La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre PAILLOT, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur Dominique COTTEREAU en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE II : PRIME DE REMPLACEMENT
ARTICLE III : DUREE/REVISION/DENONCIATION
ARTICLE IV : PUBLICITE
PREAMBULE
A l’occasion des discussions engagées lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour travailler ensemble sur l’opportunité de mettre en place d’une prime dite de « remplacement ».
Suite à ces discussions, Suite à plusieurs demandes d’ajustements de la durée annuelle de travail sur la période actuellement en cours, les parties ont souhaité engager des négociations afin d’abaisser la durée annuelle de travail pour la période d’annualisation allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.de définir les modalités de mise en place de cette prime.
Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent avenantaccord, le 3 juillet 2020.
Article I : Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable aux salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de production, de logistique et de maintenance au sein des établissements de Château Gontier et de Laval de la société MIXSCIENCE .
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum.
Le présent avenant est conclu pour durée déterminée et est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’annualisation au sein de la société MIXSCIENCE de l’établissement de Château Gontier.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article I : Aménagement du temps de travail en heures sur l’annéeArticle II : Prime de Remplacement
Afin de valoriser son investissement, et en substitution aux dispositions de la convention collective de la transformation des grain, une prime de remplacement est versée au salarié qui remplace, de façon temporaire et sur l’intégralité de ses missions, un autre salarié occupant un poste de niveau ou de qualification supérieur.
Cette prime est versée dès lors qu’un salarié occupe temporairement un poste de classification supérieure, et ce dès le premier jour du remplacement. Ce salarié est la seule personne désignée pour le remplacement total sur le poste désigné, et ce remplacement est communiqué de manière officielle à l’ensemble des équipes intéressées. Il est entendu que le salarié remplaçant est préalablement formé au poste sur lequel il intervient et qu’il dispose du support des autres managers et de la direction du site sur la durée du remplacement.
Ce dispositif ne s’applique pas en cas de télétravail d’un manager, qui malgré son absence physique assure ses fonctions et est en capacité de gérer une situation qui requiert son intervention. Le back-up assuré physiquement ne constitue pas un remplacement.
Le montant de la prime correspond à la différence entre le salaire mensuel brut sur une base de 151.67 heures ou salaire forfaitaire du remplaçant et le minima conventionnel du poste du remplacé, multiplié par le nombre de jours travaillés en remplacement. Afin d’éviter toute prime nulle en cas de salaire de base brut du remplaçant plus élevé que le minima conventionnel du poste du remplacé, un deuxième calcul devra être réalisé en attribuant 12€ bruts par jour travaillé en remplacement. Le calcul le plus favorable des deux sera appliqué.
Exemple : Un agent de production remplace un chef d’équipe pendant 3 semaines de congés payés, soit 15 jours travaillés de remplacement.
Calcul n°1 = 1643,09 (minimum conventionnel du niveau 2) - 1710,28 (rémunération brute moyenne d’un agent de production) = -67.19
Montant de prime / jour de remplacement = -67.19/30 x15 = -33.59
Calcul n°2 = 12x15 = 180
Le calcul n°2 sera appliqué.
Le versement effectif de la prime de remplacement est soumis aux conditions suivantes :
Une demande écrite doit être réalisée par le manager du service où a lieu le remplacement au service RH, mentionnant le nom du remplaçant, le nom du remplacé et le poste qu’il occupe, la durée du remplacement (de date à date)
Après vérification des éléments par le service RH et calcul du montant de prime correspondant, l’élément variable de paie est transmis au service paie pour paiement le mois suivant le remplacement (exemple : paiement en août d’un remplacement réalisé en juillet)Exceptionnellement, dans le cadre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il est convenu d’appliquer une durée de travail de 1591 heures pour une acquisition annuelle de 25 jours de congés payés (journée de solidarité comprise) en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1607 heures. Il est précisé que pour toute acquisition de congés payés au-delà de 25 jours par an, la durée de travail sera diminuée en conséquence ( exemple : soit 1577 heures pour une acquisition annuelle de 27 jours de congés payés - journée de solidarité comprise – en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1593 heures).
Dans ce contexte, constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà :
De la limite hebdomadaire de 42 heures de travail effectif; dans ce cas-là, elles seront rémunérées avec la majoration y afférente à la fin du mois M+1 considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l’entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.Et/ou de la limite annuelle de 1591 heures par an. Ces heures seront rémunérées selon une majoration de 25% sur le mois de paie considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l'entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.
Il est entendu que les 1591 heures annuelles seront comptabilisées au cours de la période de référence, à savoir du 01/06/2019 au 31/05/2020.
La durée annuelle du temps de travail déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires en droit du travail est fixée à 1591 heures par période de référence pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, le plafond déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires est calculé au prorata de son temps de présence au sein de la société.
Le temps de travail de ces salariés sera, comptabilisé à la fin de chaque mois et de chaque période de référence, afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été dégagées.
Les heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées en cours d’exercice, seront déduites du décompte annuel.
Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie et expressément validées par celle-ci.
Article II : Dispositions diverses
Toutes les autres dispositions de l’accord en date du 19 mai 2015 actuellement en vigueur ainsi que l’avenant du 31 mai 2017 restent inchangées.
A l’issue de la période annuelle du 31 mai 2020, il sera présenté aux représentants du personnel, un programme indicatif de la répartition de la durée du travail de chaque équipe ou de chaque salarié sur une base de 1607 heures. Les salariés resteront informés de leur horaire de travail par planning affiché.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/06/2020.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de la date de signature du présent avenant.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article IIV : Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BRUZ, le 3 juillet24 mars 2020 (en 5 exemplaires originaux)
Pour le syndicat CFDT : Monsieur Dominique COTTEREAU
Pour la Société Mixscience : Monsieur Jean-Pierre PAILLOT , Président
