ACCORD SUR LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DE LA COUVERTURE COLLECTIVE FRAIS DE SANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Application de l'accord Début : 09/11/2017 Fin : 14/11/2017
accord sur la fixation du délai de consultation du CE relatif au projet de modification de la couverture collective frais de santé a compter du 1er janvier 2018
Entre
La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé « Centre d’affaires Odyssée – ZAC de Cicé Blossac – 35170 BRUZ », représentée par …, Responsable Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
La société Avril Spécialités Animales au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Odyssée – ZAC Cicé Blossac à Bruz (35170), représentée par … en tant que Directeur Général de la société, D’une part Et : Le syndicat représentatif CFDT, représenté par son délégué syndical, …,
Ci-après appelés tous ensemble « les Parties » D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article R. 2323-1-13 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci. Afin de permettre aux représentants du personnel de l’UES constituée des sociétés Mixscience et ASA, membres du Comité d’Entreprise, de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche des entreprises, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.
Article 1er : Convocation et information du comité d’entreprise
Le 19 octobre 2017, le Comité d’Entreprise de l’UES Mixscience et ASA a été convoqué à une réunion fixée au 24 octobre 2017. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis les informations suivantes :
Présentation mutuelle Groupe Avril
Présentation des garanties
Présentations des niveaux de cotisation
Article 2 : Fixation des délais
Les parties conviennent de fixer à 22 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé soit au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de la remise en main propre des documents et de la convocation. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé. A l’échéance de celui-ci, soit 14 novembre prochain, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur la modification d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimée par les parties. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bruz Le 9 novembre 2017
Pour la société MixsciencePour le délégué syndical,
