Accord sur la réalisation et les conséquences d'un bénéfice exceptionnel
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
_______________________________________________________________________________ La Société MLT Dont le siège est à St Chamond 42400 Rue Michel Rondet Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
ET
_______________________________________________________________________________ Le syndicat CGT dûment appelé à la négociation , représenté par Madame
d'autre part.
Préambule Cet accord, qui a fait l’objet de négociations s’étant déroulées lors des réunions du 22/07/2024, 16/09/2024 et 8/10/2024, a pour objet d’intégrer les dispositions issues de la loi Partage de la valeur et portant sur la prise en compte des bénéfices exceptionnels et leurs contreparties. Il précise les engagements pris en cas de bénéfices exceptionnels.
Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Le « Bénéfice net fiscal » ou « BNF » est défini à l’article 2 de l’accord de participation signé le 19 septembre 2006 : « B représente le bénéfice de l’entreprise, réalisé en France et dans les départements d’Outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices, diminué de l’impôt correspond » Si l’accord de participation du 19 septembre 2006, venait à prendre fin ou la formule du bénéfice définie à l’article 2 pour le calcul de la participation venait à être modifiée, l’accord présent serait suspendu, jusqu’à la définition par un avenant du « bénéfice net fiscal ». Le « Chiffre d’affaires hors taxes », ou « CAHT » est le chiffre d’affaires net total déclaré sur la liasse fiscale de l’exercice concerné. Est considérée comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la situation suivante : La valeur correspondant au bénéfice net fiscal réalisé sur l’exercice concerné est supérieure à 1.3 fois la moyenne du Bénéfice Net Fiscal des 3 derniers exercices. Pour ce calcul, seront exclus les exercices pour lesquels le ratio BNF/CAHT est inférieur à 9%. De fait, le calcul au titre du présent accord ne pourra être réalisé et le critère d’augmentation exceptionnelle considéré comme rempli, si le ratio de l’exercice concerné ou des trois exercices précédents, est inférieurs à 9%
Conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
En cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise, telle que définie à l’article précédent, les parties conviennent d’attribuer une prime de partage de la valeur qui répondra aux conditions suivantes : Le montant global de cette prime sur l’exercice considéré sera égal à 20% de la différence entre le Bénéfice Net Fiscal de l’exercice considéré et la moyenne majorée de 30 % des Bénéfices Nets Fiscaux retenus en application du ratio défini à l’article 1 des 3 exercices précédents. La répartition s’effectuera au prorata de la présence et suivra le régime de la Prime de Partage de la Valeur. Dans l’éventualité où le dispositif gouvernemental, prime de partage de la valeur, venait à être supprimé, alors l’ ouverture d’une nouvelle négociation serait mise en œuvre. En vue de choisir entre le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement (si un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise), ou l’abondement d’un plan d’épargne salariale. Dans cette configuration, le présent accord et ses modalités seraient suspendus, le temps de la négociation.
Date D’effet et Durée
Cet accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L 2261-11 du code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (conformément à l’article D. 2231-2, III du code du travail).
Fait à St Chamond en 3 exemplaires originaux, le 25 octobre 2024
