AVENANT N° 8 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES METIERS DE L’INSPECTION
Entre, d’une part, les Entités ci-après :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
Représentées par, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilité par les Entités concernées aux fins du présent avenant.
Ci-après dénommées « les Entités » ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») au niveau de l’Etablissement Le Mans :
La CFDT, représentée par (Délégué Syndical d’Etablissement Référent) ;
La CFE-CGC, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente) ;
La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente);
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« Les parties ».
PREAMBULE
Par accord collectif du 1er octobre 2014 (et ses avenants ultérieurs) relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection, les parties sont notamment convenues de répartir les critères de performances, servant à mesurer l’atteinte d’objectifs pour le calcul de la part variable de la rémunération, en 3 volets (V1, V2, V3).
Dans ce cadre et suite aux échanges intervenus lors de la concertation générale du 17 novembre 2023, a été négociée par les Parties au présent avenant la reconduction exceptionnelle du bénéfice du volet V3 pour les Inspecteurs Managers d’Agence (IMA) pour 2024.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui visé à l’article 1 de l’accord relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection du 1er octobre 2014.
Il a pour objet de reconduire, pour l’exercice 2024, le volet V3 aux Inspecteurs Managers d’Agence (IMA).
L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants, non contredites par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU VOLET V3 DE LA REMUNERATION VARIABLE AUX INSPECTEURS MANAGERS D’AGENCES (IMA)
Pour l’exercice commercial 2020 et conformément à l’avenant n°3 du 31 janvier 2020, les IMA ont bénéficié du volet V3 de rémunération variable (à hauteur de 2 000€, soit un potentiel de rémunération variable global de 8 200€).
Ce bénéfice a été reconduit dans les mêmes conditions pour les exercices commerciaux 2021, 2022 et 2023, conformément aux avenants n°5 du 29 janvier 2021, n°6 du 17 janvier 2022 et n°7 du 31 janvier 2023.
À titre dérogatoire, par application du présent article, ce bénéfice est reconduit pour l’exercice 2024 dans les mêmes conditions et tel que précisé en Annexe à titre informatif.
ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice commercial 2024.
Ainsi, il prend effet le 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an. L'échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord initial du 1er octobre 2014.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait au Mans, le 27/12/2023, en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement LE MANS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
