Un protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 a été signé
ENTRE :
La société MLT Minet Lacing Technology SAS, dont le siège est situé au 3 rue Michel Rondet – 42400 St Chamond, représentée par M. XXX –Directeur Général D’une part, ET
Madame XXX, déléguée syndicale CGT D’autre part.
Le 6 Octobre 2025, la déléguée syndicale CGT a remis lors de la première réunion, le cahier revendicatif joint, Il a alors été établi le calendrier des réunions.
Une délégation était présente aux réunions du 06/10/2025, 20/10/2025 , en vertu des textes applicables.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Première réunion : 06 Octobre 2025
Le service RH a remis mi-juin à chaque élu la BDESE, (Evolution des principaux indicateurs économiques et RH : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, conditions d’hygiène et de sécurité, autres conditions de travail, Formation…). Afin d’aider la déléguée syndicale dans son analyse, des échanges ont été effectués sur ces indicateurs lors de la réunion CSE du 15 Juillet 2025.
PRESENTATION PAR LA DS DU CAHIER REVENDICATIF :
La délégation syndicale indique que la demande relative à la mutuelle vise la couverture familiale. La direction souligne que la part « isolée » est actuellement prise en charge par l’employeur à hauteur de 100% et non 50%.
Compte tenu de l’absence de visibilité résultant de l’instabilité politique en France et des tensions géopolitiques, ainsi que les données de l’INSEE sur l’inflation (1 %), la direction indique qu’une réflexion sera engagée pour construire une proposition adaptée.
La direction prend acte des revendications formulées et en salue la pertinence ainsi que la structuration.
Seconde réunion : 20 Octobre 2025
La direction apporte les réponses suivantes suite aux propositions relatives au cahier revendicatif :
Augmentation générale : la direction donne un
avis favorable, tout en soumettant la contreproposition suivante.
La direction propose une entrée en vigueur
au 1er octobre 2025, sous réserve de la condition d’ancienneté suivante : Être présent dans l’effectif au 1er janvier 2025.
Les apprentis sont exclus du dispositif, leur rémunération étant soumise à une réglementation spécifique. La direction fait état d’un surcoût estimé à 86 000 € annuellement.
Retraite et abondement : la direction donne un
avis favorable, tout en soumettant la contreproposition suivante :
Chaque salarié pourra bénéficier d’un
abondement annuel de l’entreprise, à hauteur de son propre versement, dans la limite de 250 € nets par an, soit jusqu’à 275,77 € bruts maximum après application des cotisations sociales CSG/CRDS à 9,7 %.
L’abondement employeur est soumis aux cotisations patronales au titre du forfait social à 16 %. L’abondement (employé + employeur) sera versé en
une seule fois, exclusivement sur le PERECOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif), dont le support de placement présente un rendement indicatif d’environ 2 % par an.
La date butoir de souscription pour les salariés est fixée au 15 juin de l’année N, avec une mise en œuvre effective de l’abondement au 30 juin. Le dispositif
entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Chaque année, fin mai, une note d’information sera diffusée par la direction afin de recueillir les intentions de participation des salariés. Le prélèvement de la contribution du salarié sera effectué directement sur son compte bancaire par l’organisme gestionnaire du PERECOL. Un état reprenant l’ensemble des versements volontaires effectués par les salariés et l’abondement correspondant à régler par l’entreprise sera adressé par l’organisme gestionnaire. La direction fait état d’un surcoût estimé à 30 000 € annuellement.
Prime valeur partage :
avis défavorable , compte tenu de l’instauration, l’année précédente (N-1), d’un dividende participatif
Avantages sociaux :
_ Titre restaurant La direction émet un
avis favorable sur cette mesure, sous réserve de la contreproposition suivante :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
à 11 €.Entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2025.
La direction fait état d’un surcoût estimé à 13 000 € annuellement.
