PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE MITEL France S.A.S. – ANNEE 2024
entre
La Société Mitel France S.A.S., représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de Mitel France S.A.S.,
A été réalisé l'accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux obligations légales sur l'aménagement du temps de travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer, pour l'année 2024, les jours de fermeture de la société et les modalités de mise en œuvre pour tous les salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour but de fixer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour la Société en 2024.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Bénéficient du présent avenant, tous les salariés de la société entrant dans le champ d’application de l’Accord 35 heures.
ARTICLE 3 : FERMETURE DES SITES DE LA SOCIETE
Pour 2024, le décompte des jours ouvrés se fait comme suit :
Nombre de jours calendaires : 366
------------------------------------------------------------ Nombre de jours de repos (samedi et dimanche) : 104 (52 samedis et 52 dimanches) Nombre de Congés Payés : 25 Nombre de jours fériés en semaine : 10 ----------------------------- Sous-total : 139 ------------------------------------------------------------ Nombre de jours ouvrés travaillés : 227 Nombre de jours travaillés par les salariés au Forfait : 214 ------------------------------------------------------------ Nombre de jours de RTT = 13 Nombre de jours RTT / mois : 1,08
Liste des jours fériés en semaine : 10
Lundi 1er janvier : Jour de l’An
Lundi 1er avril : Pâques
Mercredi 1 mai : fête du Travail
Mercredi 8 mai : Victoire 1945
Jeudi 9 mai : Ascension
Lundi 20 mai : Pentecôte
Jeudi 15 août : Assomption
Vendredi 1er novembre : Toussaint
Lundi 11 novembre : Armistice
Mercredi 25 décembre : Noël
Jours fériés le samedi et dimanche : 1
Dimanche 14 juillet : Fête National
Pour l'année 2024, les sites de la Société seront fermés aux périodes suivantes :
4 jours ouvrés les jeudi 26 et vendredi 27 décembre ainsi que les lundi 30 et mardi 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 4 : MODALITES de MISE EN ŒUVRE
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Pour les jours mentionnés ci-dessus, 4 jours de RTT/RS seront déduits.
Tous les autres jours de congés, RTT ou RS dont bénéficient les salariés, restent à leur libre disposition.
Les salariés embauchés au cours de l'année 2024 prendront les jours acquis depuis leur arrivée dans les effectifs, qu'ils soient RTT, RS, congés payés ou "horaire variable". Si le nombre de congés nécessaires n'était pas suffisant, il serait permis aux nouveaux embauchés concernés de prendre des congés par anticipation ou sans solde.
La Journée de Solidarité aux personnes âgées est fixée le 21 juin 2024. Cette journée sera donc ouvrée.
ARTICLE 5 : Rachat des jours de RTT
Mitel France propose à ses salariés de monétiser 3 jours de RTT pour l’année 2024. Ce dispositif est en lien avec l’Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatifs au rachat des jours de RTT.
Ces jours monétisés sont des jours de travail effectif et seront payés conforment au texte suscité par la loi.
ARTICLE 6 : PERMANENCES SUR SITE PENDANT LA PERIODE DE NOEL
Des salariés pourront être amenés, sur demande de leur manager et avec leur accord, à travailler pendant la période de fermeture de Noël, ceci afin d’assurer une continuité de service envers nos clients, que ce soit en termes de support technique ou de livraisons.
Les jours de RTT dont ils n’ont pu bénéficier du fait de leur présence sur site seront récupérés, à leur convenance, soit par anticipation dans le courant du mois de décembre, soit dans le 1er trimestre de l’année suivante au maximum.
Par ailleurs, ces salariés bénéficieront d’une prime correspondante à 110 € brut par journée de présence.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent Accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société Mitel France S.A.S.
Fait à Guyancourt, le 7 novembre 2023,
Pour la Direction Générale de Mitel France S.A.S
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Mitel France S.A.S
