Conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :
Entre d’une part,
La société MM PACKAGING France SAS ZI Plaine des Isles 89470 MONETEAU au capital de 7 289 219 € Siret n°4572005900020 Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX
Et d’autre part,
Le
Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE, XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31/01/2024 ;
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 5, 9 et 12 février 2024 pour discuter et échanger
sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle et de l’organisation du travail et suite à la demande du CSE d’une prime de partage de la valeur pour 2024.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir. Les membres du Conseil d’Entreprise ont fait part de leurs différentes demandes.
Le Conseil d’entreprise a demandé en particulier :
Evènements Familiaux (décès conjoint, père/mère, frère/sœur) : passer à 5 jours
Une prime de partage de la valeur
L’amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
La possibilité de décaler les jours de travail pour le personnel de nuit sur demande
La revalorisation de la prime d’ancienneté
Le recours au télétravail pour tout le personnel des bureaux sans exception
La possibilité d’excuser une absence enfant malade par déclaration sur l’honneur
La revalorisation de la prime panier
La possibilité de récupérer les heures structurelles au lieu de les payer
Une augmentation générale de 4% pour les salariés non-cadres
Lors de la 2ème et de la 3ème réunion, la direction et les membres du CSE ont négocié par rapport aux différentes demandes.
A l’issue de ces trois réunions, la Direction et les membres du CSE sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte du contexte économique et organisationnel de la société.
Article 1 : Evolution de salaires pour 2024
La direction a proposé au Conseil d’Entreprise de s’aligner en termes de % d’Augmentation Générale aux prévisions de la branche Cartonnages soit 2.5% pour les non-cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2023 (de contrat MMP).
Par ailleurs, une enveloppe de
0.2% d’augmentation individuelle est octroyée par service pour valoriser la performance individuelle, l’acquisition de compétences et la collaboration interservices.
Article 2 : Télétravail
La direction est favorable à une négociation sur ce thème. Pour ce faire, elle propose d’engager des discussions courant mars 2024 avec le Conseil d’Entreprise et de négocier un accord/charte pour encadrer cette pratique.
Article 3 : Evènements familiaux
5 jours de congés seront octroyés en cas de décès du conjoint (marié ou pacsé), père/mère et frère/sœur (lien de parenté direct) à partir de l’année 2024 et sur présentation d’un justificatif.
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de Panier
L’indemnité de
panier jour sera revalorisée de 0.40€ par jour travaillé à compter du 01/03/2024.
Article 5 : Prime de partage de la valeur
La direction est favorable au versement d’une prime de partage pour récompenser l’investissement de tous les collaborateurs dans un contexte de migration d’ERP sur 2023. Une prime de partage de la valeur de 600 € brut sera versée en mars 2024, dont les modalités seront décrites dans un accord à part.
Article 6 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 7 – Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à MONETEAU, le
Pour la société, Pour les salariés,XXX Les membres du Conseil d’Entreprise