_ Prise en charge mutuelle :
avis défavorable
La direction souligne que la mise en place est complexe au regard du principe d’équité entre les différentes options.Cependant, elle s’engage à analyser la situation et à se rapprocher de l’organisme de mutuelle courant 2026, dans l’objectif de proposer des garanties "isolé" et "famille" dont le niveau serait proche de celui actuellement accordé aux cadres.
La déléguée syndicale souhaite sonder l’ensemble du personnel et prendre un délai de réflexion. Elle s’engage à revenir vers la direction au plus tard le 22/10/2025 .
Mail de la DS du 21/10/2025
« Après consultation avec la majorité des salariés, la quasi-totalité est très content des NAO. L’augmentation générale ainsi que les tickets restaurants a été très appréciée. Cependant, je me permets de vous soumettre une proposition visant à optimiser l'abondement de l'entreprise. L'objectif est de maximiser l'adhésion des salariés au plan et pour leur future retraite. De mettre le taux de 200 % cela représente un puissant levier pour motiver les salariés à placer car leur effort est multiplié par trois (leur versement + l'abondement). »
Après examen, la direction émet son avis défavorable et réaffirme l’intégralité des propositions présentées lors de la réunion du 20 octobre 2025.
Augmentation générale
Entrée en vigueur au 1er octobre 2025, sous réserve de la condition d’ancienneté suivante : être présent dans l’effectif au 1er janvier 2025. Les apprentis sont exclus du dispositif, leur rémunération étant soumise à une réglementation spécifique.
Retraite et abondement
Chaque salarié pourra bénéficier d’un abondement annuel de l’entreprise, à hauteur de son propre versement, dans la limite de 250 € nets par an. L’abondement (employé + employeur) sera versé en une seule fois, exclusivement sur le PERECOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif). Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Titres restaurant :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11 €.Entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2025.
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle homme / femme
La direction présente un récapitulatif relatif aux différents domaines d’actions retenus dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes conclu le 27 Juillet 2023 pour une durée de trois années.
La formation professionnelle / La promotion professionnelle
projet SIRH/GTA : suivi optimisé des carrières, gestion qualitative des talents, fluidité renforcée des intégrations et sorties.
Développement d’un système de reconnaissance individuelle et d’une grille de poly-compétences pour valoriser les parcours professionnels.
Renforcement des formations internes sur les postes de production avec des formateurs dédiés. Déjà 1 formateur en place .
Déploiement de formations managériales à tous les niveaux, pour accompagner les transformations organisationnelles.
Actualisation des formations commerciales sur les nouveaux produits, avec un focus sur l’appropriation des innovations.
Adaptation des formations numériques et informatiques aux nouveaux outils (BI 365, IA, Bevolta…).
Maintien des formations linguistiques pluriannuelles via CPF, pour soutenir l’ouverture à l’international
Accord égalité professionnelle F/H 2023-2026Accord signé avec les partenaires sociaux (DS et CSE), fixant des objectifs partagés :
Réduction des écarts entre les catégories socio-professionnelles.
Augmentation de la représentation des femmes dans les 20 plus hautes rémunérations.
Engagement pour la diversité et la non-discrimination
projet de sensibilisation et de formation à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.
Politique handicap
Recours à des partenaires externes (ESAT).
Développement de partenariats avec des agences d’intérim spécialisées dans le recrutement de profils RQTH.
Poursuite des aménagements de poste nécessaires.
Les conditions de travail
Allègement des contraintes physiques : Poursuite du déploiement d’équipements pour faciliter la manutention (automatisation du prémoulage, chariots, gerbeurs, palans, systèmes de tirage...).
Implication des salariés : participation active aux groupes de travail transverses en lien avec les enjeux opérationnels (projet "100% satisfaction client", réunions Commerce, Supply Chain, Production/Méthodes...). + Projet Excellence Opérationnelle avec le CETIM.
Santé et Sécurité
Amélioration des conditions de travail :Projet de participation au projet "Action milieu de travail", en partenariat avec la médecine du travail (SLST / CMIST) et des ergonomes.
Prévention & formation sécurité :
Suivi rigoureux des formations sécurité (planning pluriannuel en lien avec les dates de validité).
