Les sociétés suivantes : •La société Mixscience Holding au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, représentée par Monsieur en tant que Directeur Général de la société, •La société MIXSCIENCE au capital de 7 182 940 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 538 829 136, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, représentée par Madame en tant que Directrice des Ressources Humaines de la société,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par l’accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES » ou « l’entreprise »,
d'une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord précisant les modalités du recours au télétravail au sein de l’UES.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'étendre le dispositif de télétravail prévu dans l'Accord de l’UES MIXSCIENCE sur le dispositif de Télétravail du 26 octobre 2021 à l'équipe RID laboratoire de MIXSCIENCE (actuellement basée sur l’agrocampus de Rennes), jusqu'alors exclue du dispositif par application de l’article 3.2 nommé « Exclusion de certains emplois et métiers ». Cette exclusion se justifiait par les postes et activités de l’équipe RID laboratoire, incompatibles avec cette forme d’organisation du travail.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION
Les membres de l'équipe RID – Laboratoire, compte tenu de l’évolution de leurs activités, pourront désormais bénéficier du dispositif de télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société conformément aux modalités énoncées dans l'Accord UES MIXSCIENCE sur le dispositif de Télétravail du 26 octobre 2021. Les conditions d'admission et de mise en œuvre du télétravail pour les membres de l'équipe RID seront alignées sur celles des autres employés de l’UES MIXSCIENCE.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par chacune des parties.
Article 4 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être révisé par accord entre les parties signataires en cas de modification substantielle des missions de l'équipe RID- Laboratoire ou de l'accord initial sur le télétravail. Un exemplaire original est remis à chaque signataire. L’existence du présent avenant à l’accord sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Article 5 - INFOMATIONS
Ce présent avenant fait partie intégrante de l'Accord UES MIXSCIENCE sur le dispositif de télétravail du 26 octobre 2021. Ainsi, il reçoit la même force obligatoire que l'accord initial. Toutes les dispositions de l’accord précité non modifiées dans cet avenant, restent inchangées.
Fait à Bruz, le 05 mars 2024 (en 4 exemplaires originaux).
