MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par :
XXX,
Directrice des ressources humaines, chargée de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat SNELD CFE-CGC, représenté par, Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties » ; Il est convenu et arrêté ce qui suit.
right Paraphes Paraphes
Paraphes Paraphes
www.mlp.fr MLP SIEGE SOCIAL
LYON PARC D’ACTIVITE DE CHESNES, 55 BD DE LA NOIREE /F – 38070 SAINT-QUENTIN- FALLAVIER CEDEX TEL 33 (0)4 74 82 14 14 – FAX 33 (0)4 74 94 41 91
SITE VILLABEZAC DES BRATTEAUX – RUE DES 44 ARPENTS – 91100 VILLABE TEL 33 (0)1 69 91 80 50 FAX 33 (0)1 69 91 80 51
SITE
ANGERSZONE INDUSTRIELLE – 2, RUE DU PAON F – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU TEL 33 (0)2 41 27 53 00 FAX 33 (0)2 41 93 17 76
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc167357388 \h 3 I.Article : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc167357389 \h 3 II.Article : Modalités de mise à jour de la grille des salaires PAGEREF _Toc167357390 \h 3 III.Article : Modalités de mise à jour au titre des promotions individuelles pour les ouvriers employés PAGEREF _Toc167357391 \h 4 IV.Article : Modalité de mise à jour au titre de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc167357392 \h 5 V.Modalités individuelles de régularisation PAGEREF _Toc167357393 \h 5 A.Modalités de régularisation au titre de l’application du salaire minimum de la grille des salaires. PAGEREF _Toc167357394 \h 5 B.Modalités de régularisation au titre du statut de nouvel embauché des agents de production PAGEREF _Toc167357395 \h 6 C.Modalités de régularisation au titre de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc167357396 \h 6 D.Information et date de mise en œuvre PAGEREF _Toc167357397 \h 7 VI.Article : Dispositions finales PAGEREF _Toc167357398 \h 8 A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc167357399 \h 8 B.Notification PAGEREF _Toc167357400 \h 8 C.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc167357401 \h 8 D.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc167357402 \h 8 E.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc167357403 \h 8 Annexe 1 – Grille des salaires initiale au 1er janvier 2018 avec répercussion de la NAO 2018 PAGEREF _Toc167357404 \h 10 Annexe 2 – Grille des salaires au 1er janvier 2018 (sans répercussion de la NAO 2018) PAGEREF _Toc167357405 \h 13 Annexe 3 – Grille des salaires reconstituée au 31 décembre 2023 PAGEREF _Toc167357406 \h 16 Annexe 4 – Liste des postes présents au sein de MLP SAS au 30 avril 2024 PAGEREF _Toc167357407 \h 17
PREAMBULE
Les parties s’accordent sur le fait qu’à la suite de l’apport partiel d’actif intervenu le 22 mai 2015, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et la direction afin de conclure un accord fixant les principes de la rémunération des salariés MLP SAS. Cet accord de rémunération a été signé le 16 novembre 2016. Cet accord a fait l’objet de plusieurs modifications en date du :
18 juillet 2018, avenant à l’accord du 16 novembre 2016
20 juillet 2018, accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2018
27 juillet 2019, accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2019
25 mars 2022, accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2022
Les parties se sont aperçues que les modalités d’application de l’accord sur la rémunération du 16 novembre 2016 concernant notamment la mise à jour de la grille de salaire n’avaient pas été appliquées sur ces trois dernières années, conformément aux stipulations de l’accord. Les parties se sont retrouvés à l’occasion de réunions qui se sont tenues les :
22 mars 2024
04 avril 2024
03 mai 2024
16 mai 2024
17 mai 2024
22 mai 2024
A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties les mesures reprises ci-dessous.
Article : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MLP SAS.
