DISTRIBUTION Accord collectif -e. -'i: à la négociation - gat Æ re ur I L I MIi A de et les de Travail ENTRE La DISTRIBUTžON à responsabilité au capital social de 4.790.949,00 euros, inscrite au Registre du Comrnerce et d' Sociétés de Manosque sous le num t( B ()9i 350, dont lège social est situé, ZI Saint M.urice Il Manosque, représentée par Monsieur , Directeur Général, Indistinctement A,énoznmé- ci-aprè « l'entrePrise 10 Soc"" ou D 'une part, Les Organisations SY Ld:caJ s L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée pat le L)éiegL1' Syndical, La Conféderation Genérale des Cadres et Agents de Maitrise (CFE-CGC) teptésentée par la Déléguee Syndicale. La Confédération Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la Déléguée Syndicalc, Indistinctement dénommées ci-aprèR « l ir n . . sociaux ou les Organisatiomf Syndicaler Représentatives » P 'antre t u, C..aprèe dés5mées te c Parties » 12 Préambule Convalncues que la Qualité de Vie au Travail eat lin fa t-tee e de développement du "len être [ant individuel que collectif des salariés. au servicc de la globale durable de l' ntrepri eu le satie faction clients, la Direction et Organisations Syndicales Représentatives aouhaitent marquer pat le pra ent accord leur volonté commune de poursuivre et d}améliorer les actions engagées en faveur de l'amélioration des conditione de travail, de ln prévention d s risque professionnels, de la Qualiu de Vie au Travail, qu'vn faveur de r tvalité professionnelle. La Qualité de Vie au Travail au sein df la Sociéte regroupi toutes les actions qui concilient l'amélioration ondit:ion e de travail et la performance globale de l'entreprise. L'objectif du présent accord est de consolider t renforcez les ptatiquee qui développées au cours de ces dernières annees que ce soit en matière de Qualité au Travail, d'égalité professionnelle cutité nu travail. Pat ailleurs, au travers de l'avenant de dialogue social signé le 17 a fil 2018 avec l'organisation syndicale CFTC, la Direction a rappelé son attachement à une conæetati0i sociale responsabilisante et de qualité entre toutes les parties prenantes (salariés, managers représentants du personnel). Les signataires conviennent donc que la Qualité de Vie au Travail doit rester unÉ démarc h e partagée et pluridisciplinaire s'appuyant u: ur didioguw soc.al ouvert, r-or.ût lctif transparent moderne et profitable pour l'entreprise et l'ensemble des salariés. De plus, le développement de la lualit d ie au Travail repose sur la mobilisation contlnu( et l'action conjuguee de l'ensemble des acteuro de l'entreprise fond v sur le partao de leurs compétenceg et pratiques et notamment : La Direction Les managel & RH externes professionnels Les représentants du pero vnnul Les salariés rappelé quA .a Direction a en place unc equlpe de Projet cons•ituée d collaborateurs représentatifs des métiers de l'entreprise Ce Groupe projet a notamment élaboré de consultations sur ses types dr population • les collaborateurs du Riège, du Retail clu VholegaJe et les résultats d cc enquete ont été analysés, puis communiqués à 1: fois ail pattena;ees sociau- et aux salariés- afin de servif de bas( au: négociations du présent accord. La Direction et les Organisationo Syndicales, se sont ainsi rencontrées au cours de réunions tenues If 19 octobre 2021, le 02 novcmbre '.021, le 16 no mbr- 2021 le 1 décembre le 10 décembre, Je 14 décembre 2021. Ic 15 février, le 28 Cl 19 juillet 2022. terme de ces négoc itions le- pal ie qui ont pns en compte les objectifs de Qualité de Vie au Travail, d'égalité professionnelle tenu femm• et les hommes et de sécurité au travail, onr convenues des dispositions suivantes. Z ur A-L'ticle 1 • Chai.np d'a12plication Le présent Iccord s'applique a l'ensemblc de salariés d ñ la oo iéu, M&I Distribution France SA qu l que soient leur poste et leur localisation géographique (les canaux de distribution siège Ri L elieu, Wholesale, Retail). Oualit6 A ' au 'Travail 2.1 