC, précédemment applicable à certains de ces salariés cessera définitivement à compter de la signature de cet Accord.
Accords, usages et engagements unilatéraux transférés et dénoncés.
Dénomination
Mode d’institution
Accord Prévoyance Accord collectif Accord collectif Prévoyance Atos 2016 signé Accord collectif Accord accompagnement des salariés suite Accords frais de santé et prévoyance Accord collectif RI Fonds Social Santé Atos Réglement intérieur Accord frais de santé Accord collectif Avenant à l’Accord collectif relatif au système de garanties collectives de frais de santé Accord collectif Avenant N°2 Frais de santé signé Accord collectif Avenant N°3 Frais de santé signé Accord collectif Accord d’adaptation des salariés Unify vers Bull SAS Accord collectif Accord PERCO 2012 Accord collectif Accord de convention forfait jours Accord collectif Accord période acquisition – CP Accord collectif Accord sur le télétravail au sein du Groupe Atos en France Accord collectif Accord relatif à l’égalité professionnelle en Femmes et Hommes Accord collectif Accord organisation-durée temps de travail Accord collectif
Article 2 — Classifications professionnelles.
A la date de signature du présent Accord, les règles de classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie 2022 s'appliqueront. Les salariés ex-Atos/Unify verront leur actuelle classification transposée dans la nouvelle grille unifiée telle que définie en annexe 1. La transposition des classifications actuelles, tant Métallurgie que Syntec se fera de manière unilatérale, dans le respect de l’esprit de la Convention Collective de la Métallurgie. Cette classification sera communiquée aux salariés ex Atos/Unify par voie d’avenant dans le courant du mois d’octobre 2023.
Article 3 — Ancienneté
L'ancienneté acquise chez Atos/Unify sera reprise à la date du transfert, conformément aux dispositions légales.
Article 4 — Temps de travail
Pour les cadres, le temps de travail annualisé est actuellement de 217 jours au sein de la société Atos. Selon les dispositions en vigueur chez Mitel, le temps de travail annualisé est de 214 jours. Ce temps de travail annualisé de 214 jours sera appliqué aux salariés transférés dès signature du présent Accord. Le nombre de jours RTT, ainsi que les périodes de fermeture annuelle sont fixés chaque année par voie d’Accord avec les partenaires sociaux.
Article 5 — Rémunération
Conformément aux dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail, qui régit le présent transfert d’activités Unify d’Atos vers Mitel, les rémunérations fixes restent inchangées.
5.1. Rémunérations variables
Les éléments relatifs à la rémunération variable restent inchangés pendant toute la période transitoire et en tout état de cause au moins jusqu’au 31 mars 2024.
Article 6 – Régimes applicables en matière de temps de travail et congés
6.1. RTT et Fête Locale
Modalités d’acquisition et de prise
Salariés transférés
Situation au 1er octobre 2023
Cadres autonomes : forfait jours
▪ 216 jours + 1 journée solidarité
9 jours de RTT
Cadres autonomes : forfait jours
213 jours + 1 journée solidarité Dont certains bloqués
Cadres dirigeants :
Pas de RTT Prise : Du 01/01/N au 31/12/N Prise : Du 01/01/N au 31/12/N Report : Voir Accord RTT Atos Report : Voir Accord RTT Mitel Fête locale : Pas de jour de fête locale Fête locale : 1 jour à prendre dans l’année civile
6.2. Modalités d’acquisition, de prise et de report
La modalité d’acquisition des congés chez Atos est différente de celle de Mitel. Le changement de période d’acquisition des congés a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle pour la période s’étendant du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024. Pour parer à cette situation, il est convenu que les congés de toute nature,
transférés depuis Atos vers Mitel peuvent être exercés à tout moment, dans le respect des contraintes opérationnelles, entre le 1er octobre 2023 et le 31 mai 2024.
Parallèlement à cela, les salariés ex-Atos/Unify commenceront à acquérir des droits à congés, dès le 1er octobre 2023, selon le calendrier d’acquisition légal visible dans les tableaux ci-dessous. Dans ce cadre, et par exception, les jours RTT acquis sur la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 seront affectés prioritairement à la fermeture de Mitel entre le 26 décembre 2023 et le 29 décembre 2023, soit quatre jours de RTT, conformément à l’Accord RTT de Mitel France annexé au présent Accord. Par exception encore, et si les soldes de congés transférés s’avéraient insuffisants pour répondre aux besoins des salariés ex-Atos/Unify, les congés en cours d’acquisition (période 1er octobre 2023 au 31 mai 2024) pourraient être exercés par anticipation.