Salariés impliqués dans les réflexions sécurité aux côtés des équipes QHSE, RH et Méthodes.
Intégration des enjeux santé/sécurité dans le cadre du projet Excellence Opérationnelle.
Mise à jour du DUERP et plan d’actions associé.
Climat social et prévention des risques psychosociaux :
Réalisation d’une enquête interne en coopération Direction / Référents Harcèlement.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Organisation du temps de travail :
35 heures hebdomadaires ou forfait jours, selon les sites et les fonctions.
Travail en horaires postés pour les services concernés.
Fermetures collectives : deux semaines en été et une semaine entre Noël et le jour de l’An.
Dispositifs d’aménagement individuels (soumis à faisabilité organisationnelle) :
Temps partiel (cf. BDESE).
Mi-temps thérapeutiques en croissance.
Passage en horaire de journée à la place du travail posté.
Accord 80% dans le cadre d’un congé parental ou d’un équilibre vie pro/perso.
Un exemple de solidarité : mise en œuvre de l’accord don de congés au bénéfice d’un salarié du site de Saint-Chamond.
Qualité de vie au travail
Communication interne
Outils de communication interne : Maintien du bon niveau d’utilisation de l’application Steeple et mise à jour d’Octime pour la gestion des congés et des délégations.
Droit à la déconnexion
Afin d’assurer une régulation de l’utilisation des outils numériques, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28/06/2017. Une évaluation du dispositif est effectuée annuellement. Une restitution sur les résultats 2024 a été effectuée lors du CSE du mois de Mars 2025 .
Sur la base d’un taux de participation de 68% :
92% des salariés déclarent être familiarisés avec le concept de droit à la déconnexion et 88% ont connaissance de l’existence de l’accord d’entreprise.
64% des salariés estiment que ce droit a été respecté en 2024,
20% déclarent rester tout le temps joignable en dehors de leur temps de travail 39% en cas d’urgence ou surcharge de travail.
43% des salariés déclarent laisser leur téléphone allumé ou consulte leur mail en dehors de leur temps de travail
Principalement pour les raisons suivantes :
le suivi de l’activité de leur service / de la société
leur niveau de responsabilité
Le sens du service client
Leur conscience professionnelle
Projets/réalisations
Amélioration des espaces collectifs : réfection réalisée de la salle de pause du site Rondet.
Après une phase initiale de développement, la mission RSE a été interrompue pour permettre une réorientation stratégique. Nous privilégions désormais la consolidation des actions existantes
Poursuite et extension de la dématérialisation : tickets restaurant (07/2024) et BS (01/2025) et Projet à poursuivre les bons de délégations.
Poursuite du déploiement et de l’appropriation de nouveaux outils digitaux pour simplifier et sécuriser les processus administratifs. Ex: Expensia, Egencia, Octime
Mobilité
Ce point traite des actions mises en œuvre pour favoriser une mobilité plus durable entre le domicile des salariés et leur lieu de travail.
« Challenge Mobilité » :La société MLT a participé, pour la troisième année consécutive, au Challenge Mobilité organisé par la Région, le 5 juin 2025.Elle s’est classée 186e dans sa catégorie (« Métropole – Établissements de 50 à 249 salariés »), avec un taux de participation de 17 %.
Le même jour, les collaborateurs du site SP ont également relevé le défi, en privilégiant des modes de transport plus durables, économiques et conviviaux : marche, vélo, bus, covoiturage.
Une animation ludique de sensibilisation autour de l’empreinte carbone a été proposée, permettant de renforcer la prise de conscience sur l’impact environnemental des déplacements quotidiens.
Dépôt et publicité : Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Le présent protocole sera déposé en version électronique et anonymisé, sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un avis indiquant l’existence de cet accord sera affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt
A St Chamond, le 24 Octobre 2025
Pour la société MLT Minet Lacing Technology Monsieur XXX, Directeur Général
La déléguée syndicale Madame XXX, déléguée syndicale CGT