Articulation Vic personrelle la vie : contribuer au bienêtre des collaborateurs La conciliation entre la vie peofe onnelle et personnelle est un en)eu de développement et dt tant pour les salariés que pour l'entreprise. Les parties signataires considèrent que l'équilibre vie professionnelle • vie est l'un de ptiotitaireò dan le cadr« des problématiques d'amélioration la Qualit{ de Vie I uvail el- de la prévention des situations génératrices de risques psychosociaux (RPS). Dans cette perspective, les parties s'engagent à poursuivre à améliora la mise er. œuvr• d'actiom et de mesures diverses permettant de prendre en compte dans un juste équilibre, les projets et contraintes personnels des salariés au COLIfS de leur Z.I Proposition cl': nvite de développemen• physique e / ou de détente Le biun être des salarié' au in de l'entreprise est un enjeu incontournable et indissociable de la performance sociale ei économique de Il contribue pat affleurs à prévenir les problematiques de santé. Er il a été déc,dv pat les Parties de poursuivre les actions visant à la ( )nciiiauol entre la vie personnelle et la vie professionnelle træçeÉ des expénmentations menées en matière d pratiques d'activité physique, sportive et d"être bi, (cours de yoga, séanceR de massages propogées par les praticiennes du SPA, seance de shiatsu, etc.). ¿.1.2 Ptogramme des : m ié. La Société offre à l'ensemble de ses salaries l', po slbillte de s'investir un jour pax (pendant ou du temps de travail) au profit de projets associatifs. biais, la société Entend ptomouvoif I t-ll lënent citoyen de ses salariés. D'autre pa la Direction propose aux collaborateurs d'adhtl L à l'arrondi sur salaire : les centimes ou les eurog correspondants l :v rses à url( association. 12
2.13 Incitation à l'utilisatio:. de moyens « durables » Les Parties ont conjointement décidé de mettre en place au sein la Société le forfait mobilité durable. Les collaborateurs qui effectuent le trajet dorrucile/•ravail Aon un rnod{ CIA tcar. pnrt visé pat la loi 'aozientation des mobilité (LOM) bénéficient du rorf Lt mobilité durable a hauteu d 40 par mois, soit 480 Cette décision a pour obiectiís de préserver I ELNiru„ ernen auv engagements d l'entreprise, d'encourager ia pratique d'une aciiv1Lé physiquc pax les t Aë permettre. plus de fle.iFlité aux collaborateurs dans leur choi,- de déplacement au quotidien. 2.1.4 Organisation d•évènements sue des thèmes de bien-être I ntreprise s engar•re à organiser au moins un évènement :haque annee, sur une thématique spécifique de bien-être au travai ou prévention, afin de sensibiliser l'ensemble collaborateurs sur leur santé/sécurité. ( es Avènemenl seront partagés en groupe pluridisciplinaire. Ils seront ouvert, à l'ensemble des collabotateuis et leurs donneront deg clés en mattere d Prévention : RPS. violenc interne, naLcèlcmenL, sécurité routière stre• ; a , t wail addictions et Bien-êt±l nutrition, ")tm-n.il échauffement, activités sportives etc. 2.1. Mise en place de dispositifs pour accompagnez La v familiale Facilitation d'absence/ souplesse des poul la rentrée scolaire Le" saln tlá< ont la possibilité de s'absenter exceptionnellement pour accompagner enfant(s) 10 de la .enttée w-•olaire. Des souplesses horaires exceptionnelles Bont -autorisées dans c cadre précis dès lors qu l'absence r .urra être palliée et n'entrainera pas de dysfonctionnement du service ou de la boutique La Direction s'engage à en amont les souplesses horaires accordé afin de permettre d'a sut f bonne organisation des services d'unp par et aux collaborateurs d€ s'organiser dan la perspective d ' rentrée scolaire d'autrepart La conciergerie La Direction a tnts en place un systèm( de conciergerie digitale, afin de proposer auy oollaborateu•s l'accee à de services : llvrmson express, prestation sur mesure, service à domicile sur
