ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre :
La société MK2 CINEMAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 981 388, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ET
La société MK2 TOLBIAC, société en nom collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 417 524 642, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ET
La société MK2 QUAI DE SEINE, société en nom collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 401 348 172, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ET
La société MK2 QUAI DE LOIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 964 997, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ET
La société MK DVD LOIRE, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 266 507, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ET
La société MK DVD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 454 912, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
Représentées ensemble par XXX en qualité de Secrétaire Général Groupe,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD CULTURE SOLIDAIRES
Représenté par
XXX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties rappellent que l’ensemble des sociétés susvisées appartient, avec plusieurs autres, au groupe MK2.
Elles constatent l’existence au sein du groupe MK2 de deux pôles constitués chacun d’un certain nombre de sociétés :
Un pôle « Exploitation » constitué de :
la SAS MK2 CINEMAS et ses filiales suivantes :
la SNC MK2 TOLBIAC ;
la SNC MK2 QUAI DE SEINE ;
la SAS MK2 QUAI DE LOIRE
la SARL MK DVD LOIRE ;
la SAS MK DVD ;
Un pôle « Siège » constitué de :
la SAS MK2 HOLDING ;
et les filiales suivantes de celle-ci :
la SAS MK2 FILMS et sa filiale la SAS MK2 TV ;
la SAS MK2 AGENCY.
Au sein du pôle « Exploitation », où un délégué syndical a été désigné postérieurement aux élections de juin 2015, les parties ont décidé de conclure le présent accord collectif en vue de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés de ce pôle listées ci-après.
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces sociétés permettra la mise en place, lors des prochaines élections professionnelles, du nouveau Comité social et économique (CSE) au niveau de cette UES.
En effet, les parties constatent qu’il s’agit du niveau le plus approprié pour la mise en place de cette instance.
A cet effet, les parties rappellent que les mandats actuels des élus du pôle Exploitation (élus du Comité d’entreprise, du CHSCT et délégués du personnel) ont été prorogés jusqu’au 30 septembre 2018 après consultation du Comité d’entreprise, et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (article 9, II, 3° de cette ordonnance).
Le présent accord a pour objet de définir :
Les entités constituant le périmètre de l’UES ;
Les futures évolutions de ce périmètre ;
Les modalités de représentation du personnel dans ce cadre ;
La représentation syndicale, en vue d’organiser la négociation collective.
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties se sont accordées sur les critères permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale constituée des sociétés du pôle « Exploitation ».
Ont en particulier été retenus les critères suivants :
Sur le plan économique : la similitude et la complémentarité des activités exercées dans chacune des sociétés du pôle, la concentration des pouvoirs de direction et la coordination de la gouvernance de chacune des entités.
Sur le plan social : l’existence d’une communauté de travail entre tous les salariés des entités, caractérisée par un statut collectif commun, une même convention collective de branche (CCN de l’exploitation cinématographique), des conditions de travail similaires, des accords collectifs fixant des règles d’organisation communes, et une gestion des ressources humaines centralisée et harmonisée (politique de formation, recrutement, mobilité, évaluation, etc.).
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les sociétés constituant l’unité économique et sociale dite « Exploitation » sont les suivantes :
La société MK2 CINEMAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 981 388, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
La société MK2 TOLBIAC, société en nom collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 417 524 642, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
La société MK2 QUAI DE SEINE, société en nom collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 401 348 172, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
La société MK2 QUAI DE LOIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 964 997, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
La société MK DVD LOIRE, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 266 507, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
La société MK DVD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 454 912, et dont le siège social est situé 55, rue Traversière – 75012 PARIS,
ARTICLE 3 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
3.1. Elargissement du périmètre
Les parties conviennent que toute société répondant aux critères listés à l’article 1 ci-dessus pourra intégrer l’unité économique et sociale reconnue par le présent accord.
Cette intégration aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre du Comité social et économique de l’UES. En conséquence, si la société dispose d’institutions représentatives du personnel au moment de son adhésion, les mandats de ces dernières deviendraient automatiquement sans objet.
Cette intégration donnera lieu à un avenant au présent accord.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles entités membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés membres de l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit exigée.
3.2. Sortie du périmètre
Les sociétés ne remplissant plus les conditions fixées à l’article 1 des présentes sortiront du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord.
Cette sortie donnera lieu à un avenant au présent accord.
ARTICLE 4 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est convenu que l’UES constitue le cadre de représentation des salariés des sociétés parties au présent accord constituant la présente unité économique et sociale.
Comme indiqué au préambule du présent accord, les mandats actuels des élus du pôle « Exploitation » (membres du Comité d’entreprise, membres du CHSCT et délégués du personnel) ont été prorogés jusqu’au 30 septembre 2018 après consultation du Comité d’entreprise, et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (article 9, II, 3° de cette ordonnance).
Lors des prochaines élections professionnelles seront donc élus les membres du nouveau Comité social et économique (CSE) qui sera mis en place au niveau de l’UES. Il représentera les salariés de l’entreprise des sociétés parties au présent accord.
Les modalités de représentation par collège ainsi que l’organisation des élections seront négociées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
Le CSE a également vocation à représenter les salariés des entreprises qui entreraient dans le périmètre de l’UES, en application des règles définies à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION SYNDICALE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont la possibilité de désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES.
Ces délégués syndicaux ont vocation à participer à la négociation collective et à signer des accords collectifs applicables aux salariés de l’ensemble des sociétés constituant l’UES. A ce titre, ils seront garants de l’unicité du statut social au sein de l’UES.
ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt rappelées à l’article 8.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
7.1. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à la demande d’une des parties signataires, laquelle pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
7.2. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale par l’une des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties.
Elle fera l’objet d’un dépôt dans les conditions rappelées à l’article 8.
Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
S’agissant du dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme de téléprocédure, ce dépôt se fera, conformément au décret du 15 mai 2018, en ligne sur la plateforme TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord sera ensuite publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent accord sera enfin mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Il est signé en 2 exemplaires dont un exemplaire original pour chacune des parties.
