La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Suite à plusieurs demandes d’ajustements de la durée annuelle de travail sur la période actuellement en cours, les parties ont souhaité engager des négociations afin d’abaisser la durée annuelle de travail pour la période d’annualisation allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour durée déterminée et est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’annualisation au sein de la société MIXSCIENCE de l’établissement de Château Gontier.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article I : Aménagement du temps de travail en heures sur l’année
Exceptionnellement, dans le cadre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il est convenu d’appliquer une durée de travail de 1591 heures pour une acquisition annuelle de 25 jours de congés payés (journée de solidarité comprise) en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1607 heures. Il est précisé que pour toute acquisition de congés payés au-delà de 25 jours par an, la durée de travail sera diminuée en conséquence ( exemple : soit 1577 heures pour une acquisition annuelle de 27 jours de congés payés - journée de solidarité comprise – en lieu et place d’une durée annuelle de travail de 1593 heures). Dans ce contexte, constituent des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà :
De la limite hebdomadaire de 42 heures de travail effectif; dans ce cas-là, elles seront rémunérées avec la majoration y afférente à la fin du mois M+1 considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l’entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.
Et/ou de la limite annuelle de 1591 heures par an. Ces heures seront rémunérées selon une majoration de 25% sur le mois de paie considéré, récupérées ou déposées sur le CET institué dans l'entreprise selon les modalités prévues par l’accord le mettant en place.
Il est entendu que les 1591 heures annuelles seront comptabilisées au cours de la période de référence, à savoir du 01/06/2019 au 31/05/2020.
La durée annuelle du temps de travail déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires en droit du travail est fixée à 1591 heures par période de référence pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés.
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, le plafond déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires est calculé au prorata de son temps de présence au sein de la société. Le temps de travail de ces salariés sera, comptabilisé à la fin de chaque mois et de chaque période de référence, afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été dégagées. Les heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées en cours d’exercice, seront déduites du décompte annuel.
Les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande de la hiérarchie et expressément validées par celle-ci.
Article II : Dispositions diverses
Toutes les autres dispositions de l’accord en date du 19 mai 2015 actuellement en vigueur ainsi que l’avenant du 31 mai 2017 restent inchangées.
A l’issue de la période annuelle du 31 mai 2020, il sera présenté aux représentants du personnel, un programme indicatif de la répartition de la durée du travail de chaque équipe ou de chaque salarié sur une base de 1607 heures. Les salariés resteront informés de leur horaire de travail par planning affiché.
Article III : Substitution/durée/revision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de la date de signature du présent avenant.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article IV : Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BRUZ, le 24 mars 2020 (en 5 exemplaires originaux)