que queL'entreprise souhaite simplifier les démarche des collaborateurs dans le but dz bor équilibre emxe la personnelle et la vie professionnelle. La liste des prestataires les tarifs en vigueur žont disponibles via l'intranet de l'entreprise Don de iortE -le pour eizconstances particulières proches gravement malades Lonlorrncm nt aux artirles L. 1225-65-1 et LA 225-65-2 du ( ode du Tcavai], les ont la possibilité de donner d joure de à autre salarié dont un enfant est gravement maladá Les partenaires )ciaux maintiennent l'extensxuu du don d jou: de repos aux salaries dont leur conjoint(e), lent mère ou leur père ont dans une tclle situation. Les salariés ont ainsi la possibilité dc fait dor de leurs JNT et/ou de leur semaine de congés payés les citconstanceq susvisees. 2.1.6 Aménagement aes espaces de travail et de pause Le cadre de a uvail danp évoluent les collaborateurs est indéniablement cl. en matière de Qualité de Vic au Travail, Pai cadr d désigné l'environnement direct ae travail ainsi que les espaces de convivialité. Les Parties confirment donr- par cet accord leur ob]eclii de développer des espaces de travail
de la rénovation des boutiques, la Direction veillé et veillera a ce que les locaux sociaux mis à d i)osition des collaborateurs soient les plus fonctionnels possible et que le ecpac« : ' )ient optimisés. Les Parties ont convenu d'introduire unc Chartc Retail au sein de l'entreprise qul sera attlchee magasin. Cette ( harte aura Dour objet d définir matériel mi à disposition du personnel afin d'a "iL É de bonne conditions de travail. Pour les collaborateurs du siège, la Diiection egalement pris la décision d'emmenager dans d nouveaux locaux modernes et plus adaptés w,.i mode de travail des salariés,
a a a mis dispo: tion des collaborateurs du siege, un espace e aménagé pour leur permettre de prendre col] t-i n et de déjeuner le midi 2.1.7 Dtoit à la connexion choisie et suivi de 'a chaige de tævail du salarié Yace au développement d.; po sibil h,é de connexion quel que SOIt le heu el le temps, il apparaît nécessaire de preciser les règles ot il informatiques de manière a éviter les abus ians pour autant bloquer leur accès au salarié au vu du contexte international et du Loncçonnement en flux continu dans évolue l'entreprise. Les Parties précisent cn ce cp i.l appartient au galatlé cadre au forfait jours CIC dccider de se connecter ou non en dehors des plages L nbL,uelle de i avail. 1' Ces dispositions ne 'appl iquen- pas aux salariés non-cadres qui sont sotunis à deö horaires de tr: zai] et qui n'ont duu, pa en dehors de leurs horaires habituels i.i{ uravail: exception faite des périodes et des heuree supplémentaires sur demande d ra Direction La Dilection ne peut pas xige: d'un salarié qu'il connecte à tout moment en dehots des plages habituelles de travail. A ce tiffe, un salarié ne peut voir reprocher d pas avoir utilisc Ic: outils mis à sa disposition en dehors des plages de travail. c.s nm ... ' appliquent à l'ensemble des salaries à l'exception des Cadres DiLig nts En parallèle, et dans la lignée d. l'ac otd sur le tempq de travail du 04 octobre 2016, les Partics conviennent de l'irnportance du suivi de la -harge dv travail des salariés. L, manag- contribuent à l'amélioration la Qualite de Vie au Travail par l'attention qu'ils portent 110tŽtl"MLent la rhatg de travail des salariés qu'ils encadrent et a l'organisation du travail qu'ils mettent en place, ceci dans le cadre du respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail. ce titr il est convenu, de continuer à apporter unt attention particulière sur ce poinz An abordant, lors des entretiens anruell d'évaluation, l'organisation du travail et l'amplitude dr journées de travail notamment pour au forfait jours 2.2 Articulation entre • personnelle et la vie professionnelle : prévenir situations potentiellement généra,kices de RPS. La démarche pluridisciplinaire engagee depu1S quelques années Icpoa, sur une construction collectivc et con ettée entre les différentR Icte.ut internes et externes, La volonté des Parties est de continuer