ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.
Entre
La Société MITEL France S.A.S., représentée par ,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S., Représentées par
A été réalisé l’Accord ci-après :
PREAMBULE :
Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière :
à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
à la continuité du déroulement de carrière des salariés les plus âgés,
à la gestion de carrière des personnels handicapés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent Accord concerne tous les salariés présents au 1er Octobre 2025.
Les salariés actuellement engagés dans un processus de négociation concernant les modalités de leur départ ne sont pas concernés par la présente disposition.
Sont concernés par la présente disposition les salarié(es) dont la situation n’est pas en cours d’examen dans le cadre de discussions particulières relatives aux modalités de leur départ.
ARTICLE 3 : OBJET
Le présent Accord a pour but de présenter le résultat des négociations annuelles obligatoires, relatives à la politique salariale, entre les partenaires sociaux de MITEL France.
ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent Accord sera mis en œuvre rétroactivement au 1er Août 2025.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2025
Pour 2025, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales de procéder à des augmentations selon certains critères :
Pour les salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur à 4 000 euros, ils bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 250 euros brute.
Pour les autres salariés :
salariés allant jusqu’au Grade 8 : ils bénéficieront d’une augmentation collective à hauteur de 1% et une enveloppe individuelle de 2 % de la masse salariale sera répartie par le Manager auprès des salariés de son équipe.
salariés à partir du grade 9 : une enveloppe individuelle de 2,5 % de la masse salariale sera répartie par le Manager auprès des salariés de son équipe.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que les promotions seront traitées en dehors de ces mesures. La Direction s’engage à vérifier le respect de cet Accord par les managers concernés. Un point sera fait avec le Délégué Syndical.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires conviennent de porter une attention particulière à l’application des dispositions prévues par l’Accord en vigueur sur l’égalité et la mixité professionnelle.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’une attention particulière est portée à la réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes au sein de la Société. La société Mitel s’engage, sur la base d’un état des lieux à porter des actions volontaires sur la non-discrimination des parcours professionnels et à l’accès à des postes de responsabilité, et dans les niveaux de rémunération à travail équivalent.
ARTICLE 7 – INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Le Groupe veillera en particulier à développer une politique d’accueil des travailleurs en situation de handicap fondée sur une démarche de recrutement volontariste comme sur des actions spécifiques d’intégration et d’accompagnement du parcours professionnel (aménagement des postes de travail et des bâtiments, sensibilisation des équipes,…) ; en cas de survenance ou d’évolution d’un handicap, les solutions les plus appropriées au regard de l’aménagement du poste de travail ou de l’emploi seront recherchées.
ARTICLE 8 – ORIGINE
L’origine (Ethnique, nationale, culturelle, religieuse, familiale, régionale…) ne doit constituer en aucun cas un motif pour écarter une embauche. De la même façon, aucun type d’emploi ne doit être réservé ou interdit à un salarié au motif de son origine. Cela n’exclut pas des efforts pour promouvoir la diversité dans les équipes de travail.
ARTICLE 9 - L’ENGAGEMENT SYNDICAL
Le Groupe MITEL respectera l’engagement syndical de ses salariés et en particulier leur assurera une protection contre tout acte de discrimination portant atteinte à la liberté syndicale. Ainsi, l’attention sera portée au suivi de l’évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentation des personnels.
Le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent Accord.
ARTICLE 10 – DATES D’APPLICATION
Pour l’année 2025 : Augmentations Cadre au 1er octobre 2025
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent Accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DRIETTS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.
Fait à Guyancourt, le 15 Septembre 2025
Pour la Direction Générale de MITEL France S.A.S.
Pour les Organisations Syndicales de MITEL France S.A.S.
