ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024
Entre d’une part,
La société MM PACKAGING France SAS
ZI Plaine des Isles 89470 MONETEAU au capital de 7 289 219 € Siret n°4572005900020 Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx
Et d’autre part,
Le
Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE, XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31/01/2024 ;
Préambule :
En reconnaissance des efforts menés au cours de l’année 2023 pour maintenir la performance de l’entreprise dans une période d’implémentation et de migration de notre ancien système 3S vers D365 et pour récompenser l’investissement de tous les collaborateurs, la direction et le conseil d’entreprise ont décidé conjointement d'utiliser la faculté offerte par les dispositions de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, n°2022-1158, et, de verser une prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024 au titre de l’exercice 2023, à certaines conditions, et selon le régime social et fiscal en faveur.
Cette prime sera octroyée, sur la base de la présence effective durant l’année civile 2023 et sera versée en 1 fois sur la paie de Mars 2024.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires de la prime
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales dans la limite du plafond global) et de forfait social (pour les entreprises de moins de 250 salariés) mais soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu (sauf affectation à un plan d’épargne entreprise).
Elle sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail c’est-à-dire CDI, CDD, Contrat intérimaire, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation (mais pas les stagiaires), à la date de versement de cette prime et qui remplissent la condition suivante :
être encore sous contrat au 1er mars 2024, et, avoir une ancienneté minimum/présence effective de 3 mois minium au 31/12/2023.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie en fonction du travail/présence effective du 01/01/2023 au 31/12/2023.
La prime est de 600 euros pour les salariés qui ont travaillé à temps complet pendant toute l’année.
Toute absence autre que les congés payés sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 réduira le montant de la prime.
Il est fixé à :
-
540 € pour les salariés absents plus de 30 jours calendaires (>1 mois et <= 2 mois)
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480 € pour les salariés absents entre 61 et 90 jours (>2 mois et <= 3 mois)
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420 € pour les salariés absents entre 91 et 120 jours (> 3 mois et <= 4 mois)
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360 € pour les salariés absents entre 121 et 150 jours (>4 mois et <=5 mois)
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300 € pour les salariés absents entre 151 et 180 jours (>5 mois et <= 6 mois)
-
0 € si pour les salariés absents plus de 181 jours (>= 6 mois) sur l’année 2023.
Les temps partiels à 80 ou 90% sur toute l’année percevront donc 90% de la prime.
Elle sera proratisée au temps de présence pour les entrées au cours de l’année 2023.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mars 2024.
Article 4 - Régime fiscale et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et forfait social mais soumise à la CSG et CRDS. L’impôt sur le revenu est dû sauf affectation à un plan d’épargne salariale.
Article 5 - Principe de non-substitution
Conformément à l'article 1er de la loi précitée en préambule, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
Il s’appliquera à compter de sa date de signature et prendra fin à la date de versement effectif de la prime.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé au personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à MONETEAU, le
Pour la société, Pour les salariés,xxxx Les membres du Conseil d’Entreprise