Nvot-iset la participation et la formation d I-ens mol' A actA1ts impliqués dans la dernarch( Il est en effet nécessaire d disposer: au plus près des situations de travail, de lieux de partage d'analyse d'informations locales, de détection des si crnaun taibleg et d'appui en de besoin. cela, l'implicatlon et la concertation des différents auteur kntcžnes U)irection, RRA, Management, Représentants du Personnel) et externes (médecins du travail cellule de crise, addictologue, etc.) r;ont primordial" 22.1 Dispositif d'écoute et d'accompagnement des salariés implication Le développement de la Qualité de Vie au 'Iravail repose la et l'action conjuguée icnœmb] dec prenantes. P-ge •1'
Gi chaque salarié de l'entreprise, peut en foncnon dl a sensibilité, être -Oentif et capter signaux de t-nal être un(e) collègue de travail, certains acteurs de l'entreprise sont, par leur position, en situation pfivilégiée pour tepérer de telles situations V Le est un interlocuteur de proximité par connaissance des personnes et de l'organisation du travail En organisant le travad au quotidien et en prenant décisions au plus PÉès deo salariés l'encadrement de proximité iou un rôle clé dans le dispositif d'écout( et d'échange leur équiPf de travail Il est un relais essentiel auprès de la hiérarchie de l'entreprise ei auprè des salariés Les enü•etiens annuels et mi annuels doivent un moment privilegie d'échange avec le salaLlé sur .ea r•ondi nn de travail et l'équilibre vie professionnelle/ VIe personnelle Le RRH dan son role d'écoute et d'accompagnement participe à pensemble de la démarche et constitue le lien entr les différents impliqués dans le processus. Il entretient les relations de dialogue et d'ecoute avec les managers, saln•iés partenaitee sociaux Et intervenants externes. Force de proposition, il lou un rôle d'appui auprès la managériale dans Ic traitement et des situations délicates collectives et/ ou individuelles. Le servie au travail privilégié et d'ecoute du salariE differen interlocuteurs externe./internes (médecins et infirmiers santé au travail) sont liés par le secret medical. Ils ont rôle de prendre en charge le- salariés ayant df problèmes de Santé sur le heu de travail et peuvent [épondre ou les réorienter en fon.ûon leurs question liées à ce domaine. La psychologique : la Dix.ction fait appel à un qui permet un accompagnement psychologique d'urgence en cr de situations à fortes charges rée.ue: par les ollabotateul (accidents, agressions, décès, attentats, •nfli harcèlement- . .etc.). Ces situations critiques peuvent tou her un collaborateur L/ - 1 un site de manière très importante et nécessitent une présenct rapide d'une equipe de psychologue. L'objectif du psychologique des personnes en ca de cr.lse ou d'évenement traumatique est d'atténuer ou de faire disparaitre l s consql acl.vs de l'impact de l'événement sur la santé morale des collaborateure et donc de les risquu. psychosociaux à l'avenir. Les collaborateurs auront la possibilité de contacter la cellule psychologique i »ut moment et mamere anonyme. 1-.es personnel (RP) : qu ce soient les membres de la CSSCT pat leur missions en matière de prévention santé sécurité et conditions de travail également les membres du CSE qri, eur connaissance du terrain personnes, ainsi que leuf transversalité, sont des capteurs Waportants de l'expresqion du personnel. v Le Lanceur d'aleRte • Afin garantir les dispositions la hutte contre le harcèl¾nent, les discriminations ct tout princip d'intégrité, de responsabilité et de respect total de la réglementation, la Société a mis en place un dispositif interne de lanceur d'alerte effectif au septembre Olö. Ce dispositif a pour oLJ t de recueillir des signalements d'unt alerte émise par tout m t-nbre du personnel par un collaborateur extérieur et occasionnel la Société. Il vien- en complément des canaux traditionnels de communication interne, tels que la voil hiérarchique et les instances représentatives du personnel.
