ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RÉDUCTION DE L’ÉCHÉANCE DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ÉLUS LE 21/11/2023
ENTRE :
La société MIYOSHI EUROPE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 450 839 097, dont le siège social est situé 5, rue Paul Rieupeyroux, 69800 Saint Priest, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Président de la société, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion extraordinaire du 9 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc213346932 \h 6
PREAMBULE Le second tour des élections des membres du CSE est intervenu le 21 novembre 2023. Le terme de leurs mandats est fixé au 20 novembre 2026 compte tenu de l’accord collectif relatif à la durée des mandats des membres du CSE signé en date du 15 septembre 2023 réduisant à 3 ans celle-ci. Plusieurs départs de membres du CSE sont survenus au cours de ce mandat. En dernier lieu, une représentante du collège Ingénieurs et Cadres a démissionné de ses fonctions et quittera la société et donc le CSE en date du 23 janvier 2026. Compte tenu de ce dernier départ, le collège Ingénieurs et Cadres ne dispose plus de représentant. Par principe, dès lors que cet évènement intervient plus de 6 mois avant la date de renouvellement des mandats, des élections partielles devraient être organisées pour élire de nouveaux représentants du sein du collège Ingénieurs et Cadres. Les membres du CSE et la société ont toutefois échangé sur l’impact pratique de ces élections partielles. En effet, compte tenu de la date prochaine des élections professionnelles, l’élection de représentants du collège Ingénieurs et Cadres ne serait effective que durant quelques mois et ne permettrait pas une continuité dans les éventuels processus d’information/consultation. En outre, les nouveaux membres du CSE ne disposeraient que de peu de temps pour comprendre les contours de leurs missions et donc exercer pleinement celles-ci puisque, par hypothèse, ils n’auront jamais accompli cette mission. C’est dans ce contexte que la société et le CSE ont échangé sur la possibilité de réduire la durée des mandats actuels des membres du CSE et ainsi anticiper les prochaines élections afin que l’ensemble des collèges puissent être élus pour une durée commune de 3 ans. Le présent accord est ainsi régularisé avec les membres titulaires du CSE afin de convenir des modalités de réduction de leurs mandats.
CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-25 et L. 2314-34 du Code du travail. Le périmètre d’application du présent accord est celui de la société MIYOSHI EUROPE. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun en vigueur au jour de sa signature des présentes, les modifications ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier la durée actuelle des mandats des membres du CSE de l’entreprise et d’anticiper ainsi le terme des mandats et l’organisation des élections professionnelles en 2026.
REDUCTION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TERME DES MANDATS ACTUELS
Compte tenu du contexte rappelé dans le préambule du présent accord, le terme des mandats actuels des membres du CSE est anticipé au 30 avril 2026. Ainsi, la durée des mandats des membres du CSE actuels est fixée à 2 ans et 6 mois en lieu et place des 3 ans prévus par principe. Les élections professionnelles pour la désignation des nouveaux membres du CSE seront organisées dans des délais permettant la proclamation des résultats conformément à ce terme anticipé.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendra en avril 2026.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Compte tenu de la brève durée de l’accord, il n’apparait pas nécessairement opportun aux parties de prévoir une clause de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se rencontreront toutefois à la demande de l’une des parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la demande d’une des parties, dans les 15 jours suivant ladite requête, pour étudier et régler toute interrogation que pourrait susciter l’application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra notamment être demandée si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
DENONCIATION
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service Ressources Humaines et par voie numérique.
