ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA MAJORATION DES JOURS FERIES
ENTRE :
SARL MK TAXI VICTOR
Sise Immatriculée sous le n° Siret : Code APE : Représentée par
, Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE :
L’entreprise SARL MK TAXI VICTOR est dépourvue de Délégué syndical et/ou de membres élus CSE.
Soucieuse de permettre une meilleure adéquation entre les ressources notamment humaines et les besoins rendus nécessaires par la spécificité de l’activité mais aussi dans le but de faciliter pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires qui constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des travailleurs, la Direction décide de soumettre à son personnel, par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail un projet d’accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et d’instaurer une majoration pour les heures travaillées un jour férié.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le présent accord a également pour objet de définir les modalités de majorations de la rémunération des jours fériés travaillés au sein de l’entreprise.
Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective actuellement en vigueur dans l’entreprise à savoir Taxis – IDCC 2219, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective actuellement en vigueur dans l’entreprise à savoir Taxis – IDCC 2219 est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Majoration jours fériés
Les salariés qui travaillent durant un jour férié, hors 1er mai, bénéficieront d’une majoration de 15% sur leur salaire horaire habituel pour chaque heure travaillée ce jour-là.
La majoration s’applique uniquement aux jours fériés légaux, reconnus par la législation en vigueur.
Article 6. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ardèche.