DaU ;ur 1 La elle même : Il appartient onc à l'entreprise de lui faire .onnaitn les diverses possibilités qui s'offrent elle afin qu'elle puisse êtrt écoutée et accompagnée. Tomme le prévoit Ic Code du Travail, les salariée sont acteurs de la démat h de prévention, Ils prennent soin, en fonction de leur fo ,e n.ti n et selon posgibi]ités d leut santé et de leur sécutite. ainsi que de celle de aut.tes concernées par leurs art. . nota it-nenv- à travers leur expression ct: le col] ars de travail. Formation des acteurs internes Akiil permettre meilleure détection des situations pouvant êtxt potentiellement génératrices de RPS, des sessions formation seront organisées uprè: de l'ensemble des collaborateurs un parcours dédie aux managers rn;e e' place inclus dans le prograrnme de management. Lae Direction s'engage en outr à prêter attention particulière aux situations individuelle. ou colie tives qui nécessiteraient un accompagnement personnalisé- Gestion situtinns potentiellement génératrices de RPS par travail managers/RP/RH Les Parties reconnaissent l'importance de continuer lu tavail collaboratif constructif mené depuis quelque années entre managers, RP et qui a permis de détecter et d'accompagner des situations individuel les et/ ou collectives Communication dl acteurs Une information les interlocuteurs clés à disposition des salariés a été tn e en place sur les différents sites et c t Lern.ise d nouvel arrivant lors de son Intégration. En accord entre les Parties, il est convenu d'intégrer à cette cornmunn ration les représentants d personnel qu'ils soient identifiés en tant qu'acteur clé dans la ucmarchi de prévention. En parallèle, la diffusion ct l'acæssibilité de cette communtcation seront développées (intranet, affichage BDP etc.) '.2.2 d'expression des salarié Les Parties réaffirment que la vualité de Vie au Tta ail nécessite un dialogue enttf tous ' icteure de l'entreprise. Le dialogue au quotidien dans l'environnement de travail contribue au daeloppement personnel et professionnel des salanés. Le dialogue la facult de pouvoir s'exprimer IIL)twment sur le travail rontfibuent la Qualité de au travail. Les espaces de dialogue doivent egalement per ette zemp: de discussion isant a echange sur des propositionR d'arnéliotationsa Zes Parties souhaitent uon que chaque salarié puisse participer. 'e pnmer eu être entendu le aspects relatifs à la Qualité df au 'Travail (ortyq nisatinn du travail, condition de travail, environnement d travail etc) et qu'il puissi -Yun bénéfi.ier à cet ffet de lieux d'expression poc
Page 8 Dano cett,v optique, différents dispositifs sont déployés . L'enquête ;oc ale : s'inscrir dans une démarchi participativc qui a pour uhr :tif de donner la parole aux collaborateurs afin dl re( leilli lei et d'améliorer la Qualité de '*ic T.pvail Cette enquête fait par la suite l'objet de restitution des résultats aupn des salari& travers de réunions d'échanges dédiees a suiet ainsi qut de la mise en place de plans d'actions locaux et globaux assoc-lés. Les bilans des plans d'action menés Isi d'encouragel, de partager et de développer les bonnes pratiques et initiatives locales : réunions d'information à destination de l'ensemble de salariés sur chacun des sites (en pnncipe 3 fois par an) avec un temps d'échange associé pour les questions/réponses. Les réunions d'équipe et/ ou d'expression : réunion d}échanoe en local visant a favoriser des salariés. de travail : animation de réunions de travail pour favoriser la construction e l'appropriation cr lertive. Par ce différents disposiús en place, les Parties souhaitent encouragei et dynamiser ] ouvert en incitant les salanés à fajre un retour les situations vécues au travail, à poser des questions et à participet à la mise en œuvre d'actions. Article 3 : Mesures diverses 3.1. r-time de vêtements La prime. de vêtements est réservee at.D# salaries du ketail en raison du code vestimentaire qui leur e• imposé Les salariés d qui travaillent à temps Yleiil ou y rtiel une prime vêtements à hauteur de 20 T' bruts pour tout moi travail comple„ dec•tinée à compenser trais résultants des contraintes vestimentaires auxquelles ils sont astreints. La ptirne scra versée "u prc ata du tc npe de présence n ceq d'absence du