ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN CONSEIL D’ENTREPRISE
Entre
MMP France, SAS immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n°425720059 dont le siège social est situé ZI Plaine des Isles à Moneteau 89470
Représentée par
D’une part
Et
Le syndicat CGT
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de MMP France ont eu lieu le 15 JUIN 2018 pour le premier tour et le 29 JUIN 2018 pour le second conformément au protocole préélectoral conclu le 14 MAI 2018. L'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, complétée par l'ordonnance de «mise en cohérence» no2017-1718 du 20 décembre 2017, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en confiant à une seule instance l’ensemble les compétences qui relevaient du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et du C.H.S.C.T. Les nouveaux textes donnent la possibilité d’élargir la compétence du CSE à la négociation et la signature des accords d’entreprise. Les signataires ont souhaité expérimenter cette modalité de représentation du personnel qui ne fait plus reposer la responsabilité de la négociation et de la signature sur un seul représentant mais sur la collégialité des élus. Il leur est apparu que cette organisation plus participative correspondait mieux à la réalité actuelle des relations sociales de MMP France. MMP France et l'organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative, sont convenus des dispositions visant à transformer le Comité Social et Economique en Conseil d'Entreprise.
CONVENTIONS
Article 1 - OBJET
Le Comité Social et Economique est transformé en Conseil d'Entreprise. Ce dernier aura donc pleine et entière capacité à négocier, conclure et réviser les accords collectifs de la société.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de MMP France qui n'est composée que d'un seul établissement au sens du Comité Social et Economique (article L.2313-2 du Code du travail).
Article 3 - REGLEMENT INTERIEUR
Les parties conviennent que le règlement intérieur mis en place pour le Comité Social et Economique sera applicable au Conseil d'Entreprise sous réserves des ajouts (ou modifications) figurant aux articles IV à VII du présent accord.
Article 4 - HEURES DE DELEGATION DE NEGOCIATION ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Article 4.1. Heures de délégation de négociation Les membres titulaires du Conseil d'Entreprise participant aux négociations conduites par l'instance bénéficient d'un crédit d'heures de délégation, conformément aux dispositions de l'article R.2321-3 du Code du travail. L'effectif de MMP France étant compris entre 150 et 499 salariés, le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire participant aux négociations est de 18 heures par mois. Ces heures sont octroyées en cas de négociation au cours du mois considéré. En l'absence de négociation au cours du mois, le représentant ne pourra prétendre à aucune heure de délégation à ce titre. Ces heures de délégation de négociation s'ajoutent aux heures de délégation prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail pour les membres titulaires composant le Comité Social et Economique. Le temps passé aux réunions de négociation avec la direction est considéré comme du temps de travail et sera payé à l'échéance normale. Article 4.2. Frais de déplacement Les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil d'Entreprise pour se rendre aux réunions de négociation seront remboursés selon le barème en vigueur à MMP France. Ces frais seront remboursés sur présentation d'une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants.
Article 5 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIEE
Les parties signataires ont entendu mettre en place au sein du Conseil d'Entreprise une délégation qui sera chargée de négocier les accords d'entreprise avec l'employeur. Cette délégation sera composée d’un total de 3 membres titulaires (quel que soit le collège).
Les membres de la Commission de négociation seront désignés par une résolution du Conseil d'Entreprise adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du Conseil d'Entreprise. En cas de pluralité de candidatures dans un collège et de candidats obtenant le même nombre de voix, le candidat ayant le plus d'ancienneté au sein de l'entreprise sera désigné membre de la Commission de négociation. Un bilan annuel sera réalisé concernant l'activité de la Commission de négociation au cours du premier trimestre de chaque année. A cette occasion, un point sera fait quant à la composition de la Commission de négociation et quant au souhait de ses membres de poursuivre leur fonction. Si un membre de la Commission de négociation entend quitter la Commission, il sera procédé à son remplacement selon les modalités ci-dessus exposées.
Article 6 – VALIDATION DU PROJET D’ACCORD
Quand la négociation aboutit à un accord, le texte du projet d’accord est soumis à la signature des membres du Conseil d’Entreprise. En application de l'article L.2321-9 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise conclu par le Conseil d'Entreprise est subordonnée à sa signature :
par la majorité, en nombre, des membres titulaires élus du Conseil,
OU
par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus du premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Article 7 - CONSULTATION ET AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ENTREPRISE
Conformément à l'article L.2321-3 du Code du travail, le thème de la formation professionnelle visé à l'article L.2312-26 du Code du travail fera l'objet d'un avis conforme du Conseil d'Entreprise.
Article 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8.1. Validité de l’accord
Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail. Il est signé par la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise et satisfait par conséquent à l’exigence de majorité.
Article 8.2. Date d’application et durée
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de sa signature.
Article 8.3. Suivi de l'accord et clauses de rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent qu'un bilan du présent accord et du fonctionnement du Conseil d'Entreprise sera établi à la fin de sa première année d'application au cours du premier trimestre de l'année suivante et sera commenté en réunion du Conseil d’Entreprise. Un bilan sera établi dans les mêmes conditions à chaque date anniversaire.
Article 8.4. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les textes.
Article 8.5. - Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’AUXERRE, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUXERRE.
Article 8.6. - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret no2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif, sous une forme anonyme, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’AUXERRE. Fait à AUXERRE, Le,
