PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE MITEL France S.A.S. – ANNEE 2026
entre
La Société Mitel France S.A.S., Directeur Général,
et
Les Organisations Syndicales représentatives de Mitel France S.A.S.,
A été réalisé l'accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux obligations légales sur l'aménagement du temps de travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer, pour l'année 2026, les jours de fermeture de la société et les modalités de mise en œuvre pour tous les salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour but de fixer les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour la Société en 2026.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Bénéficient du présent avenant, tous les salariés de la société entrant dans le champ d’application de l’Accord 35 heures.
ARTICLE 3 : FERMETURE DES SITES DE LA SOCIETE
Pour 2026, le décompte des jours ouvrés se fait comme suit :
Nombre de jours calendaires : 365
------------------------------------------------------------ Nombre de jours de repos (samedi et dimanche) : 104 (52 samedis et 52 dimanches) Nombre de Congés Payés : 25 Nombre de jours fériés en semaine : 9 ----------------------------- Sous-total : 138 ------------------------------------------------------------ Nombre de jours ouvrés travaillés : 227 Nombre de jours travaillés par les salariés au Forfait : 214 ------------------------------------------------------------ Nombre de jours de RTT = 13 Nombre de jours RTT / mois : 1,08
Liste des jours fériés en semaine : 9
Jeudi 1er janvier : Jour de l’An
Lundi 6 avril : Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai : fête du Travail
Vendredi 8 mai : Victoire 1945
Jeudi 14 mai : Jeudi de l’Ascension
Lundi 25 mai: Lundi de Pentecôte
Mardi 14 juillet : Fête Nationale
Mercredi 11 novembre : Armistice
Vendredi 25 décembre : Noël
Jours fériés le samedi et dimanche : 2
Samedi 15 aout : Assomption
Dimanche 1er novembre : Toussaint
Pour l'année 2026, la Société sera fermée aux périodes suivantes :
4 jours ouvrés du lundi 28 décembre au jeudi 31 décembre inclus.
ARTICLE 4 : MODALITES de MISE EN ŒUVRE
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Pour les jours mentionnés ci-dessus, 4 jours de RTT/RS seront déduits.
Tous les autres jours de congés, RTT ou RS dont bénéficient les salariés, restent à leur libre disposition.
Les salariés embauchés au cours de l'année 2026 prendront les jours acquis depuis leur arrivée dans les effectifs, qu'ils soient RTT, RS, congés payés ou "horaire variable". Si le nombre de congés nécessaires n'était pas suffisant, il serait permis aux nouveaux embauchés concernés de prendre des congés par anticipation ou sans solde.
La Journée de Solidarité aux personnes âgées est fixée le 22 juin 2026. Cette journée sera donc ouvrée.
ARTICLE 5 : Rachat des jours de RTT
Mitel France propose à ses salariés de monétiser 5 jours de RTT pour l’année 2026. Ce dispositif est en lien avec l’Article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatifs au rachat des jours de RTT.
Ces jours monétisés sont des jours de travail effectif et seront payés conforment au texte suscité par la loi.
ARTICLE 6 : PERMANENCES SUR SITE PENDANT LA PERIODE DE NOEL
Des salariés pourront être amenés, sur demande de leur Manager et avec leur accord, à travailler pendant la période de fermeture de Noël, ceci afin d’assurer une continuité de service envers nos clients, que ce soit en termes de support technique ou de livraisons.
Les jours de RTT dont ils n’ont pu bénéficier du fait de leur présence sur site seront récupérés, à leur convenance, soit par anticipation dans le courant du mois de décembre, soit dans le 1er trimestre de l’année suivante au maximum.
Par ailleurs, ces salariés bénéficieront d’une prime correspondante à 115 € brut par journée de présence.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent Accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société Mitel France S.A.S.
Fait à Guyancourt, le 28 octobre 2025,
Pour la Direction Générale de Mitel France S.A.S
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Mitel France S.A.S
