ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale DLB composée des deux sociétés suivantes : - La Société MIX BUFFET TRAITEUR, société par actions simplifiée dont le siège est situé ZA DU BAS HOUET, 35137 PLEUMELEUC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 385 044 987, - La Société LE GUEN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZA DU PLAT D'OR, 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 433 053 543. Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES » Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord. D’UNE PART, ET Le Syndicat CFTC représenté par Madame, Déléguée syndicale. D’AUTRE PART,
Préambule
Consciente de l’importance de mieux concilier vie professionnelle et engagement personnel, notamment dans le cadre de l’aide apportée à un proche en perte d’autonomie, l’UES DLB souhaite amorcer une démarche d’accompagnement des salariés proches aidants. Cet accord marque une première étape d’engagement sur ce sujet, dans un esprit d’écoute, de solidarité, et d’amélioration continue.
Article 1 – Définition du proche aidant
Est considéré comme proche aidant tout salarié apportant une aide régulière à un proche en situation de dépendance, de handicap ou de perte d’autonomie, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un parent, d’un conjoint, ou d’une personne proche de son entourage. Le proche aidant salarié doit donc mener de front son activité professionnelle, essentielle pour conserver ses revenus et une vie sociale, et l’organisation de l’accompagnement du proche. Ce sont donc souvent des situations complexes qui nécessitent de trouver des solutions pour aider à trouver le juste équilibre entre le travail et le rôle d’aidant.
Article 2 – Objectifs de l’accord
Informer les salariés sur le dispositif
Reconnaître la situation des salariés proches aidants.
Favoriser le dialogue avec la hiérarchie et les services RH.
Prévoir des premières mesures d’accompagnement, simples et accessibles.
Article 3 – Mesures mises en place
3.1 – Le dispositif légal
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
3.2- Droit à l’identification volontaire et demande écrite
Tout salarié peut se faire connaître comme proche aidant auprès du service RH ou d’un référent désigné, dans la confidentialité et sans obligation de justificatif médical précis (une attestation sur l’honneur est suffisante dans un premier temps). La demande précise les éléments suivants : date du départ en congé, volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite. Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
3.3 – Aménagements possibles du temps de travail (au cas par cas)
En fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise, des aménagements ponctuels pourront être envisagés :
Horaires souples ou décalés.
Télétravail temporaire (si applicable au poste).
Réduction du temps de travail sur une période courte (avec recours possible au compte épargne-temps ou congés).
3.4- Indemnisation et avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava). À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).
3.5- Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
3.6– Facilitation de l’accès aux congés aidants
L’entreprise s’engage à informer les salariés concernés sur leurs droits légaux existants (congé proche aidant, congé de solidarité familiale, etc.), et à faciliter les démarches administratives.
3.7 – Référent RH "aidants"
Un interlocuteur RH référent est identifié pour accompagner les situations particulières et assurer un lien de confiance.
Article 4 – Évaluation et ajustements
Un point d’étape annuel sera organisé avec les représentants du personnel pour faire un bilan des situations rencontrées, de l’utilisation des mesures, et envisager des évolutions de l’accord.
Article 5 – Durée, révision et dépôt de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 1 an, à titre expérimental. Il pourra être renouvelé, modifié ou enrichi à la lumière de l’expérience acquise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Fait à Pleumeleuc, Le 26 décembre 2025
