Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 - 2025
Entre les soussignés,
MLPC au capital de 2 033 689,99 €, code NAF : 2014Z, située au 209 Avenue Charles Despiau, 40370 RION-DES-LANDES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».Et
La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Désignés ci-après par « les organisations syndicales »
PRÉAMBULE :
Au vu de l’actualité la négociation sur l’égalité professionnelle a pris du retard. Afin de se donner les conditions nécessaires à une bonne négociation entre les parties, celles-ci ont décidé de reporter la date de fin de l’accord existant.
REPORT DU TERME
L’accord sur l’égalité professionnelle signé le 09/05/2022 et applicable pour 3 ans, est prolongé de 5 mois afin de laisser de permettre aux partenaires sociaux et à la Direction d’ouvrir la négociation. Ainsi cet accord cessera de produire ses effets le 30 novembre 2025 au plus tard. Toutes les dispositions de l’accord restent donc en vigueur entre le 09/05/2025 et le 30/11/2025
Article VIII. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. La durée déterminée du présent accord est de 5 mois à compter de son entrée en vigueur. Il ne pourra pas être considéré comme étant un accord à durée indéterminée au-delà de son terme.
Article IX. DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation. La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail. Fait à Rion-des-Landes, le 24/07/2025
