ACCORD RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
Entre d’une part,
La société MM PACKAGING France SAS ZI Plaine des Isles 89470 MONETEAU au capital de 7 289 219 € Siret n°4572005900020 Représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Le
Conseil d’Entreprise constitué de 2 membres titulaires du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mars 2024 ;
Il a été convenu les dispositions suivantes
Préambule
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société MM PACKAGING France SAS et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant.
A l’issue de 4 réunions qui se sont tenues les 26 juin 2024, le 9 juillet 2024, le 27 novembre 2024 et le 13 décembre 2024, il a été convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’augmentation exceptionnelle de bénéfice est définie comme suit :
Sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice, un bénéfice net fiscal de l’exercice N supérieur ou égal à 28% de la moyenne du bénéfice net fiscal des exercices N-2, N-1 et N.
On choisit ici de faire une comparaison du bénéfice net fiscal de l’exercice N par rapport à la moyenne des 3 dernières années.
Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail.
Article 2 : Modalités de partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que prévue à l’article 1 est satisfaite, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur ou un abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE) si les conditions le permettant sont réunies.
Cette négociation s’ouvrira dans les 9 mois suivant la clôture des comptes.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée
déterminée de trois ans.
Il produira ses effets à compter du 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin le 31/12/2027.
Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera de produire tous effets à compter du 31/12/2027.
Article 4 : Révision
Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
