Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER
Représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,
La SAS « GC LOGISTIC »
Dont le siège social est situé ZA Val Coric – 56380 GUER
Représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Représentant légal de la SAS Financière PLH, Présidente,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat C.G.T
Représenté par Monsieur ……., délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire (N.A.O).
Il est le résultat d’une négociation menée entre l’UES MIX-BUFFET et le syndicat de la Confédération Générale du Travail C.G.T.
Les parties se sont ainsi réunies le 12 février 2025 et le 25 Février 2025.
TITRE 1 : MAINTIEN DU COMPTEUR D’HEURES A 40H POUR L’ANNEE 2025
Afin de mieux gérer les surcroîts d’activité auxquels est confrontée la Société, il avait été convenu de réduire la fourchette haute prévue par l’Accord 35 heures du 19 Décembre 2001. Ainsi, le déclenchement des heures supplémentaires rémunérées mensuellement se fait à partir de la 40ème heure. La Direction propose de reconduire ce mode de répartition du travail pour l’année 2025.
TITRE 2 : RECONDUCTION DU PAIEMENT DES SAMEDIS TRAVAILLES
Les samedis travaillés seront rémunérés sur le mois de Mai 2025, Juin 2025 et Juillet 2025.
Le paiement est la règle par défaut.
Toutefois, certains salariés souhaitent que le samedi soit posé en compteur d’heures pour la saison. Dans ce cas, les parties conviennent que des dérogations seront possibles pour 2025.
Ainsi les salariés qui souhaitent que leurs heures de samedi passent en compteur devront faire ce choix en début de saison pour l’année.
TITRE 3 – RECONDUCTION DE LA MAJORATION DES HEURES DU SAMEDI SI 6ème JOUR TRAVAILLE
Une majoration de … des heures du samedi sera appliquée et payée automatiquement sur le mois même.
Les heures de travail seront, soit payées, soit récupérées, selon le choix opéré en début d’année par le salarié (cf Titre 2).
Pour les salariés qui ont choisi la récupération de ces heures, seule la majoration de….sera versée sur le mois.
Si le samedi est récupéré dans la semaine, cette majoration ne s’applique pas.
TITRE 4 : AUGMENTATION DE LA GRILLE DES SALAIRES DE REFERENCE
Il est convenu une augmentation générale de …
En conséquence, la grille des salaires est modifiée comme suit :
Grille applicable au 1er mars 2025:
[…] Les salaires minima ne pourront être inférieurs à ceux de la Convention Collective applicable à l’entreprise.
TITRE 5– PRIME DE PRESENCE
Il a été décidé de reconduire la prime de présence en modifiant le montant mensuel dans les conditions et modalités ci-après :
5.1 Salariés bénéficiaires
Sont éligibles au versement de la prime de présence les salariés de l’UES toutes catégories de personnels confondues.
5.2 Ancienneté minimale
Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un mois continu (entier mois considéré) au dernier jour de la période de calcul visée au point 5.5 sont éligibles à son versement. En pratique, le salarié devra justifier de l’ancienneté requise au dernier jour du mois civil concerné.
5.3 Condition d’appartenance à la société à la date de versement de la prime
Le droit au versement de la prime de présence est subordonné à l’appartenance du salarié au cours de la période de calcul définie au point 5.5, soit le dernier jour du mois civil concerné. Ainsi la prime ne sera pas due aux personnels quittant l’entreprise en cours de mois pour quelque cause que ce soit (terme du contrat, rupture du contrat de travail..).
5.4 Base et modalités de calcul
Le montant mensuel de la prime de présence est fixé en deux parties :
Une partie forfaitaire de …bruts pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps complet.
Pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique), ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail. Les éventuelles heures complémentaires effectuées ne seront donc pas prises en compte.
Une partie égale à … du salaire brut de base perçu par le salarié au cours de la période de calcul définie au point 5.5. Cette base de calcul n’intègre pas les heures supplémentaires ou complémentaires, ni aucune autre prime ou avantage, quelle qu’en soit la nature ou la source. S’agissant des salariés en situation de temps partiel thérapeutique, le salaire de base s’entend du salaire versé pour les heures effectivement travaillées incluses dans le temps partiel (hors heures complémentaires et hors primes et avantages de toute nature) et, par conséquent, en dehors de toute subrogation effectuée par l’entreprise au nom et pour le compte de la sécurité sociale.
5.5 Période de calcul
La prime de présence est calculée au titre de chaque mois civil.
5.6 Modalités d’attribution
Pour prétendre au bénéfice de la prime, les salariés doivent être présents sur l’entière période de calcul. Ainsi, toute absence non assimilée à un temps de présence pour le versement de la prime entraînera l’absence pure et simple de versement de la prime. Il ne sera procédé à aucune proratisation. Les absences suivantes seront assimilées à de la présence pour le versement de la prime : - absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat ; - congés de formation économique, sociale, syndicale et environnementale ; - congés légaux pour événements familiaux ; - congés payés ; - jours de RTT et récupérations dans le cadre du compteur d’heures - absences pour participation à des actions de formation professionnelle pendant le temps de travail légalement assimilées à du temps de travail effectif et donnant lieu au maintien de la rémunération. Toute absence, au cours d’un mois civil, pour un motif autre que ceux-ci-dessus listés donnera lieu à la suppression de la prime au titre du mois au cours de laquelle elle intervient.
5.7 Modalités de versement de la prime
Compte tenu du décalage de paie, la prime de présence sera versée avec la paie du mois suivant le mois au titre duquel elle est attribuée. Ainsi la prime due au titre du mois de janvier N sera versée avec la paie du mois de février N.
5.8 Congés payés/régime fiscal et social
Etant versée pendant la période de congés payés, la prime de présence ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. Les sommes versées auront la nature d’un salaire, elles seront donc intégralement soumises à charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
TITRE 7 : DATE D’EFFET
Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra effet le 1er Mars 2025.
TITRE 8: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer aux autres co-signataires.
TITRE 9 : FORMALITES DE DEPOT DU PV D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
