ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE DE GROUPE MK2
Entre les soussignées :
MK2 HOLDING, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 538 674 565, dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 Paris, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Une négociation a été engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du Travail afin d’aboutir à la signature d’un accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe MK2.
Cet accord a pour objet la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, instance d’information et d’échange au sein du Groupe.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Périmètre du Groupe
Les parties reconnaissent comme entrant dans le périmètre du Groupe les sociétés constituant le Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail :
La société MK2 HOLDING en tant que société dominante ;
Les sociétés suivantes, contrôlées par la société MK2 HOLDING au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du Code du commerce : MK2 DEVELOPPEMENT, MK2 FILMS, SOFILMKA, , MK2 +, MK2 INNOVATION, MK2 CINEMAS, , MK2 SALLES NOUVELLES, MK2 TOLBIAC, MK2 QUAI DE SEINE, FONCIERE MK2, MKG FILMS, MK2 QUAI DE LOIRE, MK2 A & E, MK2 VILLETTE. A titre dérogatoire, les parties conviennent que les informations relatives à la société CINES SUR seront présentées au Comité de Groupe par la Direction, alors même que cette société est hors du périmètre du Groupe ci-avant défini.
1.2 Modification ultérieure du périmètre du Groupe
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe, par application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, pendant la durée du présent accord, n’entrerait plus dans le périmètre du Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du Travail, entrera dans le périmètre du Comité de Groupe lors de son renouvellement et sera prise en compte lors de la conclusion de l’accord collectif adopté pour ce renouvellement.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
2.1 Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société MK2 Holding ou par son ou ses représentants.
Il peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du Travail, le Groupe MK2 HOLDING comprenant deux Comités Economiques et Sociaux à la date de signature des présentes, le nombre de représentants du personnel disposant de voix délibératives au sein du Comité de Groupe, appelés également « représentants du personnel », est fixé à 4.
Le délégué syndical est également invité aux réunions du comité de groupe.
2.3 Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe
Pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, deux collèges sont retenus :
1er collège : employés
2ème collège : agents de maitrise et cadres
Compte tenu de l’importance numérique de chacun des deux collèges (voir annexe n°1), la répartition des sièges est la suivante :
1er collège : 3
2ème collège : 1
Conformément à l’article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel sont ensuite désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Par ailleurs et conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail, lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autre que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l’importance relative de chaque collège au sein de l’entreprise et du nombre de suffrages recueillis par chaque élu.
En l’espèce, les parties constatent que lors des dernières élections professionnelles, tant au niveau des élections de l’UES « exploitation » que des élections de l’UES « siège », la moitié au moins des élus du collège « employé » étaient présentées sur une liste syndicale. A contrario, concernant le collège « agents de maitrise et cadres » tant au niveau des élections de l’UES « exploitation » que des élections de l’UES « siège » la moitié au moins des élus a été présentée sur des listes libres.
Il revient donc aux organisations syndicales de salariés de désigner des représentants dans le collège « employés », et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante d’effectuer la désignation du représentant dans le collège « agents de maîtrise et cadres ».
2.4. Secrétaire
Le Secrétaire est élu à la majorité des membres du Comité de Groupe lors de la première réunion du Comité.
Le Président et les représentants du personnel au Comité de Groupe participent à cette élection.
Le vote a lieu à main levée, sauf si la majorité des votants sollicite un vote à bulletin secret.
2.5 Durée des mandats
La durée des mandats est conclue pour 1 an et 2 mois, soit jusqu’au 28 février 2022.
Si pendant cette période un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, est désigné par les organisations syndicales pour le collège employé, ou par le directeur départemental du travail et de l'emploi pour le collège « agents de maîtrise et cadres » pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : ROLE DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir : les avis rendus par les comités d’entreprise du Groupe lors de sa consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise lui sont communiqués.
Enfin, il est informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe se réunit en réunion plénière une fois par an, sur convocation de son Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux représentants par courrier ou par mail quinze jours au moins avant la réunion, éventuellement accompagné des documents nécessaires au déroulement de celle-ci.
Les représentants au Comité de Groupe devront informer le Président de leur présence ou de leur absence à la réunion au moins trois jours avant sa tenue.
Le temps passé en réunion par les représentants du personnel au Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale de la paie.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat et, plus particulièrement à l’égard de toutes les informations présentées comme confidentielles par le Président du Comité.
Cette obligation de confidentialité subsiste au-delà de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information donnée garde un caractère confidentiel.
ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DU COMITE
Le Comité de Groupe se réunira pour la première fois sur convocation de son Président dès que les formalités administratives de publication de l’accord et de désignation du représentant du collège agent de maitrise et cadre par la DIRECCTE auront été effectuées et au plus tard dans les deux mois suivants la signature du présent accord.
ARTICLE 7 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an et 2 mois, à effet au 1er janvier 2021.
ARTICLE 8 : REVISION
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisation syndicales représentatives se réuniront alors dès que possible à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Seules les parties signataires au présent accord, ou celles qui y auront adhéré par la suite, seront habilitées à signer l’avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord a été remis ce jour à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe MK2 HOLDING et ce à l’issue des signatures.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 février 2021
Pour la société MK2 HOLDING,
XXXXXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXXX
Annexe 1 : Nombre d’électeurs inscrits lors des dernières élections des comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe, par collège
Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4. Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l’importance numérique de chacun de ces collèges avec application du système au plus fort reste.
Nombre d'électeurs collège Employé Nombre d'électeurs collège Agent de maîtrise & Cadre CSE Exploitation 112 47 CSE Siège 15 49 Total 127 96
Collège Employé Collège Agent de maîtrise & Cadre Total 56,95%2,278 43,05%1,7222 100%4 3 1 4
Aussi, 3 représentants du personnel au Comité de Groupe seront à désigner parmi les élus du collège Employé, et 1 représentant du personnel au Comité de Groupe sera à désigner parmi les élus du collège Agent de Maîtrise et Cadre. Annexe 2 : Suggestion par les parties des noms des représentants au Comité de Groupe, à l’attention du DIRECCTE
Collège agent de maîtrise et cadre :
Madame XXXXXX (élue du CSE de l’UES « Siège » ayant obtenu le plus de voix)