Article : Modalités de mise à jour de la grille des salaires
Comme énoncé en préambule, sur les trois dernières années, la grille des salaires n’a pas fait l’objet de mise à jour, conformément à l’accord. La grille des salaires n’a pas fait l’objet de la mise à jour prévue dans l’accord du 13 novembre 2016. Les parties, après analyse de la situation et discussions, ont décidé de mettre à jour la grille des salaires. right Paraphes ParaphesAvant toute chose, les parties précisent que la base de travail utilisée pour cette régularisation est constituée des grilles connues, présentées par la Direction (Annexe 1) et les organisations syndicales (Annexe 2). Cette comparaison a permis aux parties de se mettre d’accord sur la reconstitution de la grille des salaires. Afin de tenir compte de la réalité des postes existants au 31 décembre 2023 au sein de MLP SAS, et pour faciliter la lecture de la grille des salaires, il a été convenu entre les parties une modification de forme :
Une grille des salaires reprenant les coefficients applicables pour lesquels sont déterminés un salaire mensuel médian et un salaire minimum et maximum (Annexe 3) ;
Une grille reprenant les postes existants par coefficient au 30 avril 2024(Annexe 4)
Conformément à l’accord sur la rémunération du 16 novembre 2016 et aux avenants intervenus, la mise à jour de la grille des salaires a été effectuée, en appliquant au salaire minimum, médian et maximum, les pourcentages d’augmentations générales de salaire intervenues sur les périodes concernées (2021, 2022 et 2023). La grille sera mise à jour pour 2024, conforment aux règles applicables dans le présent accord. À titre d’exemple, prenons le coefficient 204. Au 31 décembre 2023, les rémunérations minimales, médianes et maximales sont les suivantes : ANNEE COEF MINIMUM MEDIAN MAXIMUM 2022 204 1730,64 2018,99 2603,63
À la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2023, une augmentation générale de 5 % a été négociée avec les partenaires sociaux. Il convient donc d’appliquer ce pourcentage au minimum de la grille (de même pour le médian et le maximum). Calcul : 1730,64*5/100= 86,53 1730,64+86,53=1817,17 ANNEE COEF MINIMUM MEDIAN MAXIMUM 2023 204 1817,17 2119,93 2733,81
Dans ce cas, après l'application de l'augmentation générale de 5 %, le nouveau salaire minimum pour le coefficient 204 serait de 1817,17.
Cas particulier des augmentations générales en montant :
Dans cette situation, la masse salariale sera comparée avant et après les augmentations. Il sera ainsi calculé un pourcentage d'augmentation de la masse salariale. Ce pourcentage ainsi calculé sera appliqué selon les modalités définies ci-dessus.
Article : Modalités de mise à jour au titre des promotions individuelles pour les ouvriers employés
Il est précisé qu’actuellement dans la catégorie des ouvriers employés - niveau I, le seul poste existant est le poste d’Agent de production, les postes d’opératrice de saisie et d’employé administratif n’existants plus à MLP.
Paraphes Paraphes Les parties ont également constaté, sur les trois dernières années, que l’augmentation individuelle pour les nouveaux embauchés, au bout de 6 mois continue au sein de l’entreprise, prévue dans l’accord sur la rémunération du 16 novembre 2016 n’avait pas été appliquée. Il est donc prévu de procéder à l’application de cette règle avec régularisation pour les trois dernières années (2021, 2022 et 2023). Conformément aux modalités telles que décrites dans l’accord sur la rémunération du 16 novembre 2016, il est précisé que l’augmentation est fixée à hauteur de 6.66%. Par conséquent, il est convenu d’examiner si les agents de production, ayant au moins 6 mois d'ancienneté continue à compter de leur date d’embauche, ont bénéficié au cours de cette période d'une augmentation salariale de 6,66% par rapport à leur salaire initial à l'embauche et procéderont si nécessaire à la régularisation.
Article : Modalité de mise à jour au titre de la prime d’ancienneté
Compte tenu de la mise à jour de la grille des salaires et donc du salaire minimum applicable, les parties constatent que cette mise à jour a un impact sur le calcul de la prime d’ancienneté. En effet, le montant de la prime d’ancienneté est calculé en prenant en compte le salaire minimum de la grille de rémunération. Une régularisation de la prime d’ancienneté sera donc également réalisée au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Modalités individuelles de régularisation
Modalités de régularisation au titre de l’application du salaire minimum de la grille des salaires.
Les parties précisent que la mise à jour de la grille des salaires entraine une mise à jour des salaires minimum applicables. Pour les salariés qui se situeraient en dessous des salaires minimums de grille en fonction du coefficient applicable sur les périodes concernées, une régularisation sera nécessaire. La régularisation, conformément aux stipulations du présent accord, portera sur les années 2021, 2022 et 2023. Il est précisé qu’en cas de changement de coefficient en cours de période de régularisation, il sera nécessaire d’appliquer chaque coefficient applicable en fonction des périodes. right Paraphes Paraphes A titre d’illustration, pour un salarié bénéficiant d’un coefficient 187 du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et promu au 1er janvier 2023 à un poste dont le coefficient est de 194, la régularisation sera effectuée de la manière suivante :
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 en calculant la régularisation sur le salaire minimum du coefficient 187 ;
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 en calculant la régularisation sur le salaire minimum du coefficient 194.
Cette régularisation sera identifiée avec l’intitulé suivant sur la fiche de paie : Régularisation - Régule prime ancienneté Année N.