6.3. Congés payés
Modalités d’acquisition et de prise
Salariés transférés
Situation au 1er octobre 2023
Période d’acquisition des droits : 1er janvier au 31 décembre de l’année N Période d’acquisition des droits : 01/06/N-1 au 31/05/N Période d’ouverture des droits : 1er janvier au 31 décembre de l’année N Période d’ouverture des droits : 01/01/N au 31/05/N+1 Référence et droit de base : Jours ouvrés – 25 jours base temps plein Référence et droit de base : Jours ouvrés – 25 jours base temps plein Modalités de prise : 1er janvier au 31 décembre de l’année N
Modalités de prise : 01/05/N au 31/05/N+1
Report exceptionnel: CP: 31 décembre N+1 à titre exceptionnel
6.4. Congés d’ancienneté
Modalités d’acquisition et de prise
Salariés transférés
Situation au 1er octobre 2023
Salariés convention SYNTEC :
1 jour tous les 5 ans Max 4 jours
Salariés convention Métallurgie :
Dispositions conventionnelles
salariés Mitel niveau V et Cadres :
Acquisition au 1er juin de chaque année
Modalités de prise du 1er Juin N au 31/12 N+1
2 jours si 1 an d'ancienneté 3 jours si 2 ans d'ancienneté 5 jours si 3 ans d'ancienneté
Report: à titre exceptionnel, jusqu’au 31 mai N+2
6.5. Compte Epargne-Temps
Les salariés de Mitel France bénéficient d’un Compte Epargne-Temps dont les modalités d’alimentation et d’utilisation sont annexées au présent document. Les dispositions de l’Accord Compte Epargne-Temps Mitel s’appliquent dorénavant aux salariés ex-Atos/Unify. Les soldes CET des salariés ex-Atos/Unify ont été transférés à Mitel France. Ces soldes sont visibles dans notre outil SIRH Workday. L’utilisation des soldes CET transférés se fera sous couvert des conditions d’utilisation exposées dans l’Accord Compte Epargne-Temps en vigueur chez Mitel France
6.6 Congés exceptionnels
Congés Evènements familiaux
Atos France Mitel
Naissance et adoption
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés
Mariage/Pacs du salarié
5 jours ouvrés accolés à un samedi ou à un dimanche 5 jours ouvrés
Mariage d'un enfant
2 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Décès d'un conjoint
5 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Décès enfant
5 jours ouvrés 14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; 14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; 14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En outre, le salarié a droit,
en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Décès père/mère
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés
Décès d'un beau parent
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés
Décès frère/sœur
3 jours ouvrés 3 jours ouvrés
Décès parents proches
1 jour ouvré 1 jour ouvrés
Décès d'un ascendant
2 jours ouvrés 2 jours ouvrés
Déménagement
2 jours ouvrés 2 jours ouvré
Jurés d'assises
Maintien de salaire et autorisation d'absence Maintien de salaire et autorisation d'absence
Congé paternité et accueil d'un enfant
Maintien de salaire sous condition d'ancienneté de 12 mois Maintien de salaire
Conjointe enceinte
Autorisations d'absence d'une demi-journée assimilées à du temps de travail effectif pour les trois examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse Autorisations d'absence d'une demi-journée assimilées à du temps de travail effectif pour les trois examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse
Congés pour enfant malade
Sous condition d'ancienneté de 6 mois d'ancienneté dans le GroupeMaintien de salaire :jusqu'au 2ème anniversaire : 6 jours ouvrés par année civileentre 2 et 13 ans : 5 jours ouvrés par année civileUn jour d'absence par enfant supplémentaire de moins de 13 ans dans la limite de 10 jours par cas particulier : max 30 jours pour hospitalisation enfant nouveau né Enfants jusqu'à 12 ans 11 jours/an sur justificatif Possibilité d’accoler 3 jours consécutifs
Don de jours RTT ou 5ème semaine CP
2 jours max alimentant un fond de solidarité pour s'occuper d'un enfant malade Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes : Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Article 7 – Lieu de travail
Il est convenu que le lieu de travail habituel sera transféré des locaux d’Atos France, situés 80 quai Voltaire à Bezons au siège de Mitel France, situé 1 rue Arnold Schoenberg à Guyancourt.
Article 8 – Organisation et compensation du télétravail
La société Mitel France a adopté, par un Accord d’entreprise (Accord d’entreprise sur le télétravail du 30 avril 2022 ), le mode de travail hybride, de manière habituelle. Le travail hybride consiste en l’alternance de périodes de travail au sein des locaux de Mitel France et de périodes de télétravail. L’organisation des modalités de ce travail hybride se fait par voie d’avenant individuel stipulant le volume de jours de télétravail sur une base hebdomadaire ainsi que le planning prévisionnel. Les conditions de cet avenant font l’objet d’une discussion préalable entre le salarié concerné et son manager en France. Dans l’hypothèse où le manager direct serait basé à l’étranger, le DRH France sera l’interlocuteur privilégié. Par exception, certains rythmes de télétravail ne sont pas adossés à un planning hebdomadaire. Ces exceptions sont discutées au cas par cas entre le salarié concerné et son manager. L’organisation de ce mode hybride s’efforce de respecter au mieux les contraintes opérationnelles. A date de signature du présent Accord, la compensation du télétravail est fixée à 55 € mensuels. Cette compensation est fixe et n’est pas corrélée au nombre de jours de télétrava
Article 9 – Frais de Santé et Prévoyance
Les régimes Frais de santé et prévoyance seront harmonisés à compter du 1er octobre 2023, date à laquelle les salariés transférés se verront appliquer les régimes et les cotisations en vigueur chez Mitel France Taux de cotisations comparés Frais de santé :
Taux de cotisation prévoyance :
Les tableaux des garanties Frais de Santé et Prévoyance est disponible sur le site de la mutuelle
Article 10 – Médaille du travail
Atos France Mitel
Médaille d’argent
300 euros 30% du salaire de base mensuel
Médaille Vermeil
400 euros 60% du salaire de base mensuel
Médaille d’or
500 euros 90% du salaire de base mensuel
Médaille grand or
600 euros 120% du salaire de base mensuel
Article 11 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent Accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Guyancourt, Le 1er Octobre, en 7 exemplaires
