société Mitel France S.A.S., Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le N° 449 666 361 et dont le siège social est à : F – 78286 GUYANCOURT Cedex – 1, rue Arnold Schoenberg,
Représentée par Monsieur , ayant pouvoirs aux fins des présentes, Ci-après dénommée la
société Mitel France,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par ,
D’AUTRE PART,
Et après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion extraordinaire du 9 décembre 2019
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet avenant est conclu afin de mettre en conformité le régime des Garanties santé en vigueur dans l’entreprise avec les nouvelles règles relatives à la Protection sociale complémentaire.
Cet avenant porte révision de l’ensemble des dispositions relatives aux Garanties santé de l’accord collectif précédent, conclu le 4 décembre 2018 et se substitue de plein droit aux stipulations dudit accord.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’entreprise suite à la fusion de l’AGIRC et de l’ARCCO faisant ainsi disparaître les tranches A, B et C de salaire au profit des tranches 1 et 2. Il a également pour objet de valider l’augmentation des cotisations liés au déficit constater sur le contrat de prévoyance depuis 3 ans.
Article 2 - Cotisations
2.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations frais de santé obligatoire
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Maintien à l’identique des taux de cotisation 2019 au 01/01/2020 Amélioration des garanties en médecine douce :
« Psychomotricien, psychotérapeute, psychologue pour enfant de moins 18 ans » : pris en charge à hauteur de
75% des FR (au lieu de 60% des FR actuellement) max 1.5% PMSS / séance et 30 séances/an/bénéficiaire
Diététicien » : pris en charge à hauteur de 60% FR, max 1% PMSS / séance et 13 séances par an et par bénéficiaire (au lieu de 10 séances par an et par bénéficiaire)
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; T2= Salaire au-dessus du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ; Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La cotisation sera définie comme suit : Tranche 1 : 3.00% Tranche 2 : 2.67% La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 63 % ;
Part salariale : 37%.
Cette répartition tient compte de l’impact des PSE 2015 et 2017 et s ‘applique jusqu’à la fin de la période de portabilité du dernier salarié concerné par ces PSE. Cette date est estimée, à ce jour, au 22 février 2022. La répartition hors ce contexte est de :
Part patronale : 57 % ;
Part salariale : 43%.
2.2 - Taux, répartition, assiette des cotisations frais de santé complémentaire
La surcomplémentaire santé est payée en totalité par le salarié à hauteur de 10.30€ mensuels.
2.3 - Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance
Les salariés bénéficient du régime de prévoyance, auquel ils sont tenus de cotiser obligatoirement, quelle que soit leur situation matrimoniale et de famille. La cotisation s’obtient par application des taux de cotisations figurant ci-dessous au total des rémunérations brutes soumise à cotisations sociales. Les cotisations servant au financement du régime de Prévoyance Décès, Incapacité Temporaire / Invalidité Permanente seront prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes:
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Employeur
0.99% 0.933%
Salarié
0.080% 1.187%
Total
1.07% 2.12%
Article 3 – Dispositions finales
Durée
Le présent Accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, à la diligence de son ou de ses auteurs, au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Révision
Chacune des Parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d'un accord de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu'il modifiera.
Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion. Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud'homme sera accompagné des documents listés aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail. Le présent Accord fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Guyancourt, le 12 décembre 2019. Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction Générale de MITEL France S.A.S.
Directeur Général Pour les Organisations Syndicales de MITEL France S.A.S.
