accord sur la fixation du délai de consultation du CE et du CHSCT relatif au projet d’un campus Avril
Entre
La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé « Centre d’affaires Odyssée – ZAC de Cicé Blossac – 35170 BRUZ », représentée par Madame Aurélie ORAIN, Responsable Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
La société Avril Spécialités Animales au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Odyssée – ZAC Cicé Blossac à Bruz (35170), représentée par Monsieur Jean Pierre PAILLOT en tant que Directeur Général de la société,
D’une part,
Et
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur Dominique COTTEREAU,
D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2323-1 et L2323-46 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur le projet de campus AVRIL. De plus en application des articles L4612-8-1 code du travail, le CHSCT de la société doit aussi être informé et consulté sur les conséquences de la mise en œuvre du projet de Campus AVRIL sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Afin de permettre aux représentants du personnel de l’UES constituée des sociétés MiXscience et Avril Spécialités Animales de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.
Article 1er : Convocation et information du comité d’entreprise
Le 13 décembre 2017 le comité d’entreprise de l’UES MiXscience et Avril Spécialités Animales a été convoqué à une réunion. A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :
Dossier d’information sur les conséquences de la mise en œuvre d’un campus Avril sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES MiXscience – Avril Spécialités Animales
Article 2 : Convocation et information du CHSCT
Le 29 novembre 2017 le CHSCT de l’UES MiXscience et Avril Spécialités Animales a été convoqué à une réunion. A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, le document suivant :
Dossier d’information sur les conséquences de la mise en œuvre d’un campus Avril sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES MiXscience – Avril Spécialités Animales
Article 3 : Fixation des délais
3.1 Délai dont dispose le CE
Compte tenu de la consultation obligatoire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise sur ce projet, les parties conviennent de fixer à trente cinq jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de la remise en main propre des documents et de la convocation. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé. A l’échéance de celui-ci, soit le 23 janvier 2018, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.
3.2 Délai dont dispose le CHSCT
Compte tenu de la consultation obligatoire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise (CE) sur ce projet, les parties conviennent de fixer à quarante jours calendaires le délai d’examen dont disposera le CHSCT dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de l’envoi de la convocation et des documents. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé. A l’échéance de celui-ci, soit le 9 janvier 2018 prochain, le comité se réunira. A cette date, si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.4612-8 du code du travail. Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.4614-5-3 du code du travail que l'avis du CHSCT sera transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.
Article 4 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du projet d’un campus Avril sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Bruz, Le 19 décembre 2017,
