ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXX.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, société par actions simplifiée au capital de 2 502 009€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNONAY sous le numéro 326 312 964, dont le siège social est situé 877 chemin de la Digue du Rhône, ZI des Iles Feray – BP94, 07302 TOURNON-SUR-RHÔNE,
Représenté par Monsieur, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,
Et Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
Ci-après désignés « les organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE :
Les Parties rappellent que les mandats actuels des membres élus du comité social et économique (ci-après « CSE ») de la société arrivent à échéance le 15 septembre 2026. Dans ce contexte, la Direction a exprimé sa volonté de proposer une prorogation exceptionnelle de la durée des mandats en cours. Cette démarche s'inscrit dans un contexte de dialogue social constructif et de qualité des échanges entretenus avec les représentants du personnel. La Direction Générale du Groupe, auquel appartient la société, a souhaité harmoniser le calendrier des élections professionnels de l’ensemble de ses sites, afin de permettre un alignement de l’agenda social du Groupe et faciliter ainsi l’organisation et la coordination des instances représentatives du personnel. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de s’entendre sur la prorogation des mandats des membres élus du CSE actuels de.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du personnel du CSE pour une durée limitée dans les conditions ci-après définies.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société. Les Parties conviennent unanimement que les membres élus du CSE tous collèges confondus, titulaires et suppléants de la société dont les mandats en cours sont prorogés. Les mandats en cours sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU CSE DE LA SOCIETE
Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger les mandats des membres élus du CSE visés à l’article 1, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des prochaines élections professionnelles, ou à défaut au plus tard jusqu’au 15 septembre 2027 inclus. Dans l’hypothèse où, en application des dispositions légales, l’organisation d’un second tour ne serait pas nécessaire, les mandats prorogés prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour desdites prochaines élections professionnelles. Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. A compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (premier ou second tour, comme visé aux paragraphes ci-avant), ou à défaut à compter du 14 septembre 2027, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Le protocole d’accord préélectoral de la société devra tenir compte de ce calendrier.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée d’application et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises, pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE, sans pouvoir excéder le 15 septembre 2027. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
3.2. Révision du présent accord
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
3.3. Dépôts et publicité du présent accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.
Fait à Tournon-Sur-Rhône, le 14 septembre 2026,
En 2 exemplaires, un pour chaque partie,
Pour la Société:
Monsieur
Directeur des Opérations
Madame
DRH France
Pour l’organisation syndicale FO :
Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de la société ;
