La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre PAILLOT, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur Dominique COTTEREAU en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE II : PRIME D’ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE IV : DUREE/REVISION/DENONCIATION
ARTICLE V : PUBLICITE
PREAMBULE
A l’occasion des discussions engagées lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour travailler ensemble sur l’opportunité de mettre en place une prime dite d’ « accompagnement » à l’intégration.
Suite à ces discussions, Suite à plusieurs demandes d’ajustements de la durée annuelle de travail sur la période actuellement en cours, les parties ont souhaité engager des négociations afin d’abaisser la durée annuelle de travail pour la période d’annualisation allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.de définir les modalité de mise en place de cette prime.
Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent avenantaccord, le 3 juillet 2020.
Article I : Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de production, de logistique et de maintenance au sein des établissements de Château Gontier et de Laval de la société MIXSCIENCE .
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum.
Le présent avenant est conclu pour durée déterminée et est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’annualisation au sein de la société MIXSCIENCE de l’établissement de Château Gontier.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article I : Aménagement du temps de travail en heures sur l’année
Exceptionnellement, dans le cadre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il est convenu d’appliquer une durée de travail de 1591 heures pour une acquisition annuelle de 25 jours de congés payés (journée de solidarité comprise) en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1607 heures. Il est précisé que pour toute acquisition de congés payés au-delà de 25 jours par an, la durée de travail sera diminuée en conséquence ( exemple : soit 1577 heures pour une acquisition annuelle de 27 jours de congés payés - journée de solidarité comprise – en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1593 heures).
Dans ce contexte, constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà :
De la limite hebdomadaire de 42 heures de travail effectif; dans ce cas-là, elles seront rémunérées avec la majoration y afférente à la fin du mois M+1 considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l’entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.Et/ou de la limite annuelle de 1591 heures par an. Ces heures seront rémunérées selon une majoration de 25% sur le mois de paie considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l'entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.
Il est entendu que les 1591 heures annuelles seront comptabilisées au cours de la période de référence, à savoir du 01/06/2019 au 31/05/2020.
La durée annuelle du temps de travail déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires en droit du travail est fixée à 1591 heures par période de référence pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, le plafond déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires est calculé au prorata de son temps de présence au sein de la société.
Le temps de travail de ces salariés sera, comptabilisé à la fin de chaque mois et de chaque période de référence, afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été dégagées.
Les heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées en cours d’exercice, seront déduites du décompte annuel.
Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie et expressément validées par celle-ci.
Article II : Dispositions diversesPrime d’accompagnement
Sur le périmètre d’application du présent accord, un nombre important d’intégrations de personnel en mission courte est réalisé, ce qui implique un volume conséquent de formations au poste, de courtes durées. Afin de valoriser l’investissement dans ces temps de formations, une prime est versée au salarié qui se charge de l’accueil et de la formation au poste d’un intérimaire ou d’un CDD qui intègre l’usine.
Cette prime est versée à la personne responsable de l’accueil et de la formation au poste d’un intérimaire ou d’un CDD sous réserve de la validation des points de contrôle obligatoires via la fiche de suivi de formation dédiée au poste occupé par le nouvel arrivant. Cette validation par le collaborateur doit être doublée de celle du responsable d’équipe.
Le montant de la prime d’accompagnement est de 40€ bruts pour chaque intérimaire/CDD dont la fiche de formation est validée.
La fiche de validation de formation doit être validée par le collaborateur formateur ET le responsable d’équipe, puis transmise au service RH qui relaiera au service paie pour paiement le mois suivant la formation (exemple : paiement en août d’une formation réalisée en juillet)
Article III : Modalités d’application
Le déploiement de cette prime se fait en phase pilote du 1er juin au 30 septembre 2020, avec un bilan en octobre pour réajustement éventuel. L’objectif de ce bilan sera d’évaluer les pratiques et la pertinence du dispositif au regard de l’avancement du projet poly-compétence notamment.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la prime d’accompagnement, une vigilance particulière sera apportée au rôle de tuteur et au contenu des fiches de formation au poste.
Toutes les autres dispositions de l’accord en date du 19 mai 2015 actuellement en vigueur ainsi que l’avenant du 31 mai 2017 restent inchangées.
A l’issue de la période annuelle du 31 mai 2020, il sera présenté aux représentants du personnel, un programme indicatif de la répartition de la durée du travail de chaque équipe ou de chaque salarié sur une base de 1607 heures. Les salariés resteront informés de leur horaire de travail par planning affiché.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera à compter du 01/06/2020 pour une durée déterminée de 4 mois, soit jusqu’au 30/09/2020 inclus.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de la date de signature du présent avenant.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article IV : Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BRUZ, le 3 juillet24 mars 2020 (en 5 exemplaires originaux)
Pour le syndicat CFDT : Monsieur Dominique COTTEREAU
Pour la Société Mixscience : Monsieur Jean-Pierre PAILLOT , Président