Modalités de régularisation au titre du statut de nouvel embauché des agents de production
La régularisation conformément aux stipulations du présent accord concernera les salariés nouvellement embauchés et atteignant les 6 mois de présence continue sur les périodes 2021, 2022 et 2023 (soit au plus tôt les collaborateurs embauchés à date du 1er juillet 2020). Les salariés embauchés au poste d’agent de production à compter du 1er juillet 2020 bénéficieront de la régularisation de l’augmentation individuelle à hauteur de 6.66% prévue conformément à l’article III du présent accord. Cette régularisation sera incluse dans la régularisation de leur salaire de base.
Modalités de régularisation au titre de la prime d’ancienneté
Conformément aux modalités de régularisation prévues à l’article IV du présent accord, il a été convenu de procéder à une régularisation du calcul des primes d’ancienneté, en prenant en compte la mise à jour de la grille des salaires.
Ainsi, les primes d’ancienneté seront recalculées en prenant en compte le salaire minimum régularisé en fonction du coefficient applicable à chaque période de paye.
À titre d’exemple, prenons le coefficient 204. Au 31 décembre 2023, la rémunération minimale sur la grille des salaires sans indexation, prise en compte initialement pour le calcul de la prime d’ancienneté, est de 1.594€05.
Un collaborateur ayant 5 ans d’ancienneté sur toute la période 2023 a perçu une prime d’ancienneté mensuelle de 79€70. Calcul : 1.594,05x5/100 = 79,70 right Paraphes Paraphes
À la suite de la mise à jour de la grille des salaires, il convient donc d’appliquer le pourcentage d’ancienneté au nouveau minimum de la grille des salaires, soit : 1.817€17.
La prime d’ancienneté sur cette même période de 2023 est donc de : 90€86. Calcul : 1.817,17x5/100= 90,86
Dans ce cas, après l'application des 5 % de prime d’ancienneté, la prime d’ancienneté nouvellement calculée est de 90€86 mensuelle. Il y a donc un différentiel de 11€16 par mois ce qui représente 145,08€ par an (sur 13 mois).
Calcul : 90.86 -79.70 =11.16 sur un mois 11.16x13=145,08€ sur une année entière Dans ce cas, nous procéderions à une régularisation au titre de la prime d’ancienneté sur l’année 2023 d’un montant de 145,08€. Il est précisé qu’en cas de changement de coefficient en cours de période de régularisation, il sera appliqué chaque coefficient applicable en fonction des périodes. Cette régularisation interviendra au titre des années 2021, 2022 et 2023. La régularisation sera effective sur le bulletin de paye du mois d’avril 2024. Elle sera identifiée avec l’intitulé suivant - exemple pour l’année 2021 : « Régularisation : régule prime ancienneté 2021[2021-12] ».
Information et date de mise en œuvre
Dans le cadre des régularisations individuelles, une communication sera adressée aux salariés de la société de la manière suivante : un courrier individuel sera remis à chaque collaborateur bénéficiant d’une régularisation, que cela concerne le salaire de base ou la prime d’ancienneté. Ce courrier indiquera le montant à régulariser pour la prime d’ancienneté, le montant à régulariser pour le salaire de base, ainsi que le montant total de la régularisation. La régularisation sera effective sur le mois d’avril 2024. Ainsi sur la fiche de paie d’avril 2024, chaque collaborateur verra apparaître le détail par année. La régularisation au titre des mois de janvier, février et mars 2024 sera réalisée à l’issue des NAO en cours de négociation ou au plus tard au 30 juin 2024.
Paraphes Paraphes
Article : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour suivant la date de dépôt de l’accord. Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature.
Notification
A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE Central.
Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord :
Sera remis, en version originale, aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société via les délégués syndicaux centraux. Une copie leur sera également adressée par courriel, ainsi qu’aux délégués syndicaux ;
right Paraphes Paraphes
fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de MLP SAS selon les modalités de communication d’usage en vigueur ;
les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
sera également déposé, en version originale, auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A Saint Quentin Fallavier, Le 22 mai 2024, En six exemplaires.
La Directrice des Ressources Humaines de MLP SAS,
Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS, C.F.D.T.SNELD C.F.E-C.G.C.F.O.
Annexe 1 – Grille des salaires initiale au 1er janvier 2018 avec répercussion de la NAO 2018 center
Annexe 2 – Grille des salaires au 1er janvier 2018 (sans répercussion de la NAO 2018)
Annexe 3 – Grille des salaires reconstituée au 31 décembre 2023 right
Annexe 4 – Liste des postes présents au sein de MLP SAS au 30 avril 2024
