La Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 259 700 euros, dont le siège social est situé à DAGNEUX (01360), ZI Front de Bandière – Balan, BP 80020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société », D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le
Syndicat CFDT, pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 28 juillet 2021,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté offerte par les lois 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, d’attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux lois précitées, cette prime ne se substitue pas à la rémunération habituelle des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2024.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est
de 468 € (Quatre cent soixante-huit euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence, celle-ci étant fixée à l’exercice fiscal qui précède le versement de la prime, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Elle sera modulée en fonction des absences sur cette période, état précisé que les motifs d’absence suivants seront assimilés à des périodes de présence conformément à la loi :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;
le congé pour enfant malade ;
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Seront donc prises en compte les absences pour maladie quel que soit le motif, et les absences pour entrée en cours d’année.
La prime est alors calculée prorata temporis de la façon suivante :
Nombre de jours travaillés sur la période de référence (après déductions autorisées d’absence) __________________________________________________________________________ Nombre de jours ouvrés sur la période correspondant à la durée du travail du salarié
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime fera l’objet d’un seul versement sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation, de l’alternance dans la limite de 3000 € par année civile.
Elle sera cependant soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, dans cette même limite de 3000 € sur l’année civile, elle sera également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC sur cette même période.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, après le versement de la prime qu’il institue, soit le 31 Mai 2024 au plus tard. Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Balan, Le 14 mai 2024 En 3 exemplaires originaux
