AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
La société M&L DISTRIBUTION France, société à responsabilité limitée, au capital social de 4.790.949,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 317 097 350, dont le siège social est situé, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
Indistinctement dénommée ci-après la Société, la société ou l’entreprise ou M&LDF.
D’une part Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXX,
La Confédération Générale des Cadres et Agents de Maitrise (CFE-CGC) représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXX,
Indistinctement dénommée ci-après les partenaires sociaux ou les Organisations Syndicales Représentatives.
D’autre part Ci-ensemble désignées les Parties.
Préambule :
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en mars 2021 et sont parvenus à un accord le 1er avril 2021 portant notamment sur l’augmentation générale et individuelle des salaires ainsi que sur l’évolution des salaires au SMIC. La Société s’était engagée à porter tous les salaires au-dessus du SMIC par l’effet combiné d’une augmentation générale de 2 % du salaire fixe de base des EMPLOYES et l’instauration d’un salaire minimum pour le poste de « Conseiller de Vente ». Cet engagement avait été pris par la Société sur la base d’une revalorisation théorique du SMIC à 1 % au 1er janvier 2022 au regard de l’historique des dernières années et des orientations du Gouvernement au cours des derniers mois. En application des dispositions de l’article L.3231-5 du Code du travail, le SMIC devrait être porté au 1er octobre 2021 à la somme de 1 589,47 euros en conséquence de l’augmentation de 2,2 % de l’indice des prix à la consommation des ménages. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives la négociation du présent avenant au Protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021, afin de réaffirmer son engagement de positionner l’ensemble du personnel au-dessus du SMIC. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Evolution des salaires au SMIC
La Société prend l’engagement dans le cadre des NAO de 2021, qu’à la date du 1er octobre 2021, tous les salariés de la société M&LDF en CDI et CDD seront rémunérés au-delà du SMIC brut horaire, hors primes éventuelles. Cette mesure est une évolution majeure de la politique salariale, et sera atteinte par l’effet combiné :
de l’augmentation générale de +2% du salaire fixe de base des EMPLOYES, lequel ne peut être inférieur au SMIC ;
de l’instauration d’un salaire minimum pour le poste de « Conseiller de Vente ».
Article 2 : Mise en place de salaires minimaux par poste
Les parties s’entendent sur l’objectif de mettre en œuvre des salaires minimaux par type de poste. Afin d’initier la démarche, il a été décidé de mettre en place un salaire minimal pour le poste le plus représenté au sein de l’entreprise :
Conseiller de vente : 1 621,26€ bruts mensuels, soit un salaire de base annuel de 19 455,12€ pour un temps complet. Ce montant sera proratisé le cas échéant pour un temps partiel.
Ce minima entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021. Le salaire des Conseillers de vente sera automatiquement réévalué pour atteindre ce minimum, étant précisé que cette mesure inclut d’ores et déjà l’augmentation générale de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le poste de Conseiller de vente.
Article 3 : Effets de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations du Protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 qu’il modifie. Les autres dispositions du Protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 demeurent inchangées.
Article 4 : Dispositions Finales
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et prendra fin le 31 mai 2022, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains. Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société.
Fait à Paris en 5 exemplaires, le 30 septembre 2021