salarié (hors ab ncf assimilee du temps de travail effectif) du mois de tzavai]. Les Parties conviennent de la mise en place la prime de vêtement à compter du lier septembre 2021' Page S 3.2 Indemnité d'occupation, panier repas et prise en cnargc de la locæ i01L des box le stockage u itinérant A la difference du salarie sédentaire, itinvrar+ n'a pa c de lieu de travail fixe ou habituel et effectue des déplacements quotidiens entre son domicilc et le de in premie e de d cn.ie] Aient Afin de compenser l utili lt ni du domicile pereoanel à des fins professionnelles des salariés itinérants, la Société verse une indemnitc d'occupation à hauteur de S € par demijournée de travail consacrée aux travaux administratifs. Cette mensuellv est plafonnée à 40€ pat Le Salarie itinérant est t€ lu de renseigner le logiciel de gestion des temps de l'entreprise les demi-journées travaillec a son domicile consacrées à ces tra aux administratifs du Salarié itinérant permet au service paie de calculer montant du au titre de l 'illdcižu d'occupation du domicile Les salariés itinérants bénéficient (l 'un panier repas d 19 € travaillé pou r les repas ot : un re« autant lors de déplacements professionnels. La Sociéte prend en outre charge cl" .qsl Salarié itinérant la location d l DOX destiné à stocker la professionnelle, sur présentation d'une facture mensuelle et dans la limite de 110 € TTC par mois. Article ' J .ses adn•ñisurafv s P é"ision de l'accord la demande d'une ou plusieurs wžganis tion signataires, 11 pourra être on elll d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dan\ les condition: prévues paf les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261 8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite pal la Direction. 4.2 : Dénonciation de l'accot(l LU prégent accord pourra être dénonce pax l'ensemble des Parties signataires. l ette dew«a etre notifié à liensemble des autres paj lettre recommandée avec accusé de Dans c c.a-, la Direction t Organisations Syndicalcs Représentatives téuniront tard dans un d e troj e (3) mois solvant la réception de La lettr' de dénonciation. Pag.. 10
' 1heE' Conformément à l'article L. 2261-3 du nod du travail, toutc organisation ovndica] de salariés repi seNat.iv< dan e Itentreptise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement L'adhésion effet à parår du jour qui suivra celui de dépot au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la IORIELE? Notification également en être faite, danq le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux Parues signataires, 4.4 : Interprétation de l'accord Lezi représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrei à la requête de la Patti la plus diligenti dans les meilleurs délais suivant demande pour etudier et tenter régler tout différend d'r:drc individuel ou ' )llpctiÇ né de l'application du présent accord. lusqu'à l'expiration de ces délais les parties contractantes s'engagent à ne 'Lucun e forme • acti01. «•oncentieu liée au différend faisant l'objet de cette procédure. : or •alitó de 'iépôt et de publicité Le prés( lt accord est établi autan* d'exemplaire. cei{inauy que nécessaire pouf sa rernhse au signataires et pour Drocéder aux formalités de dépôt auprès de la DRIEN TR, en deux exemplatres un exemplaire en version papier et un en version électroniquG sut le wsvw.teieaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément atncles L.2231-6 et 1).2231-2 du ( ode du travail. Un exemplaire également r ml: au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu sa e rnatl" Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à 'hacunc des organisations svndicales représentatives En outre, conformément à l'article R 2262 2 du Code du trærail un exemplaire sera temi: au CSE Le présent document sera tpnu à disposition au service des ressources humaines et sur le site Intran :c de la Société. Page 11 eur 4.6 • Yzise d'effet el, durée de l'accord Le présent Iccord s'appliquera à compter de la date de signature des parties. Il est conclu pot durée triennale dan le cadre de la négociation périodique obligatoire professionnelle entre les femmes et lee homm, ; la Qualité de N.e et dec conditions A Fait à Paris, 022 En 5 exempimres ongmaux Pour FONS Pout la CFE-CGC
